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Discussion : juge de l'éxecution

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Un litige m'oppose à la partie adverse suite à un jugement de la cour d'appel pour lequel il n'y a pas eu de pourvoi en cassation. Le litige concene l'éxécution de la decision qui ne me parait pas correct.

    Comment dois je faire pour saisir le juge de l'execution qui statuerait sur cela?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    La décision de la cour d'appel s'appelle un arrêt et non pas un jugement.
    Vous indiquez que le litige concerne "l'exécution de la décision qui ne me paraît pas correct".
    Pouvez-vous expliciter ce qui ne vous convient pas dans cette exécution ?
    Ensuite, avant de saisir le juge de l'exécution, il faut obligatoirement qu'il y ait eu un premier acte d'exécution forcée, par exemple un commandement de payer aux fins de saisie-vente, par un huissier de justice. Sinon votre demande ne serait pas recevable.
    Si cette condition est remplie, le juge de l'exécution peut être saisi par voie d'assignation (à faire délivrer par un huissier de justice ; attention, il y a des formes spéciales à respecter ; l'huissier ou un avocat, les connaissent) ; sauf s'il s'agit de contester une expulsion : dans ce cas, et dans ce cas seulement, le juge de l'exécution peut être saisi par simple déclaration au greffe du juge de l'exécution (formulaire à remplir); attention, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision ; mais il peut soit annuler le commandement ou la saisie ; soit au contraire le (ou la) valider ; ou le ou la limiter à une somme qu'il déduira du jugement. Pour ce faire, il peut interpréter la décision de justice, mais sans en modifier le sens. Il peut aussi accorder des délais à la partie qui les demande.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la terminologie.
    En fait le litige porte sur les interêts que la partie adverse refuse de me payer en application de l' article 1153 du code civil: les sommes dues emportent interêts au taux légal : elle m 'a cependant payé le capital fixé par la cour d'appel.
    Une première lettre recommandée avec A.R. puis un simple courrier pour insister ne les a pas fait changer d'avis.
    Pour le premier acte d'execution forcée: dois je fournir à l'huisier l'arrêt de la cour d'appel revêtu de la formule exécutoire ou l' arret simple ( que j'ai en ma possession)suffit-il?



    Message modifié (19/07/2004 17h09)

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour la terminologie.
    En fait le litige porte sur les interêts que la partie adverse refuse de me payer en application de l' article 1153 du code civil: les sommes dues emportent interêts au taux légal : elle m 'a cependant payé le capital fixé par la cour d'appel.
    Une première lettre recommandée avec A.R. puis un simple courrier pour insister ne les a pas fait changer d'avis.
    Pour le premier acte d'execution forcée: dois je fournir à l'huisier l'arrêt de la cour d'appel revêtu de la formule exécutoire ou l' arret simple ( que j'ai en ma possession)suffit-il?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    L'huissier a besoin de l'arrêt revêtu de la formule exécutoire.
    Effectivement, vous devez exiger les intérêts au taux légal, et précisons que le paiement effectué, d'un montant égal au capital de la dette (autrement dit : le "principal") doit être considéré comme un paiement partiel : si vous n'avez pas donné votre accord à l'adversaire pour que ce paiement partiel soit imputé par priorité sur le capital, il doit être imputé par priorité sur les intérêts légaux (article 1254 du code civil), et vous avez intérêt à demander le bénéfice de ces dispositions, car cela majore la somme qui reste à vous payer.
    A noter toutefois la résistance de certaines juridictions à faire appliquer cette règle : dans un dossier, j'ai dû former un pourvoi en cassation, le TGI puis la Cour d'appel ayant, sous les prétextes les plus fantaisistes, rejeté ma demande, et annulé les commandements de payer délivrés par l'huissier de justice au débiteur : c'est reculer pour mieux sauter, la dette après cassation des décisions de justice défectueuses sera majorée des intérêts qui ont continué à courir. J'espère que vous aurez plus de chance.
    Cordialement.

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