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Discussion : saisie véhicule et carte grise

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai acheté un véhicule il y a 3 ans. Pour diverses raisons, je n'ai pas pu l'utiliser, donc n'ai jamais fait le changement de carte grise. A l'époque le vendeur m'avait remis une attestation de non gage faite par lui même (pas le document officiel de la préfecture).

    Je veux maintenant m'en servir et donc ai demandé le changement de carte grise à la préfecture qui me le refuse car il y a une saisie sur la voiture.

    quels sont mes recours ?

    merci pour votre aide !


  2. #2
    Pilier Cadet

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    vous pouvez essayer de vous retourner contre le vendeur, mais comme vous n'aviez pas le document officiel, vous n'aviez pas la preuve certaine que le véhicule n'était pas gagé...
    la procédure de saisie en est où ?

  3. #3
    Membre Junior

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    je ne sais pas où en est la procédure de saisie : la préfecture ne le sait pas et je ne sais pas à qui m'adresser ...

    et pour me retourner contre le vendeur, il faudrait encore que je le retrouve ...

  4. #4
    Pilier Cadet

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    dans ce cas, je ne vois pas quoi vous répondre...
    la préfécture vous dira sans doute que le l'attestation du vendeur n'était pas valable... donc ...
    c'est tout de même étonnant que la préfecture ne sache pas où cela en est, l'ancien propriétaire du véhicule ne vous a pas contactée ?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Le saisissant n'a pas à informer la préfecture où en est la procédure. Et, la préfecture n'a pas pour vocation à suivre cette procédure. Elle s'en tient à enregistrer la procédure.
    En ce qui vous concerne, vous avez fait preuve de négligence, car le changement de carte grise doit intervenir dans un délais maximum suivant la mutation (15 ou 30 jours) et celà que vous vous serviez ou non du véhicule.
    Quoiqu'il en soit, la seule procédure qui peut, éventuellement aboutir, serait une demande de dommages et intérêts, si toutefois il n'y a pas prescription.

  6. #6
    Membre Junior

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    Je ne demande pas de dommages et intérêts, mais seulement de pouvoir utiliser ce véhicule ... ce qui n'est pas le cas puisque la préfecture refuse de faire la carte grise.
    Ce que je ne comprends pas, c'est que, puisque le véhicule est sous le coup d'une saisie depuis 3 ans, comment se fait il que personne ne l'ait réclamé ?
    Pouvez vous me dire qui peut me renseigner sur l'état de la procédure ?

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