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Discussion : PRESCRIPTION VIS-A-VIS D'UN NOTAIRE ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    En rangeant des papiers, je viens de m'apercevoir que suite à la vente d'un appartement (il y a 15 ans) le notaire qui s'était occupé de l'affaire ne n'avait pas réglé un relicat de 7000 F suite à une main levée qui avait beaucoup trainée. N'est-il pas trop tard pour réclamer ? MERCI pour LA REPONSE

  2. #2
    Membre Junior

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    les dettes civiles sont soumises à une prescription de 30 ans...

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