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Discussion : Double convention d'honoraires abusive?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je viens vers vous afin de savoir si certaines démarches de mon avocat sont légales ou non, n'ayant pas pu trouver d'information spécifique et pertinente à ce sujet.

    Ma situation: je suis actuellement en procédure pour un litige avec une société de construction de logement particulier, et j'ai signé une convention avec mon avocat en début de procédure, avec des honoraires s'élevant à ce jour à environ 2000 euros. Aucun problème ici. La procédure dure depuis plusieurs années et nous en arrivons au bout.

    Le problème est que maintenant (soit après plusieurs années de procédure, et nous sommes vers la fin en sachant à peu près ce que sera l'issue du procès, c'est-à-dire en notre faveur), notre avocat souhaite me faire signer une autre convention, avec seulement un honoraire complémentaire de résultat se montant à 7% de la somme totale perçue à l'issue du procès (dommages et intérêts + sommes investies dans le logement et qui sont l'objet de cette procédure).

    Deux questions:
    - Est-ce légal de la part de cet avocat de me faire signer une autre convention à l'approche du verdict final (donc en cours de procédure), sachant qu'une convention a déjà été signée au début de la procédure, et que cela me met au pieds du mur puisque si je refuse maintenant, cela risque de faire capoter toute cette procédure qui a été si longue?
    - A-t-il le droit de demander un pourcentage aussi élevé sur la somme totale perçue à l'issue du procès, sachant que cela signifie que ses honoraires dépasseront largement les dommages et intérêts perçues (dommages demandé: 20K, ses honoraires au total avec les 7%: 28K)?

    Je vous remercie de m'avoir lu.

    Bien cordialement
    Dernière modification par noenosredan ; 04/01/2013 à 19h02.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non, ce n'est pas tellement légal.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce n'est pas une réponse "ce n'est pas tellement légal"...

    L'avocat peut proposer, il ne peut pas vous contraindre à signer cette nouvelle convention d'honoraires de résultats.
    Voir article 11 du RIN :
    Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

    Ceci étant, compte tenu du montant des honoraires assez faibles (2 000 euros) payés pour une procédure qui dure depuis plusieurs années, et de l'issue favorable de celle-ci, vous pouvez négocier à la baisse cette proposition d'honoraires de résultats et trouver un consensus qui satisfasse tout le monde...ou refuser.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses.

    Concernant le montant des honoraires, je viens de vérifier et ils sont un peu plus élevé que ce que j'avais écrit, environ 3000 à 4000 euros (soit 1000 à 1500 euros par année d'instruction de l'affaire).

    Je vous remercie pour ce lien Anissa, et effectivement, la meilleure solution serait de trouver une entente sur une somme un peu plus raisonnable, ce que bien entendu je lui proposerai.

    Cet avocat a fait du très bon boulot et il est tout à fait normal qu'il soit rémunéré à hauteur du succès de l'affaire, mais la somme demandée outrepasse largement ce que nous allons gagner! Ce qui m'obligerai en vérité à prendre un prêt pour payer le surplus (à peu près 8000 euros)...

    Néanmoins, dans le cas où celui-ci refuse toute conciliation, je ne sais pas bien ce que je peux faire. Comme vous le faites remarquer, je peux tout à fait refuser, mais dans ce cas, que se passe-t-il? Je présume que l'avocat se retirera de l'affaire et que tout risque d'être compromis puisqu'il faudra qu'un autre de ses confrères recommence à 0. Ne suis-je pas donc contraint d'une certaine façon à accepter quel qu'en soit le coût? Et quelle est la valeur des "garanties" proposées dans une convention si celle-ci peut être changée à tout moment?

    Ce que je veux dire, c'est qu'il aurait été préférable que cet avocat propose cette convention là avec complément de résultat au début de l'affaire. Je ne comprends donc pas l'utilité d'une convention si celle-ci ne garantie pas qu'elle définit les honoraires de l'avocat jusqu'au terme de l'affaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comment faites vous votre calcul ? Il ne peut vous demander un honoraire de résultat supérieur à ce que vous allez gagner !
    C'est donc 7 % du montant des sommes perçues à l'issue du procès.

    Si votre calcul est juste, sa demande est délirante.

    Quand à affirmer qu'il abandonnera l'affaire suite à votre refus de signer cette convention, c'est une supposition de votre part.

    Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent. Formalisez par écrit une proposition, soit un pourcentage sur les sommes réellement perçues.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Comment faites vous votre calcul ? Il ne peut vous demander un honoraire de résultat supérieur à ce que vous allez gagner !
    C'est donc 7 % du montant des sommes perçues à l'issue du procès.
    Oui tout à fait, les sommes investies dans ce logement personnel étaient d'environ 200K euros, mais beaucoup de main d'oeuvre ont été fait par moi-même ce qui fait que tout le logement a été estimé à environ 400K euros, en faisant le calcul, dans le cas où le jugement est en notre faveur, la somme que l'avocat demande par complément d'honoraires seront d'environ 28K euros, soit 8K en plus du maximum des dommages et intérêts demandés (20K). Et encore, c'est dans le cas où l'on obtient exactement la somme des dommages et intérêts demandés, ce qui ne sera probablement pas le cas!

    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Quand à affirmer qu'il abandonnera l'affaire suite à votre refus de signer cette convention, c'est une supposition de votre part.
    Non justement je ne sais pas s'il le fera, ou s'il en a même le droit puisqu'une convention a déjà été signée. Mais dans le cas où je refuse sa nouvelle convention (sans qu'un consensus ne soit trouvé), est-ce qu'il peut abandonner l'affaire malgré la première convention déjà signée?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il peut toujours abandonner votre affaire, sauf à vous rembourser un éventuel trop perçu d'honoraires, ou vous demander une rallonge pour le travail accompli et non payé.

    Mais ce serait une attitude particulièrement déloyale de sa part. D'où l'intérêt de l'écrit lui rappelant que le pourcentage réclamé est tout à fait démesuré au regard de vos capacités financières, et arrive en fin de procédure alors qu'une convention a déjà été signée.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  8. #8
    Membre

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    Sans que vous le vouliez vous m'avez fortement aidé aux travers de vos réponses formulées en oct dernier à Junior et Val. Ils ont eu du mal à comprendre mais bon leur jeunesse de réflexion s'affinera avec le temps en tous les cas je l'espère pour eux.

    MERCI encore pour votre action indirecte de votre part et cela fait plaisir à voir que la culture du droit peut se partager et doit se partager.

    Je suis en L1 de droit à Paris 1.

    ---------- Message ajouté à 14h25 ---------- Précédent message à 14h24 ----------

    Merci Anissa

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez parfaitement lui dire (et ce, sans mentir) je reconnais que vous avez fait du bon travail et je veux bien qu'on revoie nos engagements initiaux, mais ce que vous me demandez maintenant me semble élevé. Attendons la fin du procès et vous en reparlerons. Je ne suis absolument pas contre ce type de rému, mais un peu moins. Et si possible vous ne signez rien.

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