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Discussion : Effacement du bulletin n°2 au bout de 5 ans ou 10 ans ?

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir, j'ai été condamné en juin 2007 à un an de prison ferme assorti d'un an de sursis avec mise à l'épreuve.

    J'avais lu qu'au bout de 5 ans les peines d'un an ou moins sont effacé du Bulletin n°2, et au delà il fallait attendre 10 ans.
    Seulement voilà, ma peine compte t-elle pour 2 ans ? Ou seulement 1 an ? Le sursis compte t-il ?

    Merci de vos réponses.

    Edit: désolé je crois que j'ai mis ce post dans la mauvaise section.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Je ne suis pas vraiment sûre de la réponse, mais voilà ce que je peux vous dire

    comme vous le savez le délai est de 5 ans pour effacer les peines d'emprisonnement ne dépassant pas un an
    = on a une réhabilitation automatique sur le B2, pas sur le B1.

    après il y a cette peine avec sursis, est-ce qu'elle s'ajoute ? ou est-elle comprise comme étant incluse dans la 1° peine, pour ce qui est du moins du casier ?
    Cela dépend de ce qui est inscrit sur le jugement, car des peines de prison avec sursis peuvent être prononcées sans inscription au B2.

    Il faut relire le jugement . Je pense, mais sous toute réserve, et sous réserve de confirmation par d'autres intervenants, que si rien n'est précisé elle est inscrite au B2, tandis que si elle ne devait pas être inscrite cela serait explicité.

  3. #3
    Membre

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    Ok, donc techniquement là pour le moment de ce que tu me dis c'est compté pour 2 ans ? Rien n'est marqué sur les divers papiers du jugement.
    Du coup je dois attendre encore 5 ans ? (si ma demande pour la virer est refusé)
    Je vais attendre d'autre réponse, merci

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Le délai de 5 ans passés après la peine effectuée est le seul critère de réhabilitation qui doit être automatiquement appliqué par les autorités. Mais la réhabilitation doit être demandée pour qu'il y ait effacement effectif : au Tribunal de Grande Instance qui a prononcé la condamnation, au Bureau d'Exécution des Peines.

    Donc en faisant la demande d'effacement, pose déjà la question à ce Bureau, et ajoute à ta demande,
    la question de savoir si le B2 redeviendra vierge. Meilleur moyen d'en être sûr.

  5. #5
    Jun'nosuke
    Visiteur
    vous avez été condamné à 2 ans d'emprisonnement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le délai d'effacement court à compter de la fin de la peine. Le délai d'épreuve constitue une peine. Vous devez donc attendre 5 ans à partir de la fin de la mise à l'épreuve, dont vous n'avez pas donné la durée (souvent, 2 ans).

    Cleyo

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