Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : délai de signification d'un arrêt contracditoire sur appel

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Je me suis rendu compte d'avoir mal formulé la question, et j'ai cherché dans le forum mais je n'ai pas trouvé une réponse à mon cas précis.

    Donc, le 21 Janvier il a été rendu un arrêt au fond, contradictoire sur appel, ou mon adversaire a été débouté sur toutes ses demandes et chaque partie reste chargée des propres dépenses, et je suis resté toute fois débitrice d'un certain montant.

    Jusqu'à maintenant mon adversaire ne m'a pas signifié l'arrêt, aucun huissier c'est mis en contact avec moi, ni par téléphone ni par la poste, et je me suis demandé pourquoi et surtout s'il y existe une date limite au-delà de laquelle l'arrêt sera caduque et donc non plus signifiable, et donc si je pourra ne plus être obligé à payer le dit montant par manque de signification de la part de l'adversaire.

    Mon avocat m'a dit que si je veux le signifier à l'adversaire, l'arrêt deviens exécutable et j'aurai deux mois pour payer.
    Je n'ai pas voulu car je pense que si mon adversaire à le courage de me demander de l'argent après tout ce qu'il a fait, c'est plutôt lui qu'il doit me le signifier.
    J’ai seulement besoin de bien comprendre maintenant s’il y a une date limite pour mon adversaire pour me signifier l’arrêt ou non.
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Brj si je ne me trompe pas votre adversaire à 2 ans pour vous le signifier, par contre passer ce délai le jugement ne devient pas caduque mais exécutoire, il vous ne pouvez plus exercer de recours à son encontre.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par sosad Voir le message
    Brj si je ne me trompe pas votre adversaire à 2 ans pour vous le signifier, par contre passer ce délai le jugement ne devient pas caduque mais exécutoire, il vous ne pouvez plus exercer de recours à son encontre.
    Bonjour, merci de votre réponse, toutefois il s'agit d'un arrêt sur appel, et mon avocat m'a dit que l'unique voie d'opposition maintenant c'est la cassation, donc déjà il n'y a pas des voie de recours, pouvez-vous gentiment me le confirmer?
    Dans tous les cas mon adversaire doit me le signifier parmi un huissier pour pouvoir procéder à encaisser ou ils peuvent aller déjà sur mon compte à la banque à prélever? (ou je n'ai pas pour le moment les fond suffisant pour les satisfaire)

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    ART. 478 du NCPC

    Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

    La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.


    Donc,
    s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date, il est caduque, NON?

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Délai signification jugement après procès en correctionnel et délai pour nouveau jugement en appel
    Par Birdy01 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/04/2012, 17h32
  2. [Rapport avec les pros du droit] Arret de cours d'appel et signification.
    Par Lock dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/01/2010, 21h18
  3. [Rapport avec les pros du droit] Délai de signification d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel statuant en référé ?
    Par Roxane75 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/02/2009, 13h59
  4. [Vie commune, Rupture] Signification d'un arrêt en cour d'appel
    Par Fascorp dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/06/2008, 18h55
  5. [Déroulement du procès] délais de signification d'un arrêt de cour d'appel
    Par Arhur dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/02/2008, 11h02