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Discussion : condamnation du juge de proximité, saisie-vente et pourvoi en cassation

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    J'ai déposé plainte auprès du juge de proximité contre une société de transport qui nous a cassé plusieurs pièces dans des colis que nous avions expédié. De plus cette société a utilisé mon numéro de carte bleue sans mon accord pour payer le retour des colis cassés à mon domicile et surfacturé le retour car certaines pièces non endommagées ont pu être livrées à leur destinataire (100 kilos de facturés alors que réellement 60 kilos de transportés)

    Nous avons malheureusement été condamnés par le juge !!! ET OUI.

    Le jugement vient de nous être notifié par un huissier de justice par signification et injonction et condamnation aux fins de saisie-vente.

    Ma première question :
    Le juge de proximité, dans son jugement ne fait aucune allusion à l'usage de ma carte bleue sans mon consentement, ni au fait que cette société a surfacturé le retour. Le juge n' a pas répondu à toutes nos demandes et n'a pas statué sur tous les faits.

    Le jugement étant de dernière instance, est ce que ces faits suffisent à faire un pourvoi en cassation ?

    Deuxième question :

    L'huissier me menace dans 8 jours de venir saisir un de mes véhicules. Je suis dans l'impossibilité de payer la somme totale et la partie adverse refuse tout paiement même en 2 fois.
    que puis je faire ?

    En vous remerciant par avance.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Brj, en principe vous n'êtes pas recevable à user en cassation, du moyen touchant à une omission de statuer, si vous n'avez pas au préalable présenté une requête en omission de statuer.
    Vous ne donnez pas suffisament d'infos, pour qu'on puisse "évaluer" la décision du juge, mais sachez pour info qu'un appel-nullité est toujours possible en cas d'excès de pouvoir.

    Si non, le jugement indique t'il qu'il est exécutoire à signification?
    L'huissier dans sa signification, vous précise t'il que vous avez la possibilité de former un pourvoi en cassation? Le délai est il d'un mois?

  3. #3
    Membre Cadet

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    oui le jugement stipule bien "mandate et ordonne à tous huissiers de justice, sur requis, de mettre le présent jugement à exécution..."

    Je viens de relire le jugement, le juge ne parle absolument pas de l'usage frauduleux alors que j'avais bien précisé que conformément à leur conditions de vente il devait établir une facture. Idem pour le fait qu'ils ont surfacturé le retour des colis.

    En qui consiste lun appel-nullité et quelle est la procédure à suivre ?
    Merci Sosad

  4. #4
    Pilier Junior

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    vous ne répondez pas à ma seconde question.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Oui, pardon, cela est bien indiqué.
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior

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    l'appel-nullité, c'est uniquement pour sanctionner un abus de pouvoir (c'est pour cela qu'il faudrait plus de détail quant à votre demande, et à la décision), la procédure est la même que pour un appel normal.

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