Affichage des résultats 1 à 24 sur 24

Discussion : comment payer ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    une personne doit payer 6000 euros à un avocat, suite à une décision de justice en Appel. les revenus de la personne en question sont de 3800 euros PAR AN (pension d'invalidité).

    comme il est obligatoire que cette personne paye les 6000 euros (aller en Cassation coûterait bien trop cher), comment peut-elle procéder légalement pour étaler le plus possible sa dette ? comment faire pour qu'elle puisse survivre tout en payant cette dette par cersements mensuels.

    n'y a-t-il aucun texte qui protège les personnes qui ont de faibles revenus dans un tel cas, ou tout au moins qui lui permette de parvenir à payer selon ses possibilités ?

    certes il reste le prêt bancaire pour trouver ces 6000 euros. mais le problème majeur est qu'aucune banque ne veut prêter cette somme à cette personne qui est atteinte d'une maladie dégénérative incurable.

    merci encore pour votre aide.


  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Pourquoi n'a-t-elle pas fait une demande d'aide juridictionnelle ?
    Le plafond est de 830 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, elle est donc bien en dessous.

    Maryne

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    A quoi correspond cette somme de 6 000 euros qui parait importante ?

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    concernant l'aide juridictionnelle, si elle m'a été accordée au départ en cas de procédure juridique, je n'ai pas pu en bénéficier car cette procédure était en fait à l'"amiable".

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    Il est toujours possible de faire une demande d'AJ même en cours de procédure.

    Maryne

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    c'est une longue histoire, complexe davantage dans les faits qu'en matière de Droit. je vais être un peu longue, mais pour vous répondre j'y suis obligée afin que vous compreniez.

    en fait je dois payer cette somme (5000 euros et non 6000 euros, je me suis trompée dans mon précédent post) pour des démarches administratives effectuées par un avocat "de renom et médiatisé", qui est de plus "diplômé en victimologie aux USA". tels sont les arguments avancés par la Cour d'Appel.

    je précise que je n'ai jamais rencontré cet avocat, jamais, et je ne connais son visage que via les médias.
    jamais non plus je n'ai reçu les tarifs de cet avocat. j'ai signé en revanche une convention d'honoraire au tout début, pour une réelle procédure juridique concernant un procès que j'ai ensuite refusé d'intenter, car j'ai pu bénéficier d'une procédure "amiable" par décret ministériel.

    à souligner que concernant la première procédure, purement juridique, j'avais obtenu l'aide juridictionnelle.

    lorsque j'ai accepté la procédure amiable, j'ignorais que l'aide juridictionnelle ne fonctionnerait pas si je gardais les services de l'avocat. il faut dire qu'à cette époque je ne connaissais rien au domaine juridique, et que j'ai appris au fur et à mesure ...

    mais tout cela est subjectif me réplique-t-on et je ne peux rien prouver (l'ignorance ne se prouve pas).

    l'avocat a donc commencé à faire les courriers nécessaires dans cette démarche amiable.
    mais tout était très lent, trop lent. je téléphonais et j'envoyais sans cesse des fax à l'avocate pour exprimer mon inquiétude ; car je voyais que j'allais rater le délai légal pour l'expertise, car rien ne se faisait dans les temps. je risquais de devoir attendre l'année suivante pour être expertisée et prétendre à l'indemnisation.
    certes j'étais pressée, mais avec 3200 euros/mois pour seuls revenus, et de nombreuses dettes accumulées, je n'en pouvais plus psychologiquement de vivre ainsi. de plus je souhaitais enfin avoir un véhicule adapté à mes handicaps pour pouvoir sortir de chez moi et avoir à nouveau une vie sociale.

    voyant que rien n'avançait, malgré mes appels incessants au cabinet de l'avocat (je n'avais comme interlocuteurs que des secrétaires), j'ai pris la décision de me débrouiller toute seule.
    dans le même temps j'ai appris que l'aide juridictionnelle ne pourrait pas m'aider puisque la démarche était amiable. j'avais donc pris la bonne décision car il était évident que je ne pouvais pas payer les services de cet avocat, dont je n'avais pas les tarifs mais qui devaient être très élevés.

    toutefois j'ai fait l'erreur monumentale (par ignorance toujours) de dire par téléphone au secrétariat de cet avocat que je désirais que ce dernier cesse de s'occuper de mon problème car d'une part tout était trop lent et que d'autre part je venais d'apprendre que l'aide juridictionnelle n'était pas valable dans la procédure amiable.

    mais l'avocat a continué à faire les démarches administratives, en parallèle à moi puisque que de mon côté je faisais les mêmes démarches, que je réunissais et transmettais à nouveau tous les documents qui m'étaient demandés, etc etc ...

    suite à toutes mes démarches, suite à l'expertise médicale (pour laquelle j'ai dû rémunérer très cher un médecin spécialisé dans l'assistance aux expertises), suite à a réunion d'une commission, la conclusion a été en ma faveur.

    c'est ainsi que j'ai obtenu une indemnisation de l'Etat, sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice.

    le courrier annonçant cette indemnisation m'a été adressé personnellement, et la demande d'accord sur le montant de celle-ci également. j'ai accepté tout de suite le montant, même si celui-ci est très faible au regard des préjudices causés. enfin j'allais pouvoir sortir de mon marasme financier et me relever psychologiquement.


    j'ai pu prouver que tous les courriers échangés avec l'autre partie -y compris les courriers annonçant la décision d'indemnisation ainsi que son montant- m'étaient personnellement adressés et n'étaient pas passés par l'avocat en question.

    sauf que l'avocat avait continué de son côté à envoyer des courriers malgré mes appels téléphoniques lui disant de cesser de s'en occuper. mon erreur a été de ne pas écrire ... mais jamais je n'avais eu affaire à la justice et j'ai été naïve j'en conviens.

    ce qui a énervé terriblement l'avocat, c'est qu'il a appris (un an après) que j'avais obtenu cette indemnisation et que j'en avais accepté le montant toute seule, sans l'en aviser, sans passer par lui.

    selon lui j'aurais dû refuser le montant dérisoire qui m'était proposé, car lui aurait été capable d'obtenir davantage.

    mais c'était mon choix que d'accepter cette rente viagère de 1000 euros par mois, même si j'étais consciente que c'était bien peu pour une existence qui bascule.

    mon choix je l'ai donc fait en toute conscience, et après une vraie réflexion.
    mon objectif était de vivre au mieux les années qui me restent, avec un revenu mensuel décent (et ces 1000 euros en plus de ma petite pension d'invalidité étaient bienvenus !).

    ce qui a pesé dans cette décision est le fait que j'étais surendettée, que j'ai une maladie dégénérative incurable, et que mes handicaps s'installent peu à peu. j'avais donc besoin d'une façon urgente de cette indemnisation pour rembourser mes dettes, vivre simplement mon quotidien, et m'équiper en fonction de mon handicap afin de retrouver un peu d'autonomie.

    lorsqu'un jour j'ai reçu "la note" de l'avocat pour régler "ses services" dans cette procédure amiable, le ciel m'est tombé une seconde fois sur la tête : car il me demandait 15.000 euros !
    sans le soutien de mon entourage, je ne me serais jamais relevée de ce choc.

    une fois l'état de choc passé, j'ai compris que de toutes façons je devais payer les courriers qu'avait fait l'avocat en parallèle aux miens. même si j'ai pu prouver que ces courriers étaient toujours postérieurs aux miens, cela n'a pas été pris en considération ...
    j'ai donc fait évaluer ce que je devais par un ami qui est un avocat retraité. ma démarche a fortement déplu au premier avocat. mon ami, au vu du dossier, m'a dit que je devais 1000 euros et c'est tout.

    j'ai donc contesté la somme de 15.000 euros auprès du Bâtonnier, et l'affaire est allée jusqu'en Cour d'Appel. je rajoute que mon ami avocat, âgé, a souhaité ne pas s'impliquer davantage dans cette affaire et que j'ai donc continué seule.

    le jour de l'Appel, l'avocat à l'origine du conflit était présent... mais moi non. j'avais fait un courrier stipulant que je ne pouvais me présenter à cause de mon état de santé et de mon éloignement géographique du lieu de la Cour d'Appel.
    l'avocat a dû bien se défendre ; après tout c'est son métier. et moi je n'étais pas là. de toutes façons seule face à lui je n'aurais rien pu faire.


    la décision de la Cour d'Appel vient d'être rendue.
    je n'ai plus à payer 15.000 euros et c'est un immense soulagement !
    mais je dois tout de même payer 5000 euros à cet avocat. les arguments sont les suivants : la notoriété de l'avocat concernant cette affaire qui a été largement médiatisée, le fait qu'il possède un diplôme américain, le fait qu'il ait continué à faire des courriers pour moi (même si je n'étais pas au courant qu'il les faisait).

    bref, je sais que je dois payer ces 5000 euros, et je ne peux pas aller en Cassation (cela m'est proposé dans les deux mois qui viennent) compte tenu de ce que ça coûte.


    j'ai envie et besoin de dire ici -parce que ça me fait du bien- que je ressens l'issue de ce conflit comme une injustice, et comme un réel manque d'humanité de la part de cet avocat que je n'ai jamais rencontré.

    la colère du début a fait place à la désolation et à la lassitude. maintenant je dois me consacrer au combat que je mène avec la maladie, car je vais avoir 50 ans et je souhaite tourner la page sur toute cette affaire.

    grâce à ma nouvelle rente viagère, je peux rembourser peu à peu les dettes contractées au temps où je vivais avec juste ma pension d'invalidité de 3200 euros/mois. cette période a duré 10 ans.
    je dois également rembourser encore trois ans le prêt pour ma voiture .
    je pourrais encore sortir une petite somme mensuelle pour payer les 5000 euros, mais cela prendrait trop d'années et je crains que l'avocat ne m'envoie un huissier car il en a le droit.

    reste la solution d'emprunter à mon entourage ... j'aurais voulu éviter cela car ils ont déjà beaucoup fait pour moi et que j'ai déjà des dettes envers eux.

    j'attends vos suggestions et vos conseils concernant la façon de payer ces 5000 euros en restant dans la légalité et afin que ce paiement soit supportable pour moi, financièrement et psychologiquement

    en vous remerciant par avance.


  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    j'explique tout dans mon nouveau message en réponse à Alea.


  8. #8
    Membre

    Infos >

    bonjour
    je ne peux certes pas vous aider mais je vous souhaite bon courage .

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour Linou,

    Dans le cadre d'une association à laquelle je n'appartiens plus désormais, j'ai eu à défendre une adhérente aux prises avec un avocat très médiatique ressemblant étrangement, tant par les sommes réclamées que par la tactique déployée et la médiocrité du travail accompli, au vôtre. Je suis d'ailleurs persuadé qu'il s'agit du même ! Dans cette affaire, notre adhérente ayant elle-même très peu de moyens, j'avais informé ( cela remonte à 4 ans ) l'avocat en question de mon intention de saisir la presse. Comme par enchantement, les honoraires abusivement réclamés furent abandonnés " ne pouvant demeurer insensible, écrira l'avocat, à la détresse matérielle de sa cliente "...Rapprochez-vous d'une association de consommateurs sérieuse ( vérifiez qu'elle est bien aidée de juristes )qui vous évitera de commettre le moindre impair et.....pensez à la presse!
    Bien sincèrement


  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je pense que celà est d'un très mauvais conseil pour plusieurs raisons : d'une part, cer arrêt de la cour d'appel à force de la chose jugée et, faire pression par menace "de presse" est tout à fait anti démocratique et peu respectueux de la cour.
    Que direz vous si un jour vous gagnez un procès et que votre adversaire vous menace, en cas de non abandon de vos droit acquis d'une décision de justice, de faire publier des articles à votre sujets ??
    Vous préconisez d'utiler une arme à double tranchant.
    Qaund je lis que cette personne ne vivait qu'avec sa maigre pension de "3000 euros", sait-elle que nombres de personnes dans notre pays travaillent pour le smic avec une famille à charge ???

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Juriste vous avez mal lu ce que j'ai écrit précédemment ... je ne gagne pas 3000 euros par mois, mais ... 3800 euros PAR AN ! un détail qui fait son importance non ?
    alors avant de vous emporter pensez à relire 7 fois.

    sans rancune ;-)

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    autant pour moi ! car lorsque j'ai raconté toute l'histoire je me suis trompée en écrivant effectivement 3200 euros/mois ... alors qu'il s'agissait de 320 euros/mois.

    c'est lors de mon premier message que j'avais écrit le montant exact de ma pension d'invalidité.

    mes excuses donc !

    si je percevais 3200 euros/mois pensez-vous que j'aurais écrit dans ce forum et que je sois aussi désespérée ??? jamais de toute ma vie je n'ai gagné cela comme salaire mensuel.
    je suis désespérée bien plus que vous ne pouvez l'imaginer, et que je suis au bout (mais alors très très très au bout) du rouleau.

    merci à tous de m'avoir lu.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    juste un dernier message : je n'ai pas eu de réponse à ma question principale ... existe-t-il des moyens d'échelonnement des paiements, légaux, qui ne me pénaliseront pas trop financièrement ?

    merci encore, j'ai vraiment besoin de ce renseignement.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Si j'ai bien compris , vous devez à un tiers la somme de 5.000 Euros que vous ne pouvez pas payer en une seul fois du fait de vos revenus très modestes.

    Dans ce cas, je vous conseil de faire un courrier en recommandée à la personne créanciaire en lui précisant que vous ne pouvez vous acquiter de votre dette en une seul fois et en luin proposant un échelonnement dont vous joindrez le premier paiement.

    EX COURRIER :

    Cher Monsieur ou Cher Maître (dans le cas d'un huissier de justice)

    A la suite de votre commandement de payer du...(date) ou encore de votre mise en demeure du...(date), je vous indique que je ne conteste pas ma dette de 5.000 Euros à l'égard de ... (indiquez le nom de la personne ou dela société à qui vous devez l'argent ou encore à votre égard.

    Toutefois, je suis dans l'incapacité d'acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières dues à ... (expliquez brièvement les raisons de vos difficultées, par exemple : la perte de votre emploi surevenue le ou encore une longue maladie ou vos faible revenus, etc.).

    Je vous joins un chèque ou mandat de ... Euros à titre de paiement partiel et vous propose de régler le solde en ... mensualité égales (par exemple, 6 ou 12 mensualités) de ...Euros, payables par chèque bancaire, mandat...) le ... de chaque mois.

    En cas de refus de votre part, je solliciterai du Tribunal d'instance l'octroi de delais de paiement sur la base de l'article 1244-1 du code civil (ou encore : je demanderai à bénéficier des dispositions de la loi sur le surrendettement des particulier).

    Je vous prie de croire, Cher Monsieur ou Cher Maître, à l'expression de ma considération distinguée.

    Joindre si possible en annexe la copie faisant fois de votre précarité financière.

    EXPLICATIONS :

    Les actes de recouvrement de l'huissier de justice n'ont pas la valeur absolue qu'on imagine ; il ne faut ni vous affoler, ni prendre la démarche de l'huissier ou autre à la légère.

    Si votre dette n'est pas contestable demandez-lui des délais de paiement. Il ne les refusera pas, car il sait que vous pourriez obtenir ces délais du juge.

    En général, les huissier accordent des échelonnements sachant qu'il vaut mieux un paiement en plusieurs fois que pas de paiement du tout.

    Si l'huissier de justice vous refuse des délais de paiement, saisisser le Tribunal d'instance qui peut vous accorder jusqu'à deux ans de délais. (atr. 1244-1 code civil)

    Enfin, les honoraires restent à la charge de celui qui a fait appel à l'huissier de justice, c'est à dire le créancier (article 1999 du code civil) sauf en matière de recouvrement de pension alimentaire.

    Par ailleur, si vous êtes surendetté, vous pouvez bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers.

    En effet, la loi du 31 décembre 1989, dite loi Niertz (du nom de la ministre alors en poste) plusieurs fois modifiée et codifiée dans les article L. 331-1 et suivants du code de la consommation énonce que :

    "La personne qui est dans une situation financière grave doit saisir la Commission de surendettement pour déclenché l'ouverture de la procédure de surendettement, totalement gratuite."

    La commission élabore un plan d'apurement des dettes, que le surendetté devra respecter.

    Il existe au minimu une commission de surendettement par département. Une commission n'a pas de locaux propre, elle est hébergée dans les bureaux de la Banque de France.

    La personne endettée doit se rendre auprès de la succursale de la banque de france la plus proche de son domicile afin d'y retirer un dossier intitulé "Déclaration de surendettement". Le particulier qui ne veut pas ou ne peux pas se déplacer peut téléphoner ou écrire pour demander qu'on lui envoi ce dossier à son domicile.

    Une fois que la commission aura rendu un avis favorable, il sera remis au particulier endetté des attestation lui permettant d'arrêter l'execution de toutes poursuites à son encontre.

    Cordialement

    M. Laurent DECLERCQ

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Désolé, la commission de surendettement n'est pas compétente en la matière, il s'agit d'une somme résultant s'une décision judiciaire.
    Donc, hors accord amiable seule le juge de l'exécution peut ordonner l'étalement de la dette.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci infiniment DECLERCQ pour les détails de votre explication.
    si je comprends bien, le dernier message de l'intervenant JURISTE dans le titre "quels textes" semble donc annulé par le vôtre, et je peux donc demander l'étalement de la dette de plusieurs façons.

    malgré tout je précise que je ne suis toujours pas d'accord avec le montant de ce que je dois à cet avocat, et que je lui avais proposé 1.500 euros suite à une évaluation des services rendus faite par un autre avocat.
    j'avais constesté d'ailleurs le premier montant astronomique de 15.000 euros (rabaissé soudainement à 5.000).
    mais la Cour d'Appel a rendu sa décision finale et je me dois de la respecter.

    à noter que je n'ai pas pu me présenter physiquement à la séance en appel, et que je n'ai pas pu payer d'avocat pour y défendre mon cas.

    cette dernière décision de la CA est donc incontestable, sauf en cassation puisque cela m'est proposé. mais cela me coûterait quasiment aussi cher que ce que je dois à cet avocat ! et celui-ci le sait bien évidemment.

    juste pour en terminer avec cela, je suis désolée personnellement que certains avocats fassent leur fond de commerce avec des affaires de ce type (un préjudice médical ayant entraîné une maladie évolutive incurable, un handicap physique, et un écroulement financier).

    là je ne parle pas en mon nom mais en celui d'autres personnes qui vivent le même cauchemar.
    non seulement leur existence bascule (vie personnelle, familiale, intime, professionnelle, sociale et économique), à cause de la maladie, mais de plus ils doivent parfois se battre durant des années pour des honoraires abusifs demandés par un avocat mercantile.
    preuve en est que pour la même affaire de règlement amiable - démarches purement administratives -, d'autres "victimes" n'ont payé que 1500 euros à leur avocat.

    dans mon cas, la cour d'appel a justifié le tarif de 5000 euros en vertu de "la notoriété" de cet avocat et du "diplôme spécialisé obtenu aux USA" par celui-ci. je rappelle que je n'ai jamais rencontré cet avocat ; un contact réel entre nous aurait certainement pu éviter de telles complications et des souffrances morales inutiles ...

    triste expérience de la Justice qui fait pourtant tant de choses formidables d'autre part. j'ai "choisi" cet avocat uniquement et tout simplement parce qu'il est venu en personne proposer ses "services" dans l'association de victimes à laquelle j'étais inscrite. n'ayant jamais fait appel à des gens de justice au cours de ma vie, j'ai pris en quelque sorte le premier nom qui m'a été indiqué.
    ceci dit afin que d'autres ne fassent pas la même erreur que moi.

    ***

    ce site formidable, et bien conçu, peut permettre à certains de sortir d'une phase aigüe de désespoir dûe au simple fait qu'ils n'ont plus les moyens financiers de trouver une aide compétente en matière juridique.

    en vous remerciant encore pour avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

    cordialement.

    Linou


  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    contrairement à ce que vous affirmez, l'étalement de la dette ne peut être obtenue qu'auprès du juge de l'exécution car il s'agit d'une décision de justice devenue définitive. La commission de surendettement n'a pas compétence dans votre cas.
    Quant à la notoriété de l'avocat, hé oui, madame celà se paye, tout comme pour n'importe quelle profession.
    Vous payerez très cher un meuble déssiné par mr. Starck que par un inconnu.
    Un Picasso, Utrillo ou autre grand maître de la peinture coute une fortune, une tableau du peintre du dimanche des milliers de fois moins cher.
    Il en est de même des avocats!!

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Je ne suis pas d'accord avec vous JURISTE, certaine décition judiciaire même passée en force de chose jugée peuvent faire exception, surtout lorsqu'il s'agit d'une condamnation civile et non pénale.

    Cordialement.

    M. Laurent DECLERCQ



    Message modifié (16/06/2004 01h53)

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    vous êtes franchement désagréable monsieur pseudonommé Juriste ! abstenez-vous s'il vous plait de juger à l'emporte-pièce une affaire que vous ne connaissez pas, et contentez-vous de répondre aux questions posées. ou bien ne venez pas intervenir sur ce genre de forum où les gens cherchent une aide réelle, compétente et intelligente.

    lorsque cet avocat est venu faire de la "pub" dans l'association de victimes, il n'était pas encore connu mais en attente de notoriété justement ...

    d'autre part je répète que je n'ai jamais vu cet avocat de ma vie.
    un avocat qui prend en charge une affaire devrait observer du respect pour son client, et cette moindre politesse consiste à convoquer puis rencontrer celui-ci afin d'envisager avec lui ce qu'il y a lieu de faire.

    j'en ai terminé, plus qu'écoeurée par des comportements comme le vôtre qui cautionnent cette justice-là. j'espère que votre pseudo est un leurre, car "juriste" ne vous sied pas.

    merci à l'intervenant Declercq pour ses précisions ; je ferai le nécessaire.


  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Voyez vous chère madame, ne vous en déplaise, nom seulement je suis juriste (maintenant à la retraite) ayant exercé pendant plus de 30 ans en tant que salarié;
    J'admets que je n'ai pas choisi comme spécialisation la procédure, mais le droit de l'urbanisme et de la construction : titulaire d'un DESS et diplomé de l'ICH où, j'ai eu le plaisir d'enseigner cette spécialité (en tant que vacataire extérieur, sud france).
    Je n'en connais pas moins la procédure.
    je vous répète qu'après un jugement devenu définitif, SEUL LE JUGE DE L'EXÉCUTION A LE POUVOIR D'AMÉNAGER "LA CONDAMNATION" et non la commission de surendettemetn de la banque de france!!!

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    donnez des exemple d'intervention de la commission de surendettement sur un jugement (obligatoirement civil). je vous conseille très amicalement de vous renseigner auprès de cette commission. Elle ne peut en aucune façon se substituer au juge de l'exécution. il est heurteux qu'il en soit ainsi, c'est un des fondements de notre constitution : l'indépendance des pouvoirs!!!

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    [edit du modérateur: plutôt que de copier coller des décisions ou des textes du JO, merci de faire des liens sur Légifrance, la lecture d'un topic de ce type devient réellement très ardues et le temps de chargement de la page largement augmenté , ce qui est dommageable à l'ensemble des lecteurs et intervenants]

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0 414394C

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    merci pour ce rappel, mais après l'avoir lu et relu, nul part, il est fait mention d'une compétence pour les sommes que le tribunal vous condamne à payer.
    Il ne s'agit ni de dettes fiscales, ni sociales.?
    Cette somme est issue d'une décision judiciaire, je maintiens que cette loi et la circulaire d'application sont inapplicable dans ce cas d'espèce.
    Je continue de dire qu'il est heureux qu'il en soit ainsi. De plus la dette n'est due ni à un organisme de crédit, ni fiancier, ni organismes sociaux, ni trésor public;
    Il est bon de préciser que dans cette procédure, il est procéder à la saisie et à la vente des biens du débiteur (immobiliers inclus) afin de dedommager au maximum les créanciers !!!!

  24. #24
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Certe, c'est le Juge de l'execution qui est compétent pour les dettes résultantes d'une décision judiciaire mais avec le decret du 24 février 2004, la commission doit être saise avant, c'est cette dernière qui saisiraou non le Juge de l'execution suivant la nature de la dette.

    La loi du 1er août 2003 et le décret du 24 février 2004 renforcent le rôle pivot de la commission qui est le point de passage obligé pour tous les dossiers déposés par des personnes surendettées, quelle que soit la gravité de leur situation et la nature de leurs dettes non professionnelles.

    Il appartient à la commission d'orienter le dossier, soit vers les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures recommandées) instituées par la loi Neiertz modifiée et codifiée, soit vers le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

    En vue de renforcer son expertise de la situation du débiteur, notamment pour la fixation du reste à vivre, la composition de la commission est élargie à deux nouveaux intervenants, avec voix consultative, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale.


    M. Laurent DECLERCQ



    Message modifié (18/06/2004 04h47)

Discussions similaires

  1. [Crédit et Endettement] Injonction de Payer - Exécutoire & Commandement de payer : comment réagir ?
    Par gonzague6744 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/01/2019, 15h52
  2. [Succession, Donation] comment faire payer les frais a une personne qui veux pas payer
    Par madere dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/04/2014, 15h02
  3. [Déroulement du procès] Injonction de payer exécutoire + commandement de payer
    Par Domi35 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 25
    Dernier message: 06/10/2008, 13h53
  4. [Déroulement du procès] Sommation de payer et injonction de payer
    Par Pgrandloup dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/10/2006, 23h19
  5. [Déroulement du procès] Injonction payer exécutoire et Cdt de payer, vice de procèdure?
    Par Jean-m-bruno dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/06/2005, 10h40