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paiement des dommages et interets
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Cadet

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    je me pose une question

    mon ancien employeur a été condamné a payer 15 000 euros pour licenciement illégal.
    comme j'estime que ces dommages et interets sont insuffisant j'ai demandé a mon avocat de faire appel.

    hors il se trouve que samedi j'ai recu un cheque de l'employeur de 15 000 euros!!!!!!!!!!!!!!?????? ?????

    comment peut il m'envoyer ce chèque sachant que mon avocat doit faire appel avant le 8 aout.

    que dois je faire de ce chèque?????

  2. #2
    Pilier Junior

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    Que dit le jugement qui a été prononcé ? Y est-il question d'exécution provisoire ? Si oui, l'appel éventuel , ne le suspend pas et votre ancien employeur est tenu de vous payer ce à quoi il a été condamné , sous réserve de correction apportée ultérieurement par une éventuelle décision d'appel.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Protis
    Que dit le jugement qui a été prononcé ? Y est-il question d'exécution provisoire ? Si oui, l'appel éventuel , ne le suspend pas et votre ancien employeur est tenu de vous payer ce à quoi il a été condamné , sous réserve de correction apportée ultérieurement par une éventuelle décision d'appel.

    non y a pas une exécution provisoire , mais puis je encaisser le chèque sachant que j'ai fait appel sur les dommages et interets que j'estime trop peu au vue du prejudice

  4. #4
    Membre Sénior

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    Votre avocat ne peut pas vous conseiller sur ce point ? Un chèque est valable un an normalement, vous avez le temps de vous renseigner auprès de lui.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Mon avocat, dis que je peux encaisser le cheque et le dépenser alors je sais pas??????????? je suis dans le flou

    le jugement a été en ma faveur ( le 1 jugement ) et mon employeur n'a pas fait appel de la décision et m'a envoyé ce cheque de 15 000 euros en dedommage et interet pour licenciement illégal, il y a de cela 1 mois.

    Simplement je trouve que par rapport au réel prejudice subis je trouve que c'est pas cher payé et que c'est pour cela que j'ai fais appel au tribunal administratif du fait que j'en demande 50 000 euros.

    mais moi ce que je veux savoir si j'ai le droit oui ou non d'encaisser ce cheque et de le dépenser même en ayant fait appel.

  6. #6
    Membre Cadet

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    pardon je reformule ma question pas trés claire lol


    Mon employeur a été condamné par le tribunal administratif pour licenciement illégal et 15000 euros de dommages et intérets.

    Mon employeur n'a pas fait appel et m'a envoyé y a de cela 1 mois le cheque de 15000 euros.
    J'ai demandé à mon avocat de faire appel car j'estime que les 15 000 euros sont faibles par rapport au préjudice subis durant 4 ans et en demande plus en dommages et interets.

    Le fait d'avoir fait appel, puis je quand même mettre en l'encaissement ce chèque et le dépenser???????????

    Mon avocat dis oui du fait que le tribunal m'a donné raison et ajoute que si le tribunal de la cour d'appel administrative m'en donne plus en dommage et interet, que les dommages touchés auparavent ses 15 000 euros serais deduits du reste.
    Et au pire voir mon appel rejeté, je resterais avec se montant initial de 15 000 euros.

    Qu'en pensez vous ?????

    Puis je dépenser ce chèque ??????????

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Il faut savoir qu'un procès en appel est un nouveau procès : on efface tout et on recommence, sachant que la nouvelle décision s'imposera aux parties. Vous partez du principe que si les juges d'appel rejettent votre demande, vous retrouverez l'indemnité qui vous a été allouée en première instance . Grossière erreur, car votre adversaire se défendra et demandera peut-être à ce qu'il n'y ait aucune indemnité . Imaginez que les juges le suivent ou vous accordent moins de 15 000 € ! Vous devrez alors rembourser la somme touchée ou l'excédent reçu. Mais si vous l'avez dépensée, comment ferez-vous ?

    Donc, vous pouvez sans doute toucher le montant du chèque, mais pour ce qui est de le dépenser, c'est autre chose.

  8. #8
    Membre Cadet

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    je vous remercis de m'avoir éclairé car j'étais dans un flou total et contradictoire.
    J'ai demandé à mon avocat de faire appel par lettre recommandé y a de cela 1 mois.
    J'avais jusqu'au 7 aout pour faire appel, maintenant reste a savoir si mon avocat la réellement fait.

    Lundi j'appelerais le tribunal de la cour d'appel pour voir si mon avocat a fait appel, dans le cadre ou il ne l'aurait pas fait, alors je pourrais encaisser le cheque et le dépenser et je verrais ensuite s'il est possible de saisir la justice a nouveau pour reconnaitre le harcelement subis.

    je serais fixé lundi

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