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Discussion : jugement en appel quel recours ?

  1. #1
    salwa
    Visiteur
    Quel recours possible lorsqu'un jugement d'appel interjeté en mars 1994 a été rendu 7 ans plus tard ) sans avoir convoqué la partie attaqué
    (aprés un rapport d'expert déposé en mars 1997). Sachant que dans l'arrêt prononcé, l'énoncé de l'objet de la procédure comporte une erreur primordiale

  2. #2
    efgha
    Visiteur


    Vous devez pouvoir saisir la cour de cassation

  3. #3
    Grenouille
    Visiteur
    Le fait qu'un arrêt de la cour d'appel intervienne 7 ans après que l'appel ait été interjeté est absolument normal car il y a un retard ENOOOOOORME !
    Regardez la date de votre arrêt de la cour d'appel : pour effectuer un pourvoi en cassation vous etes limité dans le temps (2 mois si ma mémoire ne me trahit pas, mais vérifiez quand même !)
    La cour de cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejuge pas les faits, mais juge le droit. Si le précédent jugement est cassé, vous reporterez l'affaire devant la juridiction précédente (en l'occurrence la cour d'appel) d'un autre département.
    Amitiés
    Grenouille

  4. #4
    Ray of light
    Visiteur
    En effet, si il y a une erreur de procédure, la cour de cassation doit pouvoir casser l'arrêt, en totalité ou partiellement. Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel. Si la cour de cassation casse en totalité ou partiellement l'arrêt de la cour d'appel attaqué il y aura soit renvoi devant la même cour d'appel composée autrement, soit devant une autre cour d'appel.

    Prenez toutefois les conseils d'un avocat avant de vous pourvoir en cassation, la seule consultation devant un avocat à la cour de cassation, qui est obligatoire, afin d'évaluer vos chances vous en coûtera la coquette somme de 15.000 francs, ce qui donne 2286, 74 Euros.

    A vous de voir si le jeu en vaut vraiment la chandelle.

    Ray Of Light

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