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Discussion : pb de vocabulaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Quelle différence y a -t-il entre une saisie conservatoire sur un immeuble et une inscription d'hypothèques? On me parle tantôt de l'un tantôt de l'autre et je m'y perds un peu.
    Y aurait-il quelqu'un pour éclairer ma lanterne ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Une énorme différence : la saisie conservatoire est un acte dressé par un huissier à la demande d'un créancier et met le bien à l'abri de toute aliénation volontaire (vente). Il est placé sous la garde et la responsabilité de son propriétaire.
    En cas de besoin, cette saisie conservatoire, peut à la demande du créancier être tranformée en saisie pure et simple pour la mise en vente (sur ordonnance du tribunal).
    Quant à l'inscription hypothécaire, elle a un tout autre objet. Le créancier qui prend l'initiative de l'inscription a un gage sur l'immeuble, ce qui lui confère une garantie en paiement de sa créance.
    Cette inscription n'empèche en rien la vente de l'immeuble. Le notaire qui reçoit les fonds de cette vente, desintéresse le créancier, ce dernier demande la main levée de cette hypothèque.

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