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Discussion : Conclusions en réplique – est-il possible de les envoyer après l’audience ayant fixé la date du déli

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Suite à un problème de fuite d’eau dans la cave louée en même temps que l’appartement que j’occupe, problème récurrent et non résolu depuis 15 ans, et après dégâts des eaux, coups de téléphone et mails, j’ai rédigé une lettre de mise en demeure du propriétaire (institutionnel représenté par un Gérant/Syndic). Devant l’absence de résultat, j’ai été amené à effectuer des poursuites en justice afin d’obtenir la réparation de la fuite et l’indemnisation du préjudice subit en raison de troubles de paisible jouissance (loi du 6 juillet 89 article 6c).
    Une conciliation a été effectuée début février 2013.
    Cette conciliation a aboutie en partie puisque les réparations de la fuite ont été effectuées fin mars 2013.
    Mais la demande d’indemnisation du préjudice subit n’a pas été prise en compte.
    J’ai donc déposé une déclaration au greffe du tribunal d’instance.
    L’audience a eu lieu aujourd'hui.
    La partie adverse, représentée par un avocat, a envoyé ses conclusions en fin de journée la veille de l’audience, ce qui ne m’a pas laissé beaucoup de temps pour réagir.
    J’y ai cependant répondu par mail en ajoutant des pièces jointes.
    Lors de l’audience, la partie adverse a été entendue pour présenter ses conclusions.
    Mais le tribunal ne m’a pas laissé beaucoup de temps pour y répondre et je n’ai pas pu présenter de document formalisé. J’ai pu, cependant, verser au dossier la réponse mail faite à l’avocat et les pièces jointes.
    Le délibéré aura lieu en juillet.
    Est-il possible d’envoyer une réplique mieux formalisée avant le délibéré ?
    Dans le cas où le délibéré serait en ma défaveur, quels sont les moyens d’actions restant à ma disposition pour obtenir réparation du préjudice ?

    Merci d’avance de votre aide sur ce point de procédure

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Vous auriez dû demander le report du dossier pour pouvoir répondre aux conclusions adverses.

    Il n'est pas possible d'ajouter des pièces ou observations alors que les débats ont lieu, sauf autorisation expresse du Juge pendant les débats, ce qui ne semble pas le cas. (cf art 445 du Code de Procédure Civile).

    Vous pourrez j'imagine interjeter appel.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse.
    J'aurais en effet dû demander le renvoi pour me permettre de répondre de façon plus formelle mais pour cela il aurait fallu que j'en connaisse un peu plus sur les modalités du déroulement d'une audience.
    Je ne pensais pas recevoir une pièce (les conclusions de l'avocate de la partie adverse) au dernier moment (la veille pour le lendemain) et je ne savais pas qu'il était possible d'y répondre formellement.
    C'est un peu le problème quand on se défend soit même et qu'on n'est pas du même monde.
    Espérons que le mail de réponse que j'ai fait à l'avocate apporte suffisament de d'éléments contradictoires.
    J'ai cependant l'impression que le tribunal ne m'a pas laissé le temps de contredire conrrectement les conclusions du défendeur. D'où une réelle frustration.
    Les dés sont jetés. Espérons que dans cette bataille pot de terre contre pot de fer, la justice tranchera correctement.

  4. #4
    Membre Junior

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    Je vous comprends parfaitement.

    Il appartient au Juge de respecter et faire respecter le principe du contradictoire et il doit à mon sens être particulièrement vigilent, face à un particulier non initié dont le contradicteur est un professionnel.

    Code de procédure civile | Legifrance

    Avec des conclusions remises la veille, le Juge aurait pu par exemple vous demander si vous souhaitiez y répondre mais peut-être que vous n'avez pas souligné le fait d'avoir reçu tardivement les conclusions adverses.

    Ceci étant dit, l'impression que vous avez eue à l'audience ne préjuge pas de la décision qui sera rendue. Vous avez pu remettre un dossier avec vos pièces et observations que le Juge examinera et sa décision devra être motivée au regard tant de vos observations et pièces que de celles de votre adversaire.

    Cordialement.

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