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Discussion : Est ce que la loi 2008-561 du 17 juin 2008, peut être appliqué??

  1. #1
    Membre

    Infos >

    J'ai reçu un appel et ensuite un courrier d'un service contentieux de "EUROCALL Poursuites extérieures".

    Me demandant de payer une créance au profit de Cofidis qui date de l'année 1993,
    est ce que la loi 2008-561 du 17 juin 2008, peut être appliqué??
    Si non!! quel recours je peu avoir, en sachant que je suis au chômage ARE.
    Par avance merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Si aucun jugement n'a été établis à votre encontre pour cette dette, alors il y a forclusion.
    Article L311-52 Code de la consommation

    Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19
    Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

    Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

    - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

    - ou le premier incident de paiement non régularisé ;

    - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

    - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

    Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
    D'autre part, comme vous citez le nom de la sté qui vous réclame en recouvrement cette dette, il est aisé de voir qu'il s'agit d'une sté de recouvrement de créance... (merci de ne plus citer ni nom propre, de sté, ou de marques, la charte l'interdisant)
    De cela, on peut aisément penser que si jugement avait été rendu à votre encontre, ce ne serait pas une sté n'ayant comme pouvoir qu'un droit en recouvrement AMIABLE, mais bien un huissier, territorialement compétent, qui se serait manifesté...

    Une question:
    Le courrier, je suppose qu'il s'agit d'un courrier ordinaire, simplement affranchit postal, non remis contre signature (recoAR)..........?
    Si tel est le cas, vous n'y donnez pas de suites, vous n'y prêtez pas attention, vous n'y répondez pas.
    Ce courrier n'a aucune valeur légale, puisque rien ne prouve qu'il existe, qu'il a été envoyé, et encore moins qu'il a été réceptionné par le destinataire.
    Dernière modification par wizz ; 09/07/2013 à 02h43.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

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