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Discussion : saisies sur comptes bancaires

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Si un créancier (organisme de crédit) obtient par jugement (titre exécutoire), le droit de saisir un compte bancaire, pendant combien de temps la saisie est-elle en vigueur? Est-ce permanent, ou l'huissier doit-il revenir plusieurs fois?

    Merci beaucoup.

    Coll

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    un jugement est exécutoire 10 ans, donc pendant 10 ans le créancier peut demander à un huissier d'exécuter le jugement.
    tant que la dette n'est pas remboursée en totalité (capital, intérêts, frais de recouvrement), l'huissier peut effectuer de nouvelles saisies mais il peut changer de types de saisies, il peut effectuer, une saisie sur les rémunérations, sur les biens mobiliers, une saisie immobilière.
    cdt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse rapide!

    Si c'est possible, j'aimerais quelques précisions supplémentaires.

    Imaginons qu'il n'y ait pas d'argent sur le compte saisi et que l'huissier reparte bredouille, si je puis dire. Peut-il refaire une nouvelle saisie tous les quinze jours et ainsi, bloquer le compte pendant dix ans de cette façon ou il y a-t-il une limite au nombre de saisies-attributions qu'il est autorisé à pratiquer?

    Merci encore,

    Coll

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'huissier pourra effectuer autant de saisies qu'il le souhaite : la seule limite est le remboursement intégral de la dette.

    Si votre intention est de faire en sorte de vider le compte pour éviter les saisies, attention aux frais que cela va engendrer : au niveau de la banque, cela peut vous coûter entre 75 et 125 € par saisie (vérifiez la plaquette tarifaire de votre banque.
    S'il n'arrive pas à pratiquer de saisie sur votre compte bancaire, l'huissier pourra décider de prélever à la source sur vos revenus, ou de procéder à la saisie de vos biens matériels (mobilier, voiture, voire bien immobilier si vous êtes propriétaire).

    La meilleure solution serait de prendre contact avec l'huissier afin de convenir d'un échéancier pour régler cette dette.

  5. #5
    Membre Sénior

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    bonsoir;
    Un huissier ne va pas faire plusieurs saisies-attribution; tant que la dette n'est pas payée ( sauf cas prévus par la loi ) il n'y aura pas de main levée sur votre compte. et celui ci est bloqué.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    tant que la dette n'est pas payée ( sauf cas prévus par la loi ) il n'y aura pas de main levée sur votre compte. et celui ci est bloqué.
    Non, le compte ne reste pas bloqué. Une saisie ne bloque que le solde sur le compte le jour de la saisie mais ne concerne pas tous les mouvements qui vont arriver sur le compte les jours suivants. Je confirme que pour bloquer plusieurs sommes, l'huissier est obligé de faire plusieurs saisies.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci infiniment Yooyoo pour votre réponse.
    Bonne soirée,
    Coll.

  8. #8
    Membre Sénior

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    bonjour; `
    En fait je répondais a la question. Donc la saisie "à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, " cette somme donc est bloquée; les mouvements sauf ceux fait avant la saisie seront bloqué à concurrence des sommes ... etc et l'huissier ne va pas revenir plusieurs fois pour cette même somme. ( c'est ce que javais compris de la question) et je suis désolée pour le lapsus entre compte bloqué et somme bloquée.
    Dernière modification par christoudo ; 26/03/2014 à 09h36.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos réponses.
    J'ai encore une question pour vous. J'ai trouvé un avis de passage d'huissiers sous ma porte hier matin, pour une ordonnance d'injonction de payer.
    Si j'ai bien compris j'ai un mois pour y faire opposition. Est-ce que ce délai commence hier matin (date de réception de l'avis de passage) ou quand j'aurais été retiré l'acte à l'étude en main propre?
    Encore merci pour tout.
    Coll

  10. #10
    Membre Sénior

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    bonjour;
    En fait il faut que cela vous soit signifié et si elle n'a pas été signifiée "a personne" cest un mois après que la signification ai été faite "a personne".
    En clair tant qu'on vous la pas signifié " a personne" ce n est pas éxécutoire ( enfin un mois après); mais s'il y a eu saisie c'est un mois apres cet acte exécutoire
    Dernière modification par christoudo ; 26/03/2014 à 11h47.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci Christoudo.
    Cela m'a bien été signifié, je crois. Mais il s'agit juste d'un avis de passage car je n'étais pas là quand l'huissier est venu.
    Si je vous comprends bien, le délai d'un mois commence donc hier même si je n'ai pas encore été chercher l'acte?
    Bien à vous,
    Coll

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour;
    Non hier ca na pas été signifié "a personne" mais si jai bien compris vous avez eu une saisie-attribution ou pas? si cest le cas l'opposition part du moment ou vous avez recu la dénonciation de la saisie-attribution.
    Sinon et bien ca partira du moment ou vous l'aurez en main en personne.
    Dernière modification par christoudo ; 26/03/2014 à 13h16.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci.
    En fait il s'agit d'un dossier différent. Pour celui-ci, il n'y a pas encore eu de jugement, rien d'audience, ni rien du tout.
    J'ai juste réceptionné cet avis de passage sur lequel est écrit : SIGNIF. EXTRAIT ORDO. IP
    Mais il est bien établi à mon nom.
    Je viens d'envoyer un email à l'huissier lui disant que j'irai récupérer l'acte à l'étude demain. C'était une erreur selon vous?

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour;
    Dans une injonction à payer il n'y a pas d'audience. Un créancier fait sa demande au tribunal et celui ci rend une ordonnance d'injonction à payer s'il estime que le créancier a raison. Cette ordonnance doit être signifiée dans un délai de 6 mois. Si l'huissier pour une raison ou une autre n'a pu faire qu'une signification au domicile par exemple; vous pourrez faire opposition pendant un mois après la signification à personne ou a défaut suivant une mesure d"exécution qu'il aurait diligenté par exemple la saisie de vos comptes.
    Bah ; sauf si vous voulez gagner du temps pour x ou y raison allez la chercher ou qu'il vienne vous la mener. Après vous pourrez toujours faire opposition; mais il vous faudra de bon arguments.
    Dernière modification par christoudo ; 26/03/2014 à 13h46.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Christoudo!
    Coll.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai une triple-question concernant les saisies-conservatoires :

    Une saisie conservatoire de mes biens (chez moi) peut-elle être pratiquée avant que l'affaire soit portée devant un juge, et sans titre exécutoire ?

    Une étude résidant à Montrouge dans le 92 peut-elle pratiquer cette saisie conservatoire alors que j'habite à Paris?

    Cette même étude est-elle habilitée à amener mon affaire en justice ?

    Merci beaucoup,

    Coll

  17. #17
    Membre Junior

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    Bonjour

    Tant qu'aucun jugement n'a été rendu à votre encontre, et devenu définitif, à l'expiration du délai d'appel qui court à compter de la signification (un mois pour le jugement), aucune saisie conservatoire ou autre ne peut être diligentée à votre encontre.

    En outre, seul un Huissier territorialement compétent peut agir à votre encontre. En conséquence, si vous habitez sur Paris, seul un Huissier parisien pourra vous poursuivre et certainement pas un Huissier du 92 qui agit vraisemblablement en qualité d'agent de recouvrement....

    En revanche, cette étude du 92 peut transférer le dossier à l'un de ses confrères compétent sur Paris.

    ---------- Message ajouté à 14h30 ---------- Précédent message à 14h29 ----------

    Bonjour

    Tant qu'aucun jugement n'a été rendu à votre encontre, et devenu définitif, à l'expiration du délai d'appel qui court à compter de la signification (un mois pour le jugement), aucune saisie conservatoire ou autre ne peut être diligentée à votre encontre.

    En outre, seul un Huissier territorialement compétent peut agir à votre encontre. En conséquence, si vous habitez sur Paris, seul un Huissier parisien pourra vous poursuivre et certainement pas un Huissier du 92 qui agit vraisemblablement en qualité d'agent de recouvrement....

    En revanche, cette étude du 92 peut transférer le dossier à l'un de ses confrères compétent sur Paris pour initier une procédure type injonction de payer.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Junior pour votre réponse!
    Coll

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'ai encore une question!

    Je viens de trouver un nouvel avis de passage d'huissier sous ma porte. Il y a écrit : SIGNIF. ORDO. IP EXEC + COMMAN.
    Pourriez-vous me dire ce que ça signifie?

    Merci, Coll.

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