Affichage des résultats 1 à 10 sur 10

Discussion : désistement de la partie adverse alors que le motif n'existe plus

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    je me permets d'ouvrir un nouveau post plus explicite que le précédent car les choses ont beaucoup évolué.
    mes voisins nous avaient assigné en référé pour passer chez nous et creuser leurs fondations etc.. il y a de cela plus d'un an. Pendant plusieurs mois ils ont demandé report sur report. Or leur permis est arrivé à échéance. notre avocat a donc déposé des conclusions en indiquant en indiquant que la procédure n'avait plus lieu d'être puisque le motif de la demande (construire une maison) n'existait plus. aujourd'hui la partie adverse veut se désister et notre avocat nous demande si nous acceptons. Pour lui la seconde alternative serait de demander une expertise au sujet d'un mur mitoyen qu'ils ont fait détruire avant même le procès. je ne comprends pas du tout ses propositions. le mur n'est pas dans la procédure actuelle et comme le motif du procès n'existe plus, pourquoi devons nous accepter le désistement sachant qu'il nous dit de plus que les frais resteraient alors à notre charge pour ceux que nous avons engagés (avocat + expert en construction). le juge ne peut il pas clore la procédure aux torts des voisins puisque le référé était à leur initiative et que c'est eux qui ont fait durer la procédure?
    merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    mes voisins ont abandonné leur procédure. le juge des référés devait juger hier mais il n'a pas rendu son ordonnance. est ce que quelqu'un peut me dire dans quel délai il doit la rendre sachant qu'il avait lui même dit que le 24 février il rendrait son ordonnance? merci d'avance.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    En application de l'article 399 du CPC, le désistement du demandeur emporte, sauf convention contraire, sa soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Vous n'êtes pas demandeur dans l'instance dont vous faites état.

    S'agissant du délai, il faut ajouter à la date du délibéré prévue, quelques jours, voire quelques semaines pour recevoir l'ordonnance de désistement. (Tout dépend des tribunaux et surcharge)
    Dernière modification par wgactu ; 19/12/2014 à 16h04.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Il importe que si vous acceptez ce désistement de procédure vous demandiez à la partie adverse le paiement de vos frais liés à celle-ci !
    C'est l'article 700 du Code de Procédure Civile.
    Votre avocat a dû vous en parler !

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Oui à condition qu'il ait eu une demande reconventionnelle. Surtout ce qui importe de savoir, c'est la différence entre "frais" et "dépens" et comme le dit avec une juste appréciation Jean-Pierre, votre avocat peut demander l'application de l'article 700 ce qui permettrait de couvrir vos frais, à défaut, le juge ne condamnerait le demandeur principal qu'aux dépens recouvrables par le trésor public. Si l'extinction relève d'un accord à l'amiable des parties, les dépens sont partageables. Si le demandeur bénéficie de l'Aide juridictionnelle, les dépens seront partagés par lui et le trésor public.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,

    merci de vos réponses. heureusement depuis le 24 février la situation a quand même évolué. le juge a condamné le voisin aux dépends et à l'article 700 du CC même si la somme ne représente pas la totalité de l'argent dépensé. par contre j'attends toujours depuis le paiement de cette somme... la justice est vraiment quelque chose d'étrange...

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par nela Voir le message
    le juge a condamné le voisin aux dépends et à l'article 700 du CC même si la somme ne représente pas la totalité de l'argent dépensé. par contre j'attends toujours depuis le paiement de cette somme... la justice est vraiment quelque chose d'étrange...
    Bonsoir,

    La justice n'a rien d'étrange dans le fait que vous attendiez le paiement de vos frais engagés : il faut faire signifier le jugement par huissier, ce dernier procédera au recouvrement des sommes en question.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    le fait d'être obligée de prendre un huissier me paraît une chose étrange pour faire appliquer une condamnation. l'huissier a fait signifier le jugement sans aucun résultat et va semble t-il intervenir pour une saisie si j'ai bien compris. le voisin a largement les moyens de payer la somme mais la procédure va durer durer ... c'est ça qui me semble étrange.

  9. #9
    Membre

    Infos >

    Il faut saisir un huissier de justice pour faire exécuter la décision. Les frais engendrés pour les exploits de recouvrement par l'huissier de justice (Notification de l'ordonnance et frais) seront ajoutés au montant fixé par l'application de l'article 700. S'il est insolvable, l'huissier ne pourrait rien faire, si vous estimez qu'il est insolvable, vaut mieux abandonner, si vous estimez qu'il se rend insolvable, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république pour dissimulation de solvabilité. Enfin pour être honnête, très peu de condamnés en application de l'article 700 exécutent leurs condamnations. A vous de peser pour ne pas se retrouver face aux frais d'huissier. Quant à la justice, elle est faite par des hommes et femmes, il n'y a rien rien de scientifique en son existence, elle est là plus pour détruire que sauver des vies. Bon courage à vous

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,
    comme indiqué, j'ai déjà fait intervenir un huissier et le voisin est parfaitement solvable.

Discussions similaires

  1. [Banque] Refus de la banque de clôturer un compte au motif qu'il existe un livret d'épargne
    Par blasphema666 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 9
    Dernier message: 25/09/2017, 07h15
  2. [Création, Reprise] Bloquer une marque à inpi alors que la marque existe déja (mais pas a l inpi)
    Par For ever dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 20/01/2015, 21h26
  3. [E-Commerce, Internet] règlement de facture alors que le site internet n'existe plus
    Par cece29 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 20
    Dernier message: 18/03/2014, 18h03
  4. [Propriétaire et Locataire] Peut on contacter l avocat de la partie adverse alors que l affaire est au tribunal d instance ?
    Par delphine46 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 23/08/2013, 12h44
  5. Réponses: 13
    Dernier message: 02/08/2011, 22h19