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Discussion : violences conjugales, violences sur enfant

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je vous sollicite car le jugement en correctionnelle de ma fille contre son ex violent vient d'avoir lieu.
    Lui a été condamné à 4 mois avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de 2 ans avec obligation de trouver un emploi, obligation de soins psychiatriques et 1500 euros de dommages et intérêts.
    L'affaire n'avait pas d'antécédents malheureusement et le gendarme qui a pris la déposition de ma fille a refusé qu'elle fasse état des faits antérieurs pourtant suffisamment graves qu'ils ont fait l'objet d'un signalement auprès des services sociaux afin de protéger leur fille de 14 mois à l'époque.
    Ma fille a vu le jugement se baser uniquement sur les faits qui ont fait l'objet de la plainte.
    Depuis sa plainte, elle a été harcelée par son ex au téléphone, par des amis à lui, par sa famille, et il a pris absolument tous les meubles en s'introduisant chez ma fille qui était la seule locataire du bail en se faisant ouvrir la porte par le propriétaire, plus d'un mois après la plainte, y compris les objets de la petite ( son petit lit, ses couches, ses nounours, ses vêtements, son siège auto ) et y compris tout ce qui permettais à ma fille de nourrir la petite ( frigo, congel, fours, électrique et micro-ondes ). Il a également pris le courrier de la boite aux lettres en attendant le facteur qui lui a ouvert cette boite, d'après les déclarations dudit propriétaire.
    Bref, ma fille, non seulement, qui avait dû fuir par la fenêtre, se retrouvait dépouillée des biens nécessaires à l'éducation de la petite.
    Elle a déposé plainte pour vol dans une gendarmerie différente que la première puisque à nouveaux, refus des gendarmes de prendre sa plainte...
    Le procureur propose une médiation pénale pour rétablir ma fille dans ses droits.
    Bien évidemment, la réponse est insatisfaisante aux yeux de ma fille.

    Mes questions sont les suivantes :

    -quel serait le recours concernant le jugement qui vient d'avoir lieu pour que l'affaire soit portée et jugée dans son entier ? y a t-il un vice de procédure ?

    -concernant la médiation pénale, qu'adviendra-t-il si ma fille en refuse l'arrangement ?
    -comment protéger la petite, son père a attendu la veille de l'audience pour faire une demande auprès du JAF ?

    Merci infiniment pour votre aide.

  2. #2
    Jun'nosuke
    Visiteur
    je pense qu'il serait souhaitable, voire avisé, de prendre un avocat...

  3. #3
    Membre Cadet

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    Oui, ma fille a pris un avocat mais c'est semble-t-il, un stagiaire, ou alors un très très jeune avocat qui l'a finalement représentée à cette audience.
    L'avocat en question a fait une demande de dommages et intérêts et...point barre. Il était très timide, s'est mal exprimé et a même rougit devant le Président.
    Il a par ailleurs souligné que la plainte n'était pas complète pour cause de refus du gendarme de la prendre dans son entier, mais n'a fait aucune demande de renvoi ou autre.
    Le cabinet d'avocats a également indiqué à ma fille qu'il n'assistait pas pour une médiation pour cause de mauvais paiement de l'aide juridictionnelle qu'elle a pourtant dans le cadre de sa procédure en correctionnelle.

    Que peut-on faire ? c'est très important, la sécurité de la petite dépend de nos moyens de défense pour elle.

  4. #4
    Jun'nosuke
    Visiteur
    commencez par faire appel de la décision, vous avez 10 jours pour le faire. Cela vous donnera du temps pour développer votre dossier.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Voici quelques violences exercées sur la petite :

    Maison aux volets totalement clos depuis sa naissance.
    Chute sous les coups portés à sa mère alors qu'elle était dans ses bras et lorsqu'elle avait quelques jours.
    Etait souvent dans les bras de sa mère lors des violences ( la petite continue ce shémas sur sa mère à l'heure actuelle )
    Fumée de cannabis directement envoyé au visage de la petite lorsqu'elle commençait à s'agiter ( vu de mes yeux )
    Hurlements à 10 cm du visage pour la faire taire. (vu de mes yeux )
    Manger seule dans la cuisine avec automatiquement la musique hurlante dans la pièce à côté, ce qui entraînait une perte d'appétit ( vu de mes yeux )
    Dans son parc du matin au soir , la petite sachant marcher (vu de mes yeux )
    Poussée du pied comme un chien lorsqu'elle a fait ses premiers pas parce qu'elle était au milieu du chemin de son père.( vu de mes yeux )
    Silence absolu que la petite devait tenir le matin tant que son père, dormant dans le salon, n'était pas réveillé ( vers 11 heures, vu de mes yeux )
    Pas de balades bien sûr, sa mère ne devant pas quitter la maison.
    La forcer à manger, ou au contraire, la priver de manger.

    Etc...tous ces faits ont été rapportés aux services sociaux qui devaient agir en urgence.
    Ces faits ont également été rapportés au Procureur de la République par un courrier de plainte adressé par ma fille suite à sa plainte incomplète à la gendarmerie.
    Le procureur n'y a pas répondu, ce courrier complétait pourtant la plainte initiale avec signalement que le gendarme avait refusé d'avantage de détails...

    Que peut-on faire ? il vient de réclamer des droits auprès du JAF la veille de son audience ( il était temps...) que peut-on mettre en action, sachant qu'au tribunal, il n'a même pas chercher à nier quoi que ce soit et à même ajouté dans sa déposition de lui-même que sa mère avait déjà déposé plainte contre lui pour des violences à son encontre lorsqu'il était mineur ?
    Merci.

    ---------- Message ajouté à 09h25 ---------- Précédent message à 09h24 ----------

    Citation Envoyé par Quasi Voir le message
    commencez par faire appel de la décision, vous avez 10 jours pour le faire. Cela vous donnera du temps pour développer votre dossier.
    L'avocat qui a représenté ma fille lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas faire appel d'une condamnation puisque c'est exactement ce qu'elle envisageait de faire.

  6. #6
    Jun'nosuke
    Visiteur
    il vous a raconté n'importe quoi, le gars ! Que votre fille fasse appel de la décision. Et qu'elle se rende au cabinet pour répéter à l'un des avocats ce que bébé avocat lui a dit !

    Et attention à la date : 10 jours pour faire appel !!!

    Les avocats de l'AJ sont souvent plutôt pas mauvais, mais là...y a péril en la demeure !!!

    Et il va falloir reprendre tout le dossier depuis le début.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Etes-vous sûr ?

    Voici ce que j'ai trouvé sur la question, mais j'interprète peut-être mal, et je l'espère fortement...

    Une fois un jugement correctionnel rendu, les parties disposent d'un délai de dix jours pour en faire appel.

    Les conséquences de l'appel varient selon la personne qui en est l'auteur.


    Si seul le parquet fait appel, ne seront rejugées que les dispositions pénales (par exemple la relaxe ou la condamnation à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende) du jugement. La Cour d'appel ne pourra revenir sur les éventuelles sommes attribuées à la partie civile.
    Si seule la partie civile (s'il y en a une, ce qui n'est pas toujours le cas) fait appel, ne seront rejugées que les dispositions civiles (qui portent sur les dommages et intérêts demandés par la victime). La Cour d'appel ne pourra revenir sur la décision pénale du jugement du Tribunal correctionnel.

    Si seul le prévenu fait appel, il y a trois hypothèses :
    - il peut faire appel de l'entier jugement (dispositions pénales et civiles) ;
    - il peut faire appel des seules dispositions pénales ;
    - il peut faire appel des seules dispositions civiles.

    Dans quelle mesure la Cour pourra-t-elle modifier la décision du tribunal correctionnel ?

    Quand seule la partie civile fait appel, la Cour d'appel ne peut diminuer le montant des sommes qui lui ont été attribuées en première instance.

    Quand c'est le prévenu qui fait seul appel, la Cour d'appel ne peut aggraver la peine ou augmenter le montant des sommes qui ont été attribuées en première instance à la victime.

    Quand c'est le Procureur de la République qui seul conteste le jugement de première instance, la Cour d'appel peut soit confirmer le jugement, soit aggraver la peine, soit la diminuer.

    C'est la combinaison des deux règles précédentes qui explique que si un prévenu fait appel, le ministère public le fait généralement aussi.

    Si plusieurs de parties au procès font appel les principes précédents vont se combiner.

    Illustrons les lignes précédentes de quelques exemples :

    A, poursuivi pour violences volontaires sur B est condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5.000 € de dommages et intérêts alors que B demandait 7.000 €.

    B, la partie civile fait appel, de même que A, le prévenu qui limite son appel aux dispositions pénales : la Cour rejugera entièrement le dossier. Elle pourra au maximum condamner A à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et attribuer au minimum 5.000 € à la victime.

    B, la partie civile fait appel, de même que A, le prévenu qui limite son appel aux dispositions civiles : la Cour rejugera uniquement la partie civile du dossier. Elle pourra fixer librement le montant des dommages et intérêts, les deux appels annulant leurs effets limitatifs.

    A, le prévenu fait appel et limite son appel aux dispositions pénales, le Parquet fait également appel : la Cour rejugera uniquement la partie pénale du dossier. Elle pourra fixer librement la peine, les deux appels annulant leurs effets limitatifs.

    Les règles qui viennent d’être décrites sont établies par l’article 515 du Code de procédure pénale.

    http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&...fBPrvjTo5CKHpQ


    ---------- Message ajouté à 09h49 ---------- Précédent message à 09h39 ----------

    Peut-être l'appel peut-il être interjeté par le Procureur Général de la Cour d'Appel si nous faisons un courrier ?

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci pour vos réponses, je quitte pour le moment, vous pouvez bien sûr continuer de poster vos suggestions, j'y reviendrai dans la journée.

    Merci pour votre aide.

  8. #8
    Jun'nosuke
    Visiteur
    non mais ne cherchez pas, faites appel.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Son appel sera rejeté...

  10. #10
    Jun'nosuke
    Visiteur
    euh...pour quelle raison?

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Et bien, tout simplement parcequ'elle ne peut interjeter appel que pour ses intérêts civils.

    D'ailleurs, aucun avocat ne prendra le dossier pour faire appel, non ?

    ---------- Message ajouté à 09h44 ---------- Précédent message à 09h38 ----------

    Autre chose que je voulais rajouter aussi.
    Lorsque ma fille a déposé plainte et que le gendarme lui a indiqué qu'elle ne devait relater que les faits qui venaient de se produire, elle a, par la suite, fait un courrier au procureur lui expliquant cela et a complété cette déposition.
    Le procureur ne lui a jamais répondu.

  12. #12
    Jun'nosuke
    Visiteur
    et alors, ce n'est pas pour autant que son appel sera rejeté, ni que le procureur refusera de la suivre et de faire un appel incident.

    M'enfin bon, c'est comme vous voulez...

  13. #13
    Membre Cadet

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    J'apprécie grandement votre participation sur mon sujet, mais malheureusement, ce n'est pas comme je veux...
    Le procureur est au courant déjà, le procureur n'a rien fait.

    Le procureur sait que les gendarmes ont laissé l'ex de ma fille récupérer ses objets chez ma fille le lendemain de sa plainte alors qu'ils avaient assuré à ma fille qu'il rendait les clefs de la maison en sortie de garde à vue et qu'il s'engageait à ne pas retourner au domicile, et que par conséquent, elle était en sécurité...Heureusement qu'elle était resteé chez moi !

    Le procureur sait que malgré que l'ex a donc eu autorisation de retourner chez elle pour y récupérer ses affaires, il n'a, en fait que soustrait des affaires de ma fille pour l'inciter à le rencontrer aux fins de les récupérer.

    Le procureur sait que plus d'un mois après, il s'est réintroduit chez ma fille en demandant les clés au propriétaire de ma fille et a tout emporté y compris toutes les affaires de la petite allant jusqu'à prendre ses couches !

    Pour ce vol manifeste et surtout cette intention de nuire à sa fille également, le procureur propose une médiation pénale !

    Je ne pense pas que le procureur fera un appel incident vu qu'il n'avait aucune question à poser lors des débats de l'audience et qu'il n'a requis que 2 mois de prison avec sursis sans mise à l'épreuve et sans contraintes supplémentaires....

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Quelqu'un peut-il m'indiquer si le fait que le gendarme qui n'a pas souhaité transcrire les faits de violences antérieurs, ce qui a été dit à l'audience correctionnelle, constitue un vice de procédure, et si oui, quelles en seraient les conséquences sur cette affaire ?

    Merci pour votre aide.

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