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Discussion : cour européenne

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour,

    j'aimerais savoir si c'est possible d'aller à la cour européenne des droits de l'Homme sans la presence d'un avocat et si oui comment ça se passe .

    merci pour votre reponse .

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Oui, c'est possible.
    D'abord, comme si vous aviez un avocat, il faut satisfaire la condition d'épuisement des voies de procédure et de recours devant les juridictions françaises concernant votre litige (et si la juridiction française compétente a été saisie, mais que vous n'avez pas de décision dans un délai raisonnable (plusieurs années), il vous faut aussi avoir saisi la juridiction française compétente pour examiner votre indemnisation éventuelle pour délai déraisonnable de procédure : le tribunal de grande instance si c'est une affaire judiciaire, le tribunal administratif si c'est une affaire administrative, et que cette juridiction n'ait elle-même pas statué dans un délai raisonnable). Si en France vous n'avez aucune voie de recours qui vous soit offerte, très bien, la condition d'épuisement des recours internes est satisfaite.
    Ensuite, comment ça se passe ?
    - Visitez le site de la Cour européenne :
    http://www.echr.coe.int
    Vous y trouverez, en cherchant bien, un modèle de requête ; remplissez-le, et joignez les pièces demandées ; le cas échéant demandez de conserver l'anonymat (il faut expliquer pour quelle bonne raison vous le demandez) ; en ce cas, votre nom sera remplacé par une lettre, et les documents déposés à la Cour européenne ne seront pas consultables par le public.
    - Envoyez le tout à l'adresse indiquée sur le site internet, du greffe de la cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
    - Sous 3 semaines, une lettre accusant réception de votre requête vous sera adressée par la poste, par le greffier de la cour européenne, signée du conseiller référendaire de permanence ; la lettre indiquera le numéro de votre affaire, et si c'est la 1ère ou la 2e section de la Cour qui sera chargée d'examiner si votre requête est recevable ; la lettre indiquera aussi si par ordonnance du président de chambre, les éventuelles mesures d'anonymat que vous aurez sollicitées sont acceptées ou refusées (le plus souvent, quand elles sont demandées, et justifiées un tant soit peu, elles sont acceptées) ; la lettre vous invite également à adresser ultérieurement à la Cour "toute décision pertinente" qui serait prise ultérieurement par les autorités nationales, dont vous auriez connaissance.
    - 2 ou 3 ans plus tard, lors d'une audience, la Cour européenne examinera si votre requête est recevable (si les voies de recours internes sont bien épuisées, si l'Etat contre lequel la requête est formée appartient bien au Conseil de l'Europe et a ratifié le protocole autorisant la saisine par requête individuelle, pour la France, c'est oui, etc....
    - A ce moment-là, la Cour vous informera de l'arrêt déclarant votre requête recevable, et vous priera de prendre un avocat (ce peut être tout avocat, français ou étranger, ou avocat à la cour de cassation...): en effet, ce n'est qu'en phase de jugement que l'avocat est obligatoire, pas en phase d'examen de la recevabilité ; si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour vous payer un avocat, vous pourrez demander l'aide juridictionnelle au greffier de la Cour.
    - Encore plusieurs années plus tard, la Cour examinera le fond de votre requête, après débat avec les autorités françaises (la France est représentée par le directeur des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères) ; si elle estime votre requête fondée, elle déclarera qu'il y a violation de tel ou tel article(s) de la Convention européenne des droits de l'homme, éventuellement combinés entre eux,articles que vous aurez vous-mêmes désignés dans votre requête, et vous accordera ou ne vous accordera pas une indemnité (appelée "satisfaction équitable") pour votre préjudice, ainsi qu'une somme pour remboursement de vos frais d'avocat (ou alors, elle rejettera votre requête).
    Cordialement.

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