Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Exception d'incompétence

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    dans le cadre d'un conflit de voisinage, mon avocat a obtenu l'exception d'incompétence, mon affaire étant renvoyée du TGI au TI.
    Mon adversaire a été condamné aux dépens et distraction à mon avocat.
    Quel est l'intérêt d'avoir obtenu cette exception?
    Quels frais sont englobés dans la "distraction"?
    Notre avocat nous a signifié par huissier (2 fois 81,00€ = 162,00€) l ordonnance de mise en état, cette dépense était elle obligatoire, une simple LRAR n'aurait elle pas suffi?
    L(huissier nous facture 2 fois le déplacement ( signification à Mr et a Mme ), est-ce normal ?
    Merci

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Un petit UP pour inspirer une âme charitable !

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Quel est l'intérêt d'avoir obtenu cette exception?
    d'une part de faire juger l'affaire pas le bon tribunal ... et comme vous êtes en défense, il semble, au passage de gagner du temps et rappeler son boulot à votre contradicteur

    Quels frais sont englobés dans la "distraction"?
    votre avocat pourra se faire rembourser directement les frais de procédure ( assignation, signification, ..) dont il a fait l'avance


    Notre avocat nous a signifié par huissier (2 fois 81,00€ = 162,00€) l ordonnance de mise en état, cette dépense était elle obligatoire, une simple LRAR n'aurait elle pas suffi?
    L'huissier nous facture 2 fois le déplacement ( signification à Mr et a Mme ), est-ce normal ?
    Hum comment dire ... la procédure est un sujet un peu compliqué et a priori bien maitrisé par lui.
    ET comme c'est votre adversaire qui va payer tout ça ..


    .

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Elysaid
    merci pour ces précisions qui m'éclairent.
    cependant pourquoi dites vous : "ET comme c'est votre adversaire qui va payer tout ça .. ",?
    car dans l'immédiat nous devons nous acquitter de ces frais d'huissier.
    ceci étant cela nous conviendrait!
    cordialement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    IL faut lire en effet qui va rembourser tout ça ..

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    ok pour "rembourser tout ça..."
    mais est ce une certitude ? découlant de la distraction au profit de mon avocat?
    merci

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] honoraires de première instance et appel d'exception d'incompétence
    Par Brimbelle dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/06/2019, 16h44
  2. [Déroulement du procès] Conclusions suite à une exception d'incompétence territoriale
    Par LoloIP dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/09/2018, 12h51
  3. [Déroulement du procès] Exception d'incompétence, assignation et renvoi de dossier
    Par Max_M dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/06/2015, 12h37
  4. [Déroulement du procès] exception d'incompétence
    Par Phillag dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 02/12/2011, 21h57
  5. [Déroulement du procès] exception d'inexecution
    Par Cocowallen dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/04/2006, 21h07