Affichage des résultats 1 à 10 sur 10

Discussion : Conclusions de l'appelant non déposées à la cour d'appel

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    L'ex de mon mari a fait appel de la décision en première instance. Elle avait jusqu'au 28 décembre pour déposer ses conclusions. Nous sommes aujourd'hui le 3 janvier et nous n'avons rien reçu. Notre Avocat non plus.
    Première question : que se passe t il si nous ne reçevons pas ces conclusions ou si nous les recevons après le délais imparti?
    Deuxième question : nous avons pris un Avocat, que nous avons payé, plus un deuxième (avocat postulant), puisque que le tribunal ne se trouve pas dans notre département. En cas de non recevabilité, nous aurions payé ces avocats pour rien?
    Le jugement en première instance est en notre faveur...donc si l'appel pouvait devenir caduque....
    Merci pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour Ruby77,

    Elle avait jusqu'au 28 pour faire appel ou pour déposer ses conclusions (les délais ne sont pas les mêmes) ?
    Si le délai pour déposer ses conclusions est passé, l'appel est effectivement caduc. Il n'y aura pas de procès en appel.
    Pourquoi vous ne posez pas ces questions à votre avocat ? Il est justement là pour y répondre.
    Votre avocat sera payé en proportion de ce qui aura été fait dans le dossier jusqu'à ce que la caducité soit constatée.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour cette réponse.
    Et bien justement, nous avons eu notre avocat hier, et c'est nous qui lui avons rappelé que le délais était dépassé! Nous allons évidement le rappeler pour connaitre la suite, mais elle n'a pas parue très affolée... Donc, Nous voudrions être certains que passé ce délai, il est effectivement possible d'annuler ce procès? et comment cela se passe t il?
    Car il y a les lois...mais je sais aussi que les lois peuvent être détournées (entre avocats, ils peuvent s'arranger...). Ce que nous ne souhaitons pas dans notre cas.
    Imaginons que nous recevions finalement ces conclusions avec 10 jours de retard...et que personne ne réagisse. Que pouvons nous faire?

    ---------- Message ajouté à 14h29 ---------- Précédent message à 14h28 ----------

    Je n'ai pas répondu a toute votre question... : oui, il s'agit des conclusions de l'appel. Elle avait jusqu'au 28 pour les faire parvenir....

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    Et bien il faudra que votre avocat demande à la Cour d'appel de constater, par un écrit, qu'il y a caducité de la procédure.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Etes vous sûr que cela fonctionne ainsi?
    Y a t-il des personnes sur le forum a qui cela serait déjà arrivé?

    ---------- Message ajouté à 15h20 ---------- Précédent message à 15h07 ----------

    Etes vous sûr que cela fonctionne ainsi?
    Y a t-il des personnes sur le forum a qui cela serait déjà arrivé?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si chaque fois qu'une partie rendait ses conclusions en retard, le juge prononçait la radiation (et pas caducité), 90 % des décisions de justice ne serait pas rendues ! De toute façon, suite à la radiation de l'affaire, le demandeur peut demander à réinscrire l'affaire au rôle pendant deux ans.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui, malheureusement par nous, j'ai bien peur que Anissa ait raison...

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    Sauf que dans le cas de Ruby77, si elle s'est expliqué correctement, ça n'est pas une radiation mais la caducité. Ce sont 2 choses bien différentes en procédure.
    Effectivement quand il y a radiation , il peut y avoir réenrôlement, à certaine conditions. Mais là, Ruby n'est pas dans cette hypothèse. Au pire, son adversaire pourrait demander un relevé de forclusion, ce qui vu ce qui est dit par Ruby, est peu probable.
    Dernière modification par Emeraude Et Topale ; 03/01/2013 à 14h53.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    alors là...il va falloir m'expliquer un peu... quelle est la différence? et pourquoi est ce une caducité et non une radiation?

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Article 902 du code de procédure civile :
    Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
    En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
    A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
    A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
    Article 908 du code de procédure civile :


    A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Conclusions non déposées par l'avocat avant la date de clôture
    Par Stan R dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 15
    Dernier message: 13/10/2015, 19h02
  2. [Déroulement du procès] Prud'hommes appel délai dépôt conclusions de l'appelant ?
    Par hugov dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 04/03/2013, 10h44
  3. [Mon Employeur] Appel : l'avocat ne reprend rien des conclusions déposées
    Par Ishawana dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 12/05/2010, 19h53
  4. [Mon Employeur] conclusions non déposées
    Par Binney dans le forum Travail
    Réponses: 44
    Dernier message: 15/01/2008, 23h54
  5. [Déroulement du procès] conclusions non déposées
    Par Help38 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 05/10/2006, 19h42