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Discussion : juridiction territoriale competente

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'ai été jugé et condamné dans la juridiction de mon propriétaire et non dans ma juridiction qui est pourtant seule compétente en matière de référé.Puis je faire valoir de l'incompétence térritoriale pour faire appel du jugement.Merci de vos réponses.

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    A ma connaissance, en cas d'affaire portant sur un immeuble, le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel se situe l'immeuble.


  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    D'accord sur Tuxx sur sa réponse, je souhaite juste ajouter que, au cas où il s'avérerait que le tribunal qui vous a jugé et condamné serait incompétent territorialement, interjeter appel sur la compétence ne servirait à rien si ce tribunal dépend de la même Cour d'appel que le tribunal territorialement compétent.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci à tout deux pour vos réponses, mais après avoir changé d'avocat, le second me propose de changer la procédure et d'agir sur le fond, et non plus sur le référé Merci encore.

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