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Discussion : compte CARPA et delais de reglement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    un jugement du 27 mars 2004 du TGI du xxx a condamné mes contradicteur a mes verser ssss € asorti de l'execution provisoire, et 1800 € d'art 700.
    j'ai demandé a mon avocate de faire signifier rapidement, puis de mettre ne oeuvre l'execution provisoire, suspectant un appel (les sommes etait sous sequestre d'un notaire).
    signifié le 2 avril, mon avocat s'est abstenu de quoi que ce soit. appel a été interjeté.
    1 mois apres , enfin , le jugement fut transmis au notaire, qui a patienté encore 1 mois avant de transmettre les fond a l'avocat.
    Depuis le 4 juin 2004, les fond sont sur compte CARPA, et mon avocate refuse de me les débloquer car elle souhaite en 1er lieu que je lui donne l'autorisation de prélever sur le comptre CARPA les 1800 € de l'art 700, transmis à tort par le notaire.
    Je lui refuse cela d'une part car je suis etonnée du montant total de ses frais de TGI (j'ai deja réglé 900 €, les 1800€ sont en plus, et il etait convenu d'un TOTAL de 1800 € entierement reclamé à l'audience), d'autre part car etant donné le delai d'attente de mes fonds et son manque de diligence, je veux attendre d'avoir mon argent avant qu'il ait le sien.
    Mes questions sont donc :
    1800 € pour une representation TGI, est-ce normal ?
    comment faire débloquer mes fonds du compte CARPA ?
    peut il les bloquer indéfiniment malgré son evident manque de diligence ?
    comment peut il percevoir des fonds qu'il n'aurait pas du percevoir, puisque non assorti de l'execution provisoire, et le jument ayant fait l'objet d'un appel.

    je précise qu'a la suite du jugement, donc début avril, il m'avait dit que les sommes arriveraient tres rapidement, et que je pouvais donc faire les travaux de suite. Resultat, un compte en banque tres tres débuteur depuis 3 mois, crédit non payé, interdit de chequier, ma situation est devenue catastrophique !!

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Si les choses sont effectivement telles que vous les décrivez, faites une réclamation auprès du bâtonnier de l'ordre.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Contrairement au garagiste, l'avocat n'a pas de droit de rétention.

    Il ne peut pas retenir les sommes revenant à son client sous prétexte qu'il n'est pas réglé de ses honoraires.

    L'avocat doit d'abord reverser les causes de la décision de justice à son client, puis le réclamer le paiement de sa note, et le cas échéant saisir son bâtonnier.

    Au cas présent, l'avocat viole donc ses obligations et vous pouvez effectivement saisir le bâtonnier pour obtenir paiement de l'intégralité des sommes qui vous sont dues.

    Après sur le problème du montant des honoraires, s'il était convenu une somme forfaitaire au départ l'avocat ne peut pas vous réclamer davantage en fin de dossier.

    1.800 € pour une procédure TGI au fond n'a rien d'exorbitant dans l'absolue. En cas de contestation le bâtonnier va tenir compte, non pas du résultat obtenu mais des diligences accomplies, de la difficulté du dossier, du temps passé, de vos facultés contributives...

    Cordialement.

    Légaloman


  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci de vos reponses. C'est ce que je pensais en effet....

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