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Discussion : Demande des adversaires de rectification erreur matérielle au JAF 1ère instance APRES APPEL

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, je vous pose cette question de droit pour une amie : dans sa procédure de divorce, elle fait appel en mai sur l'ensemble des dispositions, puis ses adversaires demandent au JAF de première instance une audience en "rectification d'erreur matérielle", qui a lieu en juin.
    Ce second jugement est-il valable ? L'appel n'est-il pas suspensif ?
    Car dans ce cas, on pourrait toujours pour n'importe quel jugement omettant l'exécution provisoire, refaire une audience en "rectification d'erreur matérielle", et ajouter cette exécution provisoire alors que l'appel est déjà formé par la partie adverse... Trop facile !

    J'ai l'impression qu'il y aurait un vice de forme dans le cas de mon amie.

    Merci pour votre réponse de pros du droit.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    de toute manière meme sans "rectification pour erreur matérielle" dans ce domaine l'appel n'est pas suspensif
    ah moins que justement la rectification porte justement sur ce point
    Dernière modification par cmarcus ; 31/01/2013 à 16h04.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,

    l'erreur matérielle , ce n'est pas changer le sens d'un jugement , mais corriger un élément non conforme aux pièces fournies au débat contradictoire. exemple les deux parent demande que la garde de l'enfant soit confiée à la mère, le jugement reprend dans les motivations cette demande, vérifier que le bien être de l'enfant est respecté , puis dans les décision confie la garde à la grand mère. C'est typiquement une erreur matérielle
    pourquoi débattre de cela en appel,si s'était un accord en première instance transformé par erreur ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour ces réponses. Mais si l'avocat adverse + le postulant ont pris la peine de demander une audience "en rectification matérielle" pour ajouter l'exécution provisoire, c'est forcément parce que cette absence de mention empêchait l'application immédiate du jugement en cas d'appel.
    Voici donc exactement les termes des décisions :
    Parent1 a la garde de l'enfant depuis l'ONC.
    Le jugement de divorce indique ensuite :
    - autorité parentale conjointe
    - fixation résidence chez Parent2
    - DVH ordinaire pour P1 (pas de PA)
    - exécution provisoire des mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et des DVH

    P1 fait appel immédiatement, qui est enregistré au rôle de CA.

    P2 s'aperçoit que des mentions importantes manquent et demande un "jugement en rectification d'erreur matérielle". L'audience se fait derrière le dos de P1, même pas convoqué. Le JAF accepte la demande de P2 et dit :
    "ordonne l'exécution provisoire à titre provisoire des mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, des DVH, y compris de la résidence de l'enfant". "Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et des grosses et expéditions du jugement modifié."

    QUESTION : est-ce que P1 est en droit, vu son appel, de garder son enfant ?
    Car :
    Sous Art. 462 du CPC il est écrit :
    - Le jugement argué d'erreur est réputé "déféré" à la CA et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l'inscription de l'appel au rôle de la cour. (TGI Paris 10 mai 1990 : RTD civ.1991. 168, obs. Perrot.)
    et aussi :

    - Ne relève pas de la rectification d'une erreur ou omission matérielle la substitution du terme "autorité parentale" à celui de "garde" (Civ.2è, 18 oct 1989 : JCP 1990.II.21490)


    Normalement en droit
    : L'ajout de l'exécution provisoire ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle.

    Il y a donc fraude de procédure.
    En outre P1 n'a pas été appelé en audience pour cette prétendue rectification.

    Et que signifie "l'exécution provisoire à titre provisoire" ?

    MERCI POUR VOS ECLAIRCISSEMENTS !
    (Si vous connaissez des jurisprudences sur ce sujet, merci de nous les indiquer.)
    Dernière modification par RESISTANT ; 10/02/2013 à 14h16.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bjr,

    quelle version du code de procédure civile avez vous? Française ?
    relisez l'article 462, ce n'est pas ce que vous avez écrit
    j'ai lu dans plusieurs sites que les cours d'appel en cas d'erreur matérielle , demandaient au TGI de la corriger. Comment d'ailleurs pourrait il en être autrement, puisque les pièces matérielles sont au TGI
    relisez toujours l'article 462 : sur requête , l'erreur matérielle peut être corrigée sans entendre toutes les parties

    l'avocat adverse + le postulant
    sont ils adversaires? Si oui , c'est une bien erreur matérielle liées aux pièces , puisque tous deux affirment avoir fait la demande d'exécution provisoire

    c'est forcément parce que cette absence de mention empêchait l'application immédiate du jugement en cas d'appel.
    c'est surtout parce qu'il y a soit des pièces dans les conclusions, soit des faits ( impossibilité de dupliquer un enfant ) , article de loi ou jurisprudence qui impose cette exécution provisoire...
    Dernière modification par k1983 ; 10/02/2013 à 15h43.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Possédez-vous un Code de Procédure Civile ?SOUS l'Art. 462 du CPC vous lirez :

    - Le jugement argué d'erreur est réputé "déféré" à la CA et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l'inscription de l'appel au rôle de la cour. (TGI Paris 10 mai 1990 : RTD civ.1991. 168, obs. Perrot.)

    et aussi :


    - Ne relève pas de la rectification d'une erreur ou omission matérielle la substitution du terme "autorité parentale" à celui de "garde" (Civ.2è, 18 oct 1989 : JCP 1990.II.21490)

    Et si vous lisez les jurisprudences de la CCass, une partie non appelée à une telle audience est une cause de cassation.

    Non l'avocat adverse et le postulant étaient ses adversaires, et l'exécution provisoire n'était pas demandée dans leurs conclusions.
    En plus, sur renseignement d'avocat : "L'ajout de l'exécution provisoire ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle. Il y a fraude de procédure" (sic)

    Et enfin, pour vous répondre, la Cour d'appel n'a rien rectifié ensuite.
    Quant aux pièces vous avez l'air d'ignorer qu'elles sont toujours transférées à la C.A.

    Y a-t-il quelqu'un pour nous répondre ?
    Merci par avance

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