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Discussion : Pièges et astuces en déroulement de procès

  1. #1
    Membre Sénior

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    Mon avocat (nommé d'office par AJ) n'est pas très motivé pour ma défendre. J'ai donc dû faire son mémoire. Mon adversaire ayant reçu toutes nos conclusions et les pièces jointes ne nous avait jamais répondu, ce qui nous semblait étonnant. Celui-ci avait également bénéficié de nombreux reports offerts d'office par la juge.
    La date limite pour conclure définitivement était fixée par le TGI au 24.07.2013 (date de la mise en forme).
    Mon avocat se présente au tribunal et indique je n'ai rien reçu de mon adversaire ( absent également) : la Juge répond : moi non plus, donc nous prononçons la clôture de l'affaire et fixons la date de l'audience (dans 6 mois).
    Rebondissement : Mon avocat m'appelle et me dit je viens de trouver dans ma boite à lettre (celles attribuée aux avocats pour les communications internes et où les huissiers déposent les actes), des conclusions de l'adversaire et en plus l'huissier les a daté du 24 !
    Il va au Tribunal voir le greffier de la chambre concernée et là constate que les conclusions ont bien été déposées, mais après la date limite !
    Il reste 2 solutions :
    1) Demander l'annulation de la clôture de l'affaire et sommer l'adversaire de nous fournir les pièces jointes, ce qu'il avait volontairement omis.
    2) Demander au juge de ne pas tenir compte des conclusions produites hors délais.

    Cette dernière solution a notre préférence, mais n'est-elle pas trop risquée ?
    Que fait un juge dans ce cas ? Est-ce réglementé ou selon le bon vouloir de celle-ci ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Pour faire simple, c'est au bon vouloir du magistrat , tant pour accepter le nombre de reports qu'il veut que pour decider de la date d'audience.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Ok, pour le nombre de reports et la date d'audience.
    Mais ce n'était pas ma question.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Désolé ,je pensais qu'en repondant que c'etait au bon vouloir du juge, ca repondait à la question.
    Bonne continuation.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    en cas d'élément nouveau apparu après la date d'injonction de conclure, voire après plaidoirie ( c'était mon cas ) , il est fréquent que le tribunal ordonne la réouverture des débats, l'objectif étant d'éviter l'appel et les frais qui en découleraient.

    Rien de vous empêche de justifier d'un préjudice pour dépôt tardif de conclusions et demander remboursement au titre de l'article 700

  6. #6
    Membre Sénior

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    Merci, votre exemple est très intéressant.
    Donc, il semblerait qu'il soit préférable de tenir compte de cet envoi tardif et ne pas jouer les apprenti-sorcier en espérant qu'il soit évincé................ malheureusement !
    Re merci de votre témoignage.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    je ne comprends pas! nous ne sommes que le 12 juillet donc la date limite n'est pas atteinte, les conclusions sont recevables jusqu'au 24

  8. #8
    Membre Sénior

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    Effectivement, cocola, vous avez raison de faire remarquer cette anomalie : Il y a eu une erreur sur la date : il s'agissait du 24.06 et non 24.07.
    Excusez moi pour cette erreur de frappe.

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