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Signification d'huissiers à personne valable ou non ?
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je vous expose mon soucis, enfin mes tracas ...

    Voila je viens de recevoir un courrier qui viens de DIJON datant du 3 aout 2010 !!!

    Ce sont des Huissiers qui me disent qu'ils ont été mandaté par FACET pour recouvrir une créance.

    Ils ont donc été au tribunal pour une ordonnance d'injonction de payer éxécutoire rendu par le président du tribunal d'instance de DIJON à la date du 5 mai 2010, signifiée le 18 mai 2010 et rendu éxécutoire le 26 juillet 2010.

    On me fait commandement de payer une certaine somme.

    Est adjoint en troisième feuille un procès verbal de signification datant du 3 aout 2010.
    Ils précisent qu'ils se sont présentés a un ancienne addresse, que je n'étais pas présent, donc absent et qu'ils ont la certitude de ma domiciliation car mon nom est marqué sur la boite aux lettres. Qu'ils ont déposés une copie dans leur étude et qu'un avis de passage a été laissé avec tout ce qu'il faut.

    Hors premièrement, je ne viens de recevoir ce courrier que vendredi 12/04/2013 !!!! Transmis certainement par mon ex ou sa mère pour X raisons ( d'ou ma demande d'aide car je suis paniqué ).

    Deuxiement, à la date de cette signification ( d'ailleurs ils parlent du 18 mai mais je l'aurais recu a personne le 3 aout 2010 deja bizarre ) cela faisait plus de 8 mois que je n'habitais plus a cette adresse !!! Ma banque ( banquepostale ), les impots, caf ( je suis au rsa ) eux étaient au courant des janvier 2010 ( alors que j'étais partie de cette adresse début decembre 2009 ). Je précise que durant mon séjour à cette adresse ( je n'y suis resté que 4 mois ) je n'ai eu aucuns contact avec des huissiers ...

    Hors comment puis je faire opposition si la signification de l'acte est soit disant faite avec " certitudes " ( du fait de mon nom sur la boites aux lettres 8 mois apres mon départ ce que je conteste !! ) à personne article 656 du nouveau code civile que je demeure a cette adresse apres " vérifications " ( je le répete je n'y suis plus depuis 8 mois et ma banque, les impots, la caf savent EUX ou je suis pourtant ) ????

    Hors dans mon cas je ne dépend clairement pas de l'article 656 mais plutot de l'article 659 vu qu'apparemment ces huissiers ne ce sont pas foulés pour me retrouver ...
    Hors l'article 659 précise bien que dans le cas ou il n'est pas possible de me retrouver dans le sens ou il y a aucunes adresses connues ( alors que j'avais fait le nécéssaire ) ils doivent me le signifier par AR avec confirmation + le jour meme une lettre simple a la DERNIERE ADRESSE CONNUE !

    La j'ai l'impréssion qu'ils ne sont pas foulés et ont invoqués l'article 656 et 658 et fait comme si ils étaient sur a 100% que j'habite ENCORE a cette adresse et que je ne peux ou ne veux pas recevoir le courrier hors ce n'est pas le cas car je n'ai été au courrant de rien et je suis sur et certain d'une chose c'est qu'ils se sont basé sur de vieilles infos de leur client + mon nom sur la boite aux lettres ( ce que je conteste ).

    Je précise que j'étais hébergé a titre gratuit chez la mère de cette fille qui est mon ex.

    Donc voila a quoi dois je m'attendre que dois je faire sachant que j'ai recu ces papiers a titre informatif je pense ( 3 ans apres ) et qu'en plus l'huissier n'est pas territorialement compétent ...

    J'ai peur que mes droits ne soient baffoués dans le sens ou je ne peux pas me défendre correctement alors que tout est clean de mon coté ( niveau adresse j'avais fait le nécéssaire sans penser a cette histoire )

    Bref je suis angoissé maintenant je suis quasi sur que mon ex n'a pas donné ma nouvelle car a l'epoque de la separation elle ne la connaissait pas elle ne l'a su que l'année derniere.

    Je ne me suis jamais caché, j'ai tout fait propre et je conteste cette dette qui pour moi est forclose dans le fond et nulle dans la forme ( article 659 ).

    Désolé de vous avoir dérangé mais j'ai vraiment besoin d'aide ou d'infos j'ai la tête qui explose ... Je vais essayer d'etre dispo pour plus d'informations si besoin

    Merci beaucoup d'avance

  2. #2
    Membre

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    Petite mise à jour, après avoir parcouru le forum, il s'avère qu'un huissier doit avoir une compétence territoriale pour signifier un acte de justice ! Hors lorsqu'ils ont demandé l'ordonnance en injonction de payer exécutoire au président du tribunal de DIJON et après avoir signifié a personne à une ancienne adresse et la mise en exécution de l'ordonnance, je n'habitais plus cette adresse depuis plus de 8 mois au début de la procédure !!! hors je peux prouver que depuis janvier 2010, je n'étais plus dans la région grace a l'avis d'imposition 2010, le courrier de caf me signifiant leur prise en charge du département duquel je dépend depuis janvier 2010, les déclarations trimestrielles de la caf 2010, mes relevés bancaires avec ma nouvelle adresse dessus ( donc preuve de changement d'adresse effective labanquepostale ) ou on peut voir qu'effectivement je " paie " bien dans des commerces de la ville ou j'habite ( nom de la ville apparent ) !!!! Donc si je résume ces huissiers ont demandés une ordonnance a mon encontre alors qu'ils n'étaient pas compétent territorialement !!! Ce qui est effarant c'est qu'ils me l'ont " signifiés " et mis en exécution et dit très clairement et de manière certaine que j'habitais toujours à cette l'adresse !!!! Hors depuis le début je ne pouvais en aucuns cas être au courant ni même pouvoir me défendre vu qu'ils n'étaient pas compétent territorialement !!! Surtout que la caf, la poste, les impots eux savaient ou j'étais !!!!

    Donc je vois deux soucis, comment peuvent ils affirmer que je me trouvais a cette adresse et surtout faire mettre en exécution une ordonnance alors que depuis le début de la procédure je n'étais plus a cette adresse depuis 8 mois !!!!

    Un huissier ne doit il pas vérifier ses informations ???? J'étais déja partis depuis 6 mois a l'ordonnance et 8 mois a l'exécution !!! Il n'a donc rien foutu ???? Bon sang j'ai tout fait dans les rêgles de l'art et si mon ex ne m'avait pas fourni cette lettre ( datant de trois ans ) je n'en aurai rien su !!!!

    Que dois je faire ??? Vu que sans cette lettre je ne suis pas censé être au courrant ? Je ne veux pas être hors la loi !!!

    Merci et désolé de vous enquiquiner avec mes soucis.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous allez avoir du mal à faire entendre votre voix !! à mon avis, payez !!!

    Vous aurez beau vous démener, la signification à personne va être valable ! et si on vous a retrouvé, on va vous faire payer. Une fois votre dette remboursée, vous serez clean.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    En matière d'injonction de payer, vous pouvez faire opposition dans le délai d'un mois suivant la signification à personne de l'ordonnance d'injonction.
    S'il n'y a pas eu signification à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

    Signification à personne veut dire que l'acte vous a été remis en main propre par l'huissier. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas une signification à personne.

    D'après ce que vous dites, il n'y a pas eu de signification à personne. Donc vous pouvez encore former opposition. Mais former opposition pourquoi ?

    Si vous devez la somme qui vous est réclamée, il n'y a pas à contester sauf si vous entendez demander un délai parce que vous ne pourriez pas payer.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Moi, ce que je crains, c'est que l'ex ait pris l'injonction.

  6. #6
    Membre

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    merci de vos réponses !! en effet je vais porter opposition j'ai rendez avec le cdad pres de chez moi et y aller le couteau entre les dents xD ca c'etait surtout pour la forme dans le fond j'ai des cartouches a faire valoir =)

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