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Discussion : Provenance de la preuve

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La partie adverse a utiliser, au tribunal, des documents personnels volés à mon domicile.
    En a t elle le droit ?
    Peut on attaquer quelqu'un qui dispose de document tel que facture de tel, attestation CAF, taxe habitation.

    Bien cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Il faut d'abord commencer par prouver le vol... s'il y a effraction c'est relativement facile mais sinon, je ne vois pas comment vous pouvez faire, on peut supposer que vous avez donné ces documents de votre plein gré, j'espère que vous serez bien défendu.

    Maryne

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour,

    Maryne n'a pas tord, d'autant plus qu'il est aisé de penser que la partie adverse a vécu à votre domicile (concubine, epouse...)

    Toutefois, et si cette personne n'a jamais vécu chez vous, vous pouvez toujours déposer plainte pour atteinte au secret des correspondances en mettant en exergue que ces différentes pièces vous ont été volées dans votre bôite au lettre.

    En effet, votre boîte au lettre est aussi votre domicile et par conséquent inviolable.

    Article 226-15 du code Penal:

    " Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions "


    L.DECLERCQ



    Message modifié (07/06/2004 14h53)

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