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Discussion : Radiation par la cour d'appel que faire ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, suite à un licenciement abusif j'ai obtenu une décision du conseil des prud hommes en ma faveur. A la suite de cette décision mon ancienne entreprise à interjeté appel. J'ai récemment reçu un courrier de la cour d'appel m’annonçant que du fait que "les appelants n'ont pas respecté le calendrier de procédure et que les intimés n'ont pu conclure à la date prévu" et qu'a l'audience "le dossier n'était pas en état d’être plaidé", elle ordonne la radiation de l'affaire du rang des procédures en cours (sur la base des articles 381 à 384 du code de procédure civil). Mais que la partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accomplis les diligences nécessaires.
    Que dois je faire pour que la procédure reprenne ? Puis je obtenir l’exécution de la décision de 1ère instance ? Merci d'avance pour votre réponse!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    si votre employeur ne sollicite pas le retablissement de l'affaire dans les delais impartis, le jugement de 1ere instance deviendra definitif
    bref, vous n'avez qu'une chose a faire : attendre !

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre réponse!

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    La péremption de 2 ans court à partir du moment où une des deux parties a été la dernière diligente.

    Y avait-il des mesures exécutoires provisoires dans le jugement de première instance ?

    A vérifier :
    Pour moi, du fait de la radiation, le jugement redevient exécutoire.
    Et si l'affaire est rétablie, le jugement reste exécutoire ; l'appelant ne peut même plus demander un sursis d'exécution au Premier Président ou au Conseiller de la mise en état, réservés au cas où l'exécution provisoire a été prononcée avec le premier jugement.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour votre réponse! Non il ne me semble pas qu'il y ai des mesures exécutoires provisoire dans le jugement de première instance. En réalité les prud'hommes n'ont pas réussit à se mettre d'accord et ont donc demandé l'intervention d'un juge départiteur mais l'appel a été interjeté avant que la départition n'ai eu lieu donc je ne dispose que d'une décision de 1ère instance incomplète ...

    La péremption est bien le délai laissé à mon employeur solliciter le rétablissement de l'affaire, c'est ça ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Vous avez indiqué dans votre première question : "j'ai obtenu une décision du conseil des prud hommes en ma faveur."
    Vous parliez sans doute de la notification de départage ?

  7. #7
    Membre

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    En fait les prud'hommes devaient juger deux points : le licenciement abusif et le non paiement de congés payés. Ils ont reconnu le licencient abusif et m'ont accordés des dommages et intérêts mais n'ont pas réussit à se mettre d'accord sur les congés payés et ont donc demandé une départition.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Avez vous eu une copie de la notification de radiation de l'instance en appel ?
    Si oui, pouvez vous la retranscrire
    Si non, demandez la à votre avocat

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par 44_en_bzh Voir le message
    Bonjour,
    La péremption de 2 ans court à partir du moment où une des deux parties a été la dernière diligente.

    Y avait-il des mesures exécutoires provisoires dans le jugement de première instance ?

    A vérifier :
    Pour moi, du fait de la radiation, le jugement redevient exécutoire.
    Et si l'affaire est rétablie, le jugement reste exécutoire ; l'appelant ne peut même plus demander un sursis d'exécution au Premier Président ou au Conseiller de la mise en état, réservés au cas où l'exécution provisoire a été prononcée avec le premier jugement.

    Cordialement.
    Bonjour
    je suis dans le meme cas l'audience en appel a été radié car l'affaire n'était pas en état d'étre jugée et aucun des avocats n'était présent.Mon avocat a demandé par fax le report car l'appelant a rendu ses conclusions juste avant la date et lui n'a pas eu le temps de faire ses conclusions
    Il me dit que le jugement des prud'hommes ne peut ettre executé tant qu'il n'est pas définitif ,soit dans le délai de 2 ans exigé par l'art 386 du CPC si aucune des parties ne reinscrit l'affaire au role
    Il me consille de faire diligence car mon ex patron risque de se manifester juste avant la fin de la prescription et aura ainsi gagné du temps
    c'est un comble de devoir moi meme remettre en question un jugement qui m'est favorable alors que mon avocat a raté , malgrè mes demandes répétées , 2 occasions d'obtenir la caducité de l'appel
    la premier en invoquant l'art 914 du CPC avec la faculté offerte à l’intimé en matière de caducité d’appel pour tardiveté des conclusions de l’appelant !
    la deuxieme en se présentant à l'audience et constater l'absence de la partie adverse
    je ne sais plus que croire
    le jugement des prud'hommes est il executoire et sur quels fondements ?
    j'ai eu le bénefice de l'execution provisoire mais il manque encore plus de 15 000 €
    merci de vos conseils
    cordialement
    Vandi






    ---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h54 ----------

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    si votre employeur ne sollicite pas le retablissement de l'affaire dans les delais impartis, le jugement de 1ere instance deviendra definitif
    bref, vous n'avez qu'une chose a faire : attendre !


    attendre et risquer que l'employeur se manifeste juste avant la fin de la prescription c'est lui faire gagner 2 ans
    mais j'aimerai savoir les conséquences si je fais moi aussi reinscrire une procedure radiée en mai 2014
    est ce que je deviens l'appelant alors que le jugement m'est favorable ?c'est aussi faire le jeu de la partie adverse car je n'ai aucun ineret à faire appel
    sans parler des frais occasionnés par cette mesure
    mais devoir attendre 2 ans minimum ce n'est pas la justice
    cordialement
    Vandi
    Dernière modification par VANDI59 ; 05/08/2014 à 09h00.

  10. #10
    Pilier Junior

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    A l'attention de Vandi59 :
    Y avait-il un jugement exécutoire de droit (rappel de salaires, etc ...) ?
    Si c'est le cas, il faut faire un référé pour non respect de cette exécution provisoire.
    ---
    J'ai lu trop vite :
    Vous avez apparemment une exécution provisoire de droit (Vous pouvez demandez une provision pour dommages et intérêts ainsi que les rappels de salaire).
    Attention si vous perdez vous devrez rembourser.

    Pouvez vous recopiez en anonymisant le dispositif de votre jugement ?
    Dernière modification par 44_en_bzh ; 31/08/2014 à 07h37.

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