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Discussion : demande précision acte seing privé

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Il est indiqué [sur un site web] qu'il doit y avoir les initials sur l'acte sous seing privé, Je ne trouve pas cette précision dans le code.
    Pouvez vous me donner plus d'information ? Merçi
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Il est d'usage d'apposer ses initiales (on dit "parapher", les initiales sont un "paraphe") sur les premières pages d'un acte sous seing privé avant de signer en dernière page. Sur un acte notarié, c'est obligatoire, le notaire doit vérifier sur toutes les pages la présence des paraphes.
    Cette précaution évite qu'une personne mal intentionnée puisse substituer une page de l'acte, par une autre page rédigée différemment.
    Si les paraphes n'ont pas été apposés sur les premières pages d'un acte sous seing privé, celui-ci demeure valable s'il a été signé en dernière page, par contre, en cas de litige sur le contenu des premières pages, la preuve sera plus difficile à apporter d'une éventuelle substitution d'une page par un texte différent de celui qui a reçu l'approbation des parties.
    Cordialement.

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