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Discussion : Contestation d'une convocation au tribunal pour tapage nocturne

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un ami m'a prêtée un appartement à Lyon il y a 4 ans. J'étais avec des amis et on a fait la fête. Les policiers sont venus nous demander de baisser la musique car les voisins se sont plaints. Nous avons immédiatement baisser la musique et sommes sortis. Un des policiers me connaissait car j'avais travaillé avec lui avant.

    3 ans plus tard, 142€ sont débités de mon compte par le Trésor Public. J'appelle pour en connaître la raison, tapage nocturne ! Je demande à ce qu'on m'envoie l'amende, car ils l'avaient envoyé à la mauvaise adresse. C'était une amende pour tapage nocturne pour la soirée à Lyon. Or, je n'étais pas locataire de cet appartement, ni d'aucun autre à Lyon ! De plus, les policiers se sont trompés dans l'adresse de 4 numéros de rue, ils l'ont mis au 22 alors que j'étais au 26.

    Je me suis donc empressée de contester l'amende pour trois raisons :
    - je n'ai jamais mis les pieds à l'adresse indiquée, ni ce soir-là, ni aucun autre soir
    - je n'ai rien signé
    - je n'ai pas présenté mes papiers d'identité.

    J'ai donc été remboursée des 142€ de l'amende.

    Cependant, un an et demi plus tard, je reçois une convocation au tribunal de Lyon pour cette histoire. Or, je n'habite pas à Lyon, je devrais donc porter une journée de RTT pour me rendre à la convocation pour redire ce que j'ai noté dans ma lettre. C'est fou que je sois convoquée pour une affaire qui me semblait réglée puisque j'ai été remboursée des 142€ !

    Quel recours puis-je avoir pour contester cette convocation ? Qu'est-ce que je risque ?

    Merci de vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous ne précisez pas devant quel tribunal vous êtes convoqué.

    Tribunal de police je présume ?

    Une convocation ne se "conteste" pas (coïncidence, j'étais dans la salle d'audience avant hier, on a eu une "contestation" de ce genre, il y a longtemps que je n'avais pas assisté à un tel incident de séance...).

    Logiquement vous vous exposez à être condamné à repayer, je présume que les policiers ont corrigé l'erreur matérielle concernant l'adresse où ont eu lieu les faits et ont transmis le dossier...

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Y'aurait peut-être moyen d'invoquer la prescription:

    Art 9 CPP: "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7."

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Oui, je suis convoquée au tribunal de police.
    Je vais aller chercher la convocation à l'huissier de justice tout à l'heure. Il paraitrait que les frais de l'huissier soit aussi à ma charge.
    C'est du gros n'importe quoi cette histoire ! Tout est fait pour qu'on ne puisse pas contester et même quand on conteste et que la police nous donne raison puisqu'on est remboursé, on est convoqué et on doit régler des frais !

  5. #5
    Pilier Junior

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    Note pour plus tard: La police ne vous a pas donné raison sur la question de savoir si vous étiez ou non coupable des faits qui vous sont reprochés, car ce n'est pas son rôle. Vous avez contesté le pv, donc poursuite devant le Tribunal de Police pour qu'ils soient jugés.
    Le fait que vous n'étiez pas propriétaire, pas locataire etc...n'empêche en rien que les faits qui vous sont reprochés soient constitutifs d'une contravention.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par phoenix3 Voir le message
    Bonjour,

    Y'aurait peut-être moyen d'invoquer la prescription:

    Art 9 CPP: "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7."

    Cordialement
    J'ai pensé la même chose... 1 an anéfé au pénal (c'est pour cela que j'ai demandé devant quelle juridiction on était, au civil le tapage c'est deux ans de mémoire).

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je suis allée chercher le document, c'est une convocation sur opposition à ordonnance pénale. L'huissier n'a pas pu me donner trop d'infos mais normalement, ils ne remboursent pas avant le jugement au tribunal. Donc c'est étonnant que j'ai été remboursée.

    Maintenant, je n'ai pas forcément envie de me déplacer pour payer 40€ de frais de train qu'ils ne me rembourseront pas, surtout que j'ai déjà été remboursée de l'amende ! En plus j'ai déjà 22€ de frais d'huissier à payer...

    Est-ce que vous pensez que je peux utiliser l'article de loi que vous citez : Art 9 CPP: "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ? Est-ce valable dans ce cas ?

    L'événement a eu lieu il y a 4 ans, j'ai eu l'amende il y a un an et demi et ai été remboursée il y a plus d'un an...

  8. #8
    Pilier Junior

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    Re bonjour,

    Pour ce qui est de la prescription éventuelle il faut savoir qu'elle peut être "interrompue" à chaque acte d'enquête, de procédure, de décision. Et qui dit interrompue, dit qu'un nouveau délai d'un an cours.
    Donc il faudrait savoir de quand date l'ordonnance l'ordonnance pénale qui a été envoyée à la mauvaise adresse.
    Pour ce qui est de la prescription de la peine, je crois qu'elle est de trois ans. (c'est à dire ici l'amende).

    En ce qui concerne " L'huissier n'a pas pu me donner trop d'infos mais normalement, ils ne remboursent pas avant le jugement au tribunal. Donc c'est étonnant que j'ai été remboursée. "
    Ce qui est étonnant c'est que l'huissier vous ait dit cela car, "Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe." (art 495-3 dernier alinéa CPP).
    Dernière modification par phoenix3 ; 18/10/2013 à 15h48.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci de vos messages !

    Effectivement, je ne comprends pas pourquoi l'huissier m'a dit ça. Il n'était pas très explicatif. Selon lui, on reçoit l'amende, on la conteste, on passe en jugement et seulement après on se fait rembourser ou non. Or, je me suis fait rembourser un an avant d'être convoquée...
    L'amende m'a été envoyée en juin 2009, est-ce qu'il y a donc prescription, puisque cela fait plus de 4 ans ?
    L'ordonnance pénale m'a été envoyée il y a dix jours pour une convocation début novembre.

    Je pense faire un courrier au juge pour lui expliquer que je ne peux pas me déplacer car je travaille en fournissant mon contrat de travail et, s'il le faut, une lettre de mon employeur. Je vais réexpliquer les faits : je n'étais pas à l'adresse indiquée, je n'ai rien signé et je n'ai montré aucune pièce d'identité. Je vais fournir le bail de mon logement prouvant que je n'étais pas locataire à Lyon.
    Pensez-vous que cela pourrait suffire pour annuler la procédure ou est-ce que le simple fait de ne pas me présenter pourrait jouer en ma défaveur ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Prescription: je crois que c'est mort.
    Renoncer opposition: vous pouvez le faire jusqu'à l'ouverture des débats mais à ce moment là l'ordonnance reprend son cours normal = payer l'amende.

    Ps: Comme dit précédemment le fait que vous n'étiez ni locataire, ni propriétaire au moment de l'infraction ne vous décharge en rien.

    Pour faire simple:
    Une ordonnance pénale est en fait une condamnation sans débat contradictoire, pour permettre les débat (donc vous permettre de vous défendre) vous avez la possibilité de faire opposition à cette condamnation.
    Dès lors que vous renoncez à cette opposition, la condamnation est exécutoire.

    Sur les faits, l'infraction a été constatée par les forces de l'ordre, il va être difficile de nier que l'infraction a eu lieu, que vous en étiez l'auteur etc.
    Y'avait juste le moyen de la prescription, mais je crois que c'est mort.
    Vous décidez (à juste tire je crois bien) de renoncer à cette opposition, alors vous allez devoir payer cette amende.

    Fin de l'histoire.
    Dernière modification par phoenix3 ; 18/10/2013 à 17h22.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Donc en gros, ça ne sert à rien que je me déplace car ils vont me donner l'amende dans tous les cas c'est ça ?

  12. #12
    Jun'nosuke
    Visiteur
    vous êtes bien l'auteur de ce tapage nocturne, non ? Je suppose que le propriétaire des lieux a reçu l'amende et a fait les démarches pour que ce soit vous qui payez.

    Ce qui est somme tout normal...

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Est-ce que je risque des frais supplémentaires si je ne me présente pas ?
    Je vais tout de même écrire une lettre au juge, ça ne coute rien d'essayer...

  14. #14
    Jun'nosuke
    Visiteur
    ben vous risquaez surtout de voir votre amende augmenter. Désistez vous de votre opposition et payez l'amende dont vous êtes redevable.

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    en matière de PV il me semble que payer une amende c'est reconnaitre la faute ( on ne peut plus contester après avoir payé) l'inverse n'est pas valable? rembourser un pv ne vaut il pas reconnaissance que le pv n'est pas du?

    si vous allez au tribunal n'oubliez pas d'envoyer auparavant vos remarques par ecrit en accusé de reception car cela obligera une condamnation ecrite ( j'ai aussi vecu cette experience en qualité de témoin lors d'une serie d'audiences justement au tribunal de police de Lyon)

    ---------- Message ajouté à 11h10 ---------- Précédent message à 11h08 ----------

    Citation Envoyé par Quasi Voir le message
    vous êtes bien l'auteur de ce tapage nocturne, non ? Je suppose que le propriétaire des lieux a reçu l'amende et a fait les démarches pour que ce soit vous qui payez.

    Ce qui est somme tout normal...
    oui sauf que aucun justificatif d'identité n'a été fourni lorsque les FdO se sont présentées

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela voudrait donc dire que vous préférez que ce soit votre "ami" (titulaire du bail) qui doive payer l'amende ? Sympa quand vous reconnaissez que vous êtes bien l'auteur du tapage nocturne ?

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'estime que lorsqu'on ne signe aucun document relatif à un tapage nocturne et qu'en plus, les policiers se trompent d'adresse, il y a vice de procédure donc l'amende est annulée.
    De plus, j'ai déjà été remboursée donc c'est le monde à l'envers ! Je conteste, suis remboursée mais on me demande de m'expliquer alors que je suppose que ma lettre de contestation était assez claire.

    ---------- Message ajouté à 10h52 ---------- Précédent message à 10h52 ----------

    Comment dois-je faire pour me désister de cette opposition ?

    ---------- Message ajouté à 10h55 ---------- Précédent message à 10h52 ----------

    Je n'ai pas payé l'amende car le trésor public a ponctionné les 142€ directement de mon compte car ils ont envoyé amende et relance à la mauvaise adresse. Donc j'ai directement fait opposition car je n'ai pas montré ma pièce d'identité et je n'ai rien signé. Et j'ai été remboursée. Donc je ne pense pas payer en plus des billets de train pour redire ce qui a déjà été accepté puisqu'ils m'ont remboursée...
    Je vais écrire une lettre bien détaillée au juge pour lui expliquer que selon moi, l'affaire est close et que mon emploi m'empêche de me déplacer à Lyon.
    J'espère juste que je n'aurai pas de frais supplémentaires dus à mon absence au jugement...

    ---------- Message ajouté à 10h56 ---------- Précédent message à 10h55 ----------

    Les policiers n'ont pas l'adresse de mon ami puisqu'ils n'ont pas envoyé l'amende à la bonne adresse. Aucune raison de leur donner maintenant, ils n'avaient qu'à mieux faire leur travail ! Mon ami ne risque donc rien

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les policiers n'ont pas l'adresse de mon ami puisqu'ils n'ont pas envoyé l'amende à la bonne adresse. Aucune raison de leur donner maintenant, ils n'avaient qu'à mieux faire leur travail ! Mon ami ne risque donc rien
    En êtes vous certain ? Comment expliquez vous que vous receviez cette convocation à votre adresse actuelle si ce n'est pas votre ami qui leur a communiquée ?

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Lorsque le trésor public m'a ponctionnée les 142€ d'amende, j'ai immédiatement appelé pour en connaître les raisons et on m'a dit que c'était une amende pour tapage nocturne qu'ils m'avaient envoyé à telle adresse (la mauvaise) avec plusieurs relances (d'où le montant élevé). Je leur ai expliqué que je n'avais jamais habité à cette adresse (ce qui n'est pas faux) et de me renvoyer l'amende à mon adresse actuelle. J'ai donc reçu la convocation à mon adresse actuelle. La vraie adresse est donc inconnue de tous...

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