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deux instances deux tribunaux même affaire
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Mon ex me doit une pension alimentaire pour notre aîné majeur qui poursuit aujourd'hui ses études à Paris. J'avais demandé en janvier 2013 au TGI de Rennes où je demeure une augmentation de la pension, à laquelle il avait répondu reconventionnellement en demandant à la payer directement à notre enfant. J'ai refusé, le TGI de Rennes m'a donné raison en avril 2013 sur l'augmentation comme sur le fait qu'elle devait continuer à m'être payée. Le père a régulièrement fait appel de ce jugement à Rennes en mai 2013.

    Mais parallèlement, entre le prononcé du jugement et sa demande d'appel à Renes, il a aussi fait une demande au TGI de Nice où il réside pour demander à payer la pa (ancienne avant l'augmentation) directement à l'enfant. Il n'a pas mentionné au TGI de Nice l'existence de l'instance pendante de Rennes, m'a fait assignée à mon ancienne adresse et je n'ai put réagir avant le jugement qui lui donne raison! CElui-ci date de février 2014.

    Comment est-il possible que le TGI de Nice n'ait pas vérifié mon adresse?
    Est il normal que mon ex ne lui ait pas signalé l'instance pendante à Rennes?
    Quel jugement est-il valable?

    Merci de votre aide



    1

  2. #2
    Pilier Junior

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    Brj, par quel moyen avez vus eut connaissance du jugement de février 2014?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour
    J'ai reçu quasi en même temps mais après le jugement de février 2014, grâce au suivi de courrier de la poste,
    -un recommandé d'un huissier m'avisant par citation que je devais me rendre à l'audience où le jugement a été rendu (sans aucune précision sur le motif de l'audiece ou les prétentions de l'adversaire) puis, alors que j'étais en train de démêler le pourquoi de cette citation, j'ai reçu
    -un deuxième recommandé de l'huissier me signifiant le jugement
    Merci de votre aide

  4. #4
    Pilier Junior

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    vous n'avez pas réagit à réception de la convocation?
    Que dit le jugement (de 2014), quant à la manière dont le Tribunal a été saisi (assignation, requête...)?

  5. #5
    Membre Junior

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    J'ai reçu en février le recommandé me demandant d'être présent à une audience pour le 28 janvier . Maintenant que j'ai le jugement, je me rends compte que j'ai même reçu cette convocation après le rendu du jugement! L'audience était le 28 janvier et le recommandé a été présenté à mon ancienne adresse le 24 janvier.

    J'étais absent de chez moi en février et n'ai pris connaissance de tout cela qu'en mars.

    Le jugement dit que le TGI de Nice a été saisi par requête du père.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pourriez vous être plus précise svp, à qu'elle date le recommandé de l'huissier a été présenté à votre ancien domicile?
    C'est le juge des affaires familiale qu'a sais le père?

    ---------- Message ajouté à 12h06 ---------- Précédent message à 12h05 ----------

    j'avais mal lu, la lettre de l'huissier c'est bien celle présentée le 24 janvier?

  7. #7
    Membre Junior

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    oui pour la " citation en conciliation " indiquant citation à comparaître à l'audience du 28 janvier : l'huissier s'est apparemment présenté à mon ancien domicile le 24 janvier, a dressé un pv de recherches infructueuses puis a envoyé le tout en LR AR (cachet de la poste). Avec le suivi de courrier, elle est parvenue à mon nouveau domicile en février et j'en ai pris connaissance en mars.
    Le JAF oui

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bon pour l'audience il faudrait que des internautes plus spécialistes que moi, précisent si en cas de citation à comparaître le juge doit s'assurer de l'effectivité de la réception de la lettre de l'huissier.

    Concernant le jugement, la lettre de signification doit mentionner des délais d'appel (voir de cassation), avez vous vérifiez s'ils sont expirés?

  9. #9
    Membre Junior

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    non ils ne le sont pas
    mais je voudrais savoir quel jugement s'applique en attendant car les deux se contredisent et le père n epayera rien directement à mon fils, c'est certain.
    De plus, est ce que cette façon de procéder est légale?

    ---------- Message ajouté à 13h33 ---------- Précédent message à 13h32 ----------

    Par ailleurs, n'aurais je pas dû être informée du fait qu'il y avait une procédure en cours afin de pouvoir voir un avocat, écrire des conclusions et ce AVANT d'être convoquée à une audience?

    Mon ex avait un avocat : il a comparu assisté. Moi j'étais non comparante.

  10. #10
    Pilier Junior

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    c'est ce que j'essai de déterminer en vous posant des questions.
    Vous n'avez malheureusement pas donné suite à la convocation à audience, reste à voir si vous pouvez encore contester la décision du jaf, afin d'en demander l'annulation pour violation de l'autorité de la chose jugée .
    Relisez bien le jugement pour voir s'il mentionne les voies de recours, s'il fait référence à des pièces produites par l'adversaire, ou à ses dernières conclusions.

  11. #11
    Membre Junior

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    Dans la signification par huissier qui m'a été faite (et qui arrive en LR AR par suivi de courrier), il y a mention des délais d'appel qui courent encore. Par contre rien dans le jugements sur des conclusions ou des pièces.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Puisque votre fils est autonome (il poursuit ses études sur Paris alors que vous habitez Rennes), en quoi cela vous pose-t-il problème que le papa paie directement la pension alimentaire à son fils ?

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour

    Premièrement mon fils avec ce nouveau jugement se retrouve avec une pension inférieure à ce que le TGI de Rennes a décidé.

    Deuxièmement, mon ex ne fait ces manoeuvres que pour ne pas payer. Il sait que notre fils n'osera pas lui réclamer la pension.
    Moi même ai dû batailler pour en obtenir le paiement car monsieur ne payait pas et qu'un paiement direct avait dû être mis en place.

    Pour info, j'avais obtenu un doublement de la pa à Rennes (300€) et là monsieur n'ayant pas mentionné ce jugement mais s'appuyant sur le précédent obtient le droit de verser l'ancienne pa (150 €) à mon fils.
    Il ne le fera pas et quand bien même on arriverait à le contraindre ce serait pour obtenir 150 €!

    Perte sèche entre 150 et 300 € sur le budget de mon fils

    Je me retrouve donc seule à payer TOUT alors que je payais déjà bien plus que le père vous vous en doutez.

  14. #14
    Pilier Junior

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    dans ce cas faites appel du jugement de 2014, et invoquez l'autorité de la chose jugée en 2013, en précisant que dans cette procédure vous n'avez reçu ni conclusions ni pièces adverse.

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