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Discussion : mise en etat des parties

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour
    mon employeur refuse la régularisation :aprés un premier renvoi ferme pour non depot des conclusions de la partie adverse,le tribunal a décidé un autre renvoi pour mise en état des parties.qu'est que cela veut bien ?je vous remercie d'avance

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,

    Certains CPH font cela. Il s'agit de mettre les dossiers 'sur la table', de demander aux avocats quand ils seront en mesure de plaider, et de fixer une date définitive, non suceptible de nouveau renvoi dilatoire.
    C'est intéressant d'y aller, même si vous n'interviendrez pas. Votre avocat doit s'y rendre.

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