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Discussion : Y aurait-il motif à un pourvoi en cassation

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour !
    Après avoir gagné en première instance au tgi, puis perdu en appel, sur les mêmes motifs, j'aimerais savoir si la contrariété des jugements pourrait être un motif suffisant pour exercer un pourvoi en cassation. art 617 et ou 618 du code de procédure civile

    le sujet des procédures : une voisine limitrophe à ma cour revendiquait la copropriété de celle-ci

    au TGI: : Non, elle n'est pas propriétaire de la cour.

    en Appel : oui, elle est propriétaire avec moi, de cette cour.

    Qu'en pensez vous ?
    cordialement: dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  2. #2
    Pilier Junior

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    Brj, de mon avis non, car le jugement du TGI frappé d'appel, n'avait pas autorité de la chose jugée.
    Par contre, avez vous vérifier que la cour d'appel a bien statuer sur tous les moyens et demandes que vous avez exposez?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sosad Voir le message
    Par contre, avez vous vérifier que la cour d'appel a bien statuer sur tous les moyens et demandes que vous avez exposez?
    Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

    Dois je comprendre par " sur tous les moyens et demandes" qu'il s'agit que le juge doit répondre point par point à chacune de nos argumentation ?

    Si c'est bien le sens de cette expression, le juge n'a pas répondu et argumenté à certaines de nos demandes (je demandais qu'après avoir constaté que ma voisine n'était pas propriétaire de la cour, qu'il nous autorise à la fermeture du portail donnant sur celle-ci).
    Cet argument n'a pas été débattu.

    Mais il y a autre chose qui me choque dans ce jugement:

    Il y a de nombreuses erreurs dans sa rédaction.
    - Dans une partie du document, (alors que dans l'énoncé des parties en cause, il n'y a pas d'erreur), le nom de l'appelante est remplacé par celui de son ancien ami (ils n'étaient pas mariés).
    - il est affirmé que je demandais 20000€ à titre de dommage et intérêt et indemnité de procédure, alors que nous demandions 5000€ (ce qui est confirmé plus loin par la partie adverse)
    - ils prétendent que je revendique la propriété exclusive de la cour alors que je dis qu'il s'agit d'une cour en indivision avec plusieurs
    - Ils situent la cour revendiquée au levant alors qu'elle est au couchant de la propriété de la partie adverse (il y a bien aussi une cour au levant, mais ce n'est pas celle dont je suis propriétaire et n'est pas concernée par cette affaire)
    Et plein d'autres affirmations toutes plus inexactes que les autres, qu'il serait trop long à écrire.

    l'argumentation adverse est basée sur les n° de parcelle de l'ancien cadastre et le juge n'a pas tenu compte de la fiche immobilière qui m'a été donnée par le service des hypothèques alors que celle-ci confirme que tous les voisins riverains à cette cour sont propriétaires de la cour, sauf cette voisine.
    je croyais que la propriété se prouvait par titre et que les documents cadastraux n'avaient aucune valeur !

    Désolé de cette dissertation, mais je suis en colère !!
    je sais que le pourvois en cassation ne tranchera que sur un problème de droit ! Je recherche donc sur quelle piste je pourrait fonder un espoir, avant de prendre contact avec un avocat spécialisé pour étudier la faisabilité d'un pourvois (vu le prix élevé, juste pour étudier le dossier, j'hésite un peu, d'autant que j'ai à payer une grosse somme à la partie adverse puisque j'ai perdu en appel !)

    cordialement: dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Pilier Junior

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    Normalement votre avocat à déposé un mémoire écrit, éventuellement un mémoire complémentaire ou en réplique, vous pouvez déjà vérifier sur le jugement que le Tribunal évoque bien le dernier mémoire déposé.
    Ce dernier doit contenir à la fin un titre "par ces motifs" suivi de toute une liste de ce que vous demandez, et le juge doit répondre à toutes ces demandes (il peut aussi y avoir des demandes orales présentées par votre avocat durant l'audience, à vérifier). De plus le mémoire contient des moyens (argumentations), le juge doit répondre aux principaux.
    Vérifiez également que le juge n'a pas répondu à une chose ou un argument non demandée ou arguée par les parties.

    Vu ce que vous exposez, il y a possibilité d'introduire une requête en rectification d'erreurs matérielle, et possiblement d'omission de statuer , ce serait même indispensable car la Cour de cassation rejette les moyens tirés des omissions et erreurs s'ils n'ont pas fait au préalable l'objet de telles requêtes.

    Si non, la dénaturations des faits, demandes ou moyens sont des moyens de cassation.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sosad Voir le message
    Si non, la dénaturations des faits, demandes ou moyens sont des moyens de cassation.
    Pourriez vous m'expliquer le sens exact de cette phrase ? (je ne suis pas juriste !!! )
    cordialement: dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #6
    Pilier Junior

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    "- ils prétendent que je revendique la propriété exclusive de la cour alors que je dis qu'il s'agit d'une cour en indivision avec plusieurs"
    ceci peut être une dénaturation de la demande, le même principe s'applique aux faits (par exemple le juge qui dirait que la voiture objet du litige est verte, alors que les pièces de la procédure montrent qu'elle est rouge serai tune dénaturation des faits), il faut cependant que ces dénaturations aient une influence sur la décision qui en découle.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Merci de cette traduction !
    je vois un avocat cet AM, et je vous tiens au courant de son analyse
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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