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Discussion : Frais de huissier sur dettes déjà payées avant notification par huissier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Avais une dette à régler sur jugement du tribunal pour le 1er décembre
    Mon débiteur m avait accordé jusque au 27 décembre pour régler

    Le 13 décembre il me demande pour le régler ce que je fais faire par la banque le vendredi 14 décembre au matin étant en déplacement.

    Le Mercredi 19 décembre ,de retour chez moi , je trouve da&ns ma boite au lettre un courrier simple de huissier me demandant de passer à leur bureau et aussi un petit papier manuscrit notifiant un passage du huissier en mon absence le vendredi précédent
    Suis passé le mercredi soir en les bureaux du huissier ou j ai pris donc le 18 après midi la connaissance de la mise en demeurre de payer
    Ai donné au huissier les papiers bancaires prouvant que javais deja payé
    La personne ma dit ok cest bien
    Ai récu début Janvier , une nouveau courrier simple du huissier comme quoi je leur dois les quelques centaines d' euros de frais sur ce dossier auquel ils ont rajoutés encore 25 euros de relance

    Ma question est
    1) suis je redevable de leur payer ces frais dans la mesure ou j'ai eu connaissance de la mise en demeure 5 jours après avoir règlé la dette
    2) si non que dois je faire ? le sourd ou écrire ? Ecrire quoi ?
    3) Si oui ,les frais sont ils négociables ?

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non, vous ne devez pas payer l'huissier. C'est celui qui mandate l'huissier qui le paie (celui-ci se remboursera ensuite). Dans la mesure où vous avez réglé le créditeur avant l'intervention de l'huissier, vous ne devez rien de plus.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Merci pour votre position et réponse
    Par contre , ai eu réponse contradictoire sur un autre forum , comme quoi jetais quand même redevable de payer les frais de huissier meme si je nai eu connaissance offciellment de la notification par le huissier en ses bureaux le 18 apres avoir déjà payé , parce que cela fait suite à un jugement du tribunal qui avait donné une date limite de paiement au 1er décembre , que je n'avais pas payé dans les délais , et que le huissier a laissé un papier de passage dans la boite au lettre le 14 ( le jour ou j ai fait le virement )

    merci si "Pilier Senior" peut confirmer sa position ou autre personne donner un avis

    Ensuite si svp merci pour conseil sur ce qu il est mieux de faire sije suis dans mes droits de ne pas payer les frais huissier ? ne rien faire ou faire un mot au huiisier?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ce serait bien mieux si une autre personne venait confirmer ??

    Pour ma part, je ne paierais pas l'huissier et je ne lui répondrais même pas. Pour le saisir, le créditeur l'a déjà payé. En principe, celui qui engage un huissier pour recouvrer une dette, ne fait qu'une sorte d'avance, puisqu'il est censé se rembourser ensuite. Mais dans le cas présent, la dette n'existe plus. Le créditeur a payé l'huissier qui n'a plus de raison d'attendre autre chose. Et le créditeur n'a plus aucune raison d'attendre de vous (le débiteur) que vous le payiez, puisque c'est déjà fait.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    que dit le jugement exactement ?
    est ce que vous avez recu un commandement de payer (document de l'huissier) ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    -Rebonjour

    Le jugement dit que je devais payer pour le 1er décembre
    Ai recu un Document "commandement aux fins de saisie ventes Article R221-1 " en main propre chez le huissier quand j y suis allé le 18 décembre ( ce document est daté du 14 le jour ou ai fait le virement )

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bsr,
    quand un débiteur a été condamné par un tribunal à payer une dette à son créancier et comme l'huissier a le monopole de l'exécution des décisions de justice, l'huissier en charge du recouvrement de la dette est à la charge du débiteur comme les intérêts sur la somme due.
    l'huissier est à la charge du créancier dans le cas de recouvrement amiable.
    cdt

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Amatjuris

    Merci pour la contribution .
    Oui ça je suis bien au courant de la loi selon jugement tribunal ou pas car ai déjà pour des locataires utilisé le service d un huissier et la loi est très clair sur ce point .
    Et c'est bien bien pour ca que je pose ma question car je suis dans un cas particulier ou j ai regle le créancier avant d etre notifie officiellement par le huissier et là pas facile de trouver un article de loi qui donne la réponse ..
    Ma question reste toujours d 'actualité donc

  9. #9
    Pilier Junior

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    Si l'on part de la règle selon laquelle, tant qu'un jugement n'a pas été signifié, il ne peut être appliqué, puisque la signification ouvre droit à contestation du dit jugement....et si la somme due à été réglée avant signification, et in finé imputation des frais de recouvrement forcé, les sommes réclamées par ledit huissier, pour ledit recouvrement forcé, ne semblent en effet pas justifiées.
    Après, tout dépend des dates et heures indiquées sur chacun des documents.

    Dans ce cas, il faudrait avoir preuve que le paiement est antérieur à la date de signification.
    Cela étant, reste due la somme correspondant à l'acte de signification par l'huissier, qui agit alors non en procédure amiable, mais bien en procédure judiciaire..

    non...? (amatjuris)
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Désolé wizz

    J'ai pas compris ce que vous voulez dire en final ..
    je vous redonne les éléments :
    1) Ai bien été notifié il y a2 mois du jugement du tribunal fixant le montant et la date limite de paiement au 1er décembre
    2) Ai réglé le 14 décembre par virement bancaire au matin
    3) Ai recu courrier simple du huissier le 18 décembre comme quoi il ( le huissier) était passé chez moi le 14 décembre mais comme j etais absent je devais me présenter chez lui au plus vite pour retirer un Commandement de payer .
    Jy suis allé donc retirer le papier officiel le 18 décembre et à la lecture , ai annoncé que c'était déjà payé ( avais amené les preuves que j ai renvoyées une 2eme fois en lettre recommande AR)
    Le clerc ma dit ok cest bon
    Et ensuite ai recu un courrier simple a la maison comme quoi je leur dois quelques centaines d'euros de frais à regler sous x jours sous peine de lancement dune procédure contre moi
    Mon histoire est je pense classique mais a priori pas de article de loi ou autre qui donne la réponse..à part il faut voir ca depend ..c'est pas tres précis tout ça dou je ne sais pas quoi faire ( si cetait pour quelques dizaine d euros je me poserai pas de question , mais comme il y a plusieurs centaines d euros a la clé ....mais je voudrais pas non plus repartir en procedure ..
    Mecri pour votre aide

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Résumons :

    Vous avez payé le 14 et l'huissier dit qu'il est passé le 14.

    Si vous résistez, le juge aura à trancher entre parole d'huissier contre parole de débiteur, déjà condamné et en retard pour payer.

    A votre place, et ceci en considérant que la somme est importante et vous mettra dans l'embarras, je résisterai. Sachant que les juges sont souvent très très indulgents. Et les huissiers quelquefois un peu gourmands...

    Mais je ferais cela seulement si payer la somme demandée est extrêment pénalisant. Considérant que l'huissier a quand même déja été payé par votre créancier...

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