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Discussion : decision banque de france et decision du juge

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    pour essayer de faire simple, j'ai eu en location des personnes qui m'ont laisser d'important dégâts constatés par huissier a l'état des lieux de sorti
    nous sommes allés sur un procédure avec avocats = février départ des locataires, aucune réponse aux différents courrier de mon avocat, décembre première présentation au tribunal annulée, après 3 autres présentations repoussés? pour enfin passer en juin et j'attend a l'heure actuel le jugement

    dans la même semaine que le passage au tribunal j'ai reçu une LAR de la banque de France me demandant de ne rien demander a mes locataires car il déposait un dossier de surendettement
    effectivement une somme d'environ 50000e sur 7 crédits a la conso tout ca depuis plus de 8 ans
    et une commission devrait se réunir pour décider de l'annulation de leurs dettes
    sur ce nous avons fait un courrier, comme demander dans la lettre, pour refuser l'annulation de leurs dettes (sachant que nous sommes les seuls particuliers le reste se sont des agence de crédit)
    et nous avons reçu la semaine dernière la 2° lettre nous expliquant que la commission avait statuée et qu'elle proposait l'annulation des différentes dettes
    mais que l'on pouvait refaire une LAR au juge pour refuser l'annulation

    bon j'espère que j'ai été a peu près clair

    j'aurai souhaite avoir votre avis et si il y a une solution a ce problème
    sachant qu'a l'heure actuel je ne sais même pas si le jugement entre mon locataire et moi va être favorable et que financièrement je ne peux plus assumer un avocat

    merci d'avance et bonnes journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Malheureusement, si lors d'un dossier de surendettement avec demande de rétablissement personnel, le tribunal décide l'annulation des dettes, vous ne pourrez rien faire : ces dettes seront considérées comme n'ayant jamais existé...
    Faites un courrier R.A.R. au juge pour contester cette demande de rétablissement personnel : adressez copie des vos justificatifs (constat d'huissier, factures de remise en état du logement,...) ; si le juge acceptait la mauvaise foi de vos anciens locataires, il pourrait peut-être (sans aucune certitude) refuser l'annulation de cette dette et proposer un échéancier...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    il vous appartient de prouver la mauvaise foi de vos locataires ( la bonne foi est présumée, art L330-1 du code de la consommation ) pour que ceux ci ne puissent bénéficier des dispositions du surendettement ou prouver que ceux ci disposent d'une capacité de remboursement pour que le juge puisse en cas de recevabilité de leur dossier les orienter vers un plan classique de remboursement de vos dettes ( la dette locative pourra éventuellement être considérée comme prioritaire dans les remboursements.
    Je suis Charlie

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