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Discussion : la non retroactivité de loi

  1. #1
    kouloud mabrouk
    Visiteur
    bonjour je suis etudiante en 1 er annee droit , et j'ai une grande difficulté a comprendre cette notion de non retroactivite pouvez me simplifier les choses . cela m'aidera beaucoup a mes etudes et mon examen

  2. #2
    farid
    Visiteur
    salam,

    L'application de la loi pénale dans le temps

    A-LA LOI PENALE DE FOND :



    (JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.)


    Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables.

    1-Problème : la survenance du comportement réprimé et le texte qui s'y applique



    L'infraction instantanée : le texte légal qui lui est applicable est celui du moment de la réalisation du comportement incriminé.


    L'infraction d'habitude : le texte légal applicable est celui du moment du dernier acte de l'habitude (et ce même si au commencement de l'habitude une autre loi était en vigueur ).


    L' infraction continue : si une nouvelle loi intervient et que la situation infractionnelle persiste, cette nouvelle loi lui sera applicable.

    2-Principe d'application de ces lois pénales de fond



    Elles s'appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué tout d'abord en simple exception, il est devenu un principe constitutionnel à part entière, corollaire au premier : il s'agit du principe de la rétroactivité "in mitius", quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s'applique rétroactivement aux faits incriminés à conditions que ceux-ci n'aient pas déjà été jugés définitivement. Justification : L'article 8 DDHC ne visait que les peines "strictement nécessaires", si une peine devient plus douce, c'est donc qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer l'ancienne plus sévère, la peine plus douce est désormais suffisante, il paraît donc juste d'en faire bénéficier un maximum de personnes : art 112-1 al 3 NCP.


    (Attention : il existe des lois plus sévères qui s'appliquent à une situation antérieure, telles les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives quine sont pas des lois pénales car elles ne font qu'expliquer une notion déjà existante, ou les lois déclaratives qui ne sont pas nouvelles car elles ne font que rappeler des principes préexistant... alors, méfiance !!!).

    3-Problème : comment savoir si une loi pénale de fond est plus douce ou plus sévère ?



    ( Bibl : doctrine ; D. Al. Bchéraoui : JCP 94. I. 3767 : " du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du nouveau code pénal.")
    a)- Au niveau des lois d'incrimination (définition des comportements punissables) :



    Plus douces :
    - Définition restrictive des éléments constitutifs de l'infraction (un comportement seulement apparenté mais ne remplissant pas exactement la définition ne sera pas poursuivi). Retient un fait justificatif nouveau (ex : retient un nouveau cas de légitime défense).
    - Suppression de l'infraction : art 112-4 al 2 NCP.
    - Suppression d'une circonstance aggravante : ( ex : un délit avec une circonstance aggravante devient un délit simple).
    - Un crime devient un délit (correctionnalisation légale ).
    - Un crime ou un délit deviennent une contravention (contraventionnalisation légale).


    Plus sévère :
    - Création d'une nouvelle infraction.
    - Suppression d'un élément constitutif de l'infraction (imaginons qu'un comportement soit incriminé s'il remplit trois conditions, une loi nouvelle intervient et supprime une de ces conditions, le comportement est donc incriminé dès qu'il remplit les deux conditions restantes, ce qui est plus facile ).
    - Création d'une nouvelle circonstance aggravante (ce qui était jusque là une infraction simple devient une infraction aggravée).
    b)Au niveau des lois de pénalité (qui concernent le montant et l'application de la peine en elle-même ) :



    Plus douces :
    - Réduction du montant de la peine.


    Plus sévères :
    - Création d'une sanction nouvelle.
    - Augmentation du maximum encouru. ( Attention : cette liste n'est pas exhaustive !)

    4-Problème : comment savoir si une loi nouvelle est plus douce ou plus sévère quand elle contient plusieurs dispositions ?



    Il s'agit ici du problème des lois simples et des lois complexes :


    Les lois simples ne contiennent qu'une seule disposition, il est donc aisé de savoir si elle aggrave ou améliore la situation du délinquant.


    Les lois complexes comprennent elles plusieurs dispositions de nature à changer le traitement du délinquant. Le problème se pose quand ces dispositions sont à la fois plus douces et plus sévères par rapport au régime antérieurement applicable :


    Nous nous trouvons alors face à deux situations :


    - Les différentes dispositions sont divisibles entre elles, il en est alors fait une application distributive suivant que la disposition " divisée " est plus douce ou plus sévère.


    - Les différentes dispositions sont indivisibles les unes des autres, il faut donc les appliquer dans leur ensemble ; deux théories s'affrontent pour savoir si la loi dans son ensemble est plus sévère ou plus douce :


    Théorie de la prédominance de la disposition principale (technique retenue par la JP )


    Théorie de l'appréciation globale (développée uniquement en doctrine )

    5-Conséquences pratiques



    Quand une loi nouvelle plus douce intervient alors que la procédure est en cours, si des jugements au fond sont déjà intervenus mais qu'ils ne sont pas définitifs, les solutions sont annulées et l'affaire est renvoyée devant la même juridiction autrement composée. Il ne s'agit pas ici d'une procédure d'appel, la même juridiction est compétente car, lors du premier jugement, elle a délibéré conformément aux lois alors en vigueur, elle n'est nullement en cause.


    (Cass Crim 09/03/1994 BC n° 93 p 203. " Si, en l' état d' une accusation de complicité de meurtre, et en raison de l' irrévocabilité des réponses de la Cour et du jury à la question de culpabilité de l' accusé ainsi que leur refus, à la majorité de 8 voix au moins, de lui accorder les circonstances atténuantes, seule pouvait être prononcée par application des textes alors applicables, la peine légalement encourue de la réclusion criminelle à perpétuité, la Cour de Cassation, faisant application de l' article L 131-5 du code de l' organisation judiciaire, est en mesure de lui substituer la peine maximale, plus douce, de 30 ans de réclusion criminelle, prévue depuis le premier mars 1994, par l' article 211-1 du code pénal.


    Cass crim 06/04/1994 BC n) 137 p 304. " En l' état d' une accusation d' arrestation et séquestration arbitraires de personnes avec circonstances aggravante de menaces de mort conférant aux faits une qualification criminelle selon l' article 344 du Code Pénal alors applicable, mais en raison de la suppression de cette circonstance par la loi nouvelle plus douce, d' application immédiate, doit être annulé l' arrêt de la cour d' assises prononçant une peine de réclusion criminelle, alors légalement encourue, et l' affaire renvoyée, en raison de sa pleinitude de juridiction, devant la même cour d' assises autrement composée.


    Cass Crim 07/04/1994 BC n° 141 p 310.


    Le 07 avril 1993, la cour d'Appel de Limoges a condamné un homme à une peine d'emprisonnement pour unecontravention de coups et violence, avant que ce jugement ne soit devenu définitif, la loi a changé et l'emprisonnement contraventionnel a disparu. Un pourvoi a donc été formé ; la Cour de Cassation souligne que l' arrêt de la cour d' appel n' encourt pas la censure pour avoir statué comme elle l' a fait, conformément aux lois alors en vigueur et elle renvoie l' affaire devant la même cour d' appel deLimoges, mais autrement composée.)
    B-LES LOIS PENALES DE FORME ET LEUR APPLICATION DANS LE TEMPS



    (JCP 1992. I. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec. Etudie les grands points du nouveau code pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c' est un résumé très succinct, l'aide mémoire parfait quand on a déjà appris son cours.)


    Les lois pénales de forme sont celles qui définissent le déroulement de la procédure, avec la compétence des juridictions, les voies de recours, les délais, la prescription...

    1-Le principe



    Pour les lois pénales de forme, il y à application immédiate de la loi nouvelle. (Article 112-2 al 1 NCP.)

    2-L'aménagement



    Tout comme pour les lois pénales de fond, le principe d'application immédiate des lois pénales de forme souffre quelques aménagements, ceux-ci vont dans le sens de la cohérence de la procédure et du traitement légalement le plus juste pour le délinquant.
    a)Loi de compétence et d'organisation



    Aménagement du principe : si un jugement au fond a déjà été rendu lors de la survenance de la loi nouvelle, la procédure ultérieure obéît à la loi antérieure, ce dans un but de cohérence de l'ensemble de l'affaire : art 112-2. 1°) NCO.


    Loi sur les voies de recours : les recours obéissent aux lois en vigueur au jour où ils sont formés. Une loi postérieure modifiant leur forme n'aura aucun effet sur les recours déjà formés. L'application immédiate se restreint ici aux recours entamés postérieurement à la promulgation de la loi : art 112-3 NCP.
    b)Loi sur les prescriptions :



    La survenance de la loi nouvelle n'aura aucune incidence sur les prescriptions déjà acquises (art 112-4 al 1 NCP). Le seul problème est celui des prescriptions en cours, l'ancien code pénal distinguait suivant qu'il s'agissait de la prescription de l'action ou de la peine. Le nouveau code pénal unifie le système et limite le principe de l'application immédiate au cas où la loi nouvelle n'a pas pour effet de rallonger des délais de prescription déjà en cours au moment de la survenance de la loi nouvelle : art 112-2. 4°) NCP.



    je vais voir mes cours et n'hesite pas a m'envoyer un mail ;

  3. #3
    farid
    Visiteur
    salam,

    tu est en 1ere annee alors il te faudrat etre methodique pour avoir ton examen de fin d'annee , voila un site internet qui pourra t'aider :


    - http://www.chez.com/juricours/method/caspratique2.html

  4. #4
    farid
    Visiteur
    re-salam,


    --------------------------------------------------------------------------------

    Aurélie Rebut

    Conférence d’Introduction au Droit
    M.R.Lazerges

    L’application de la loi dans le temps




    Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. Le principe de sécurité juridique implique que tout citoyen ait accès aux lois, qui doivent être connues (publiées), fiables et stables dans le temps. Il serait inadmissible qu’à chaque changement dans la procédure de divorce, tous les couples divorcés soient à nouveaux mariés. Cependant, sans la rétroactivité des lois, jamais n’auraient été abolis l’esclavage, ni les droits féodaux. Comment les lois sont-elles appliquées dans le temps, en fonction de quels critères ? Cette application est-elle légitime ? Est-elle possible à contourner ?


    I Source du droit, naissance et mort des lois

    A La coutume, une importante source du droit ?

    1]La coutume d’origine populaire

    a)La coutume peut avoir un pouvoir non contesté car explicitement reconnu par la loi (ex :relativement à la propriété foncière, les chambres départementales d’agriculture « codifie[nt] les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent(…)de base aux décisions judiciaires »).

    La loi peut aussi renvoyer implicitement à la coutume (ex :selon le CC, une personne chargée d’administrer ou de conserver le bien d’autrui doit agir en « bon père de famille » our le juger, il faudra se reporter à l’usage courant suivi par les pères de famille sérieux).

    b)La coutume peut avoir un pouvoir autonome. Elle peut combler les lacunes de la loi (ex :les vacances scolaires rythment la vie de la société comme une coutume nouvelle).Elle peut aussi être contre la loi :l’a.931 exige un acte notarié pour la validité de donation, mais depuis toujours on tient pour valable le don manuel qui se fait sans acte notarié.

    2]La coutume d’origine savante

    a)Les maximes juridiques anonymes et immémoriales en France (ex : « en fait de meubles possession vaut titre »).Beaucoup ne sont pas passées dans le CC, mais on les considère comme des règles de droit toujours en vigueur :la Cour de Cassation peut les invoquer.

    b)Les principes généraux du droit :ex :la promesse de mariage est nulle en elle-même comme portant atteinte à la liberté qui doit régner dans la formation du lien conjugal. On reconnaît la force obligatoire de ces principes, sans qu’ils soient écrits dans la loi.

    Cependant, la violation d’une règle coutumière ne peut donner ouverture à cassation :la coutume a valeur de fait.

    B Entrée en vigueur et disparition de la loi

    1]L’élaboration de la loi

    Elle suit un processus qui relève du droit constitutionnel. L’entrée de la loi est subordonnée à sa promulgation, qui donne sa date officielle à la loi, et à sa publication dans le Journal Officiel (la règle de droit doit être connue).

    2]La loi est obligatoire à Paris un jour complet après sa publication et en province un jour complet après son arrivée au chef-lieu d’arrondissement.

    Le législateur ou la loi elle-même peuvent différer la date d’entrée en vigueur pour ménager un temps d’adaptation.

    Dès l’entrée en vigueur, « nul n’est censé ignorer la loi »(chacun lui est soumis).En matière pénale, l’a.4 du décret du 5 nov.1870 prévoit une exception d’ignorance dans un délai de 3 jours francs à partir de la publication.

    3]L’anéantissement d’une loi peut être dû à l’arrivée d’une échéance fixée, à son annulation, à son abrogation expresse (quand la loi nouvelle déclare abroger les dispositions) ou tacite (la loi fixant l’âge de la majorité à 18ans a tacitement abrogé la loi la fixant à 21ans).


    II Les conflits de lois dans le temps (cf doc.p.14)

    A Pourquoi y a-t-il un conflit ?

    1]L’a.2 CC semble explicite : « La loi ne dispose que pour l’avenir ;elle n’a pas d’effet rétroactif ».

    Une loi est sous application des situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire d’une loi précédente.

    A partir du moment où une loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont crées postérieurement à cette mise en vigueur.

    2]Mais les faits sociaux sont complexes

    ex :un mariage peut relever d’un processus lent (publicité, puis cérémonie).Que faire si un changement de législation intervient au cours du processus ?

    Des situations crées sous l’empire de la loi ancienne peuvent produire des effets sous l’empire de la loi nouvelle. Comment déterminer les compétences respectives des 2 lois ?

    B Selon quels critères appréhender ces difficultés et à qui revient l’autorité ?

    1]La théorie classique des droits acquis et des expectatives, la théorie moderne proposée par le doyen Roubier

    a)La théorie classique procède d’un esprit libéral et individualiste. Le juge doit appliquer la loi nouvelle de manière à ce que restent intacts les droits acquis (entrés dans le patrimoine et qu’un tiers ne peut ôter, ex :le droit de créance).En revanche, le juge n’a pas à se préoccuper des expectatives, qui peuvent être détruites du dehors à tout moment (ex :situation

    d’héritier présomptif).La théorie moderne reproche à cette théorie d’être insuffisante :les formules surtout faites pour les droits pécuniaires sont délicates à transposer dans le domaine des droits extra-patrimoniaux. La théorie serait en outre mal

    fondée :un particulier ne saurait avoir pour l’avenir des droit acquis à l’encontre de la loi.

    b)La théorie moderne met l’accent sur la distinction de l’effet immédiat et l’effet rétroactif :la loi nouvelle saisit immédiatement les situations juridiques en cours, mais ne modifie pas les conséquences que ces situations ont déjà produites. En cas de situations constituées avant le changement de législation et qui prolongent leurs effets au-delà de celui-ci, 3 distinctions :

    -principe de la non-rétroactivité pour les situations déjà constituées

    -principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle :elle s’empare de ces situations pour leur faire produire des

    effets éventuellement différents

    -principe de la survie de la loi ancienne pour les situations contractuelles, sauf quand la loi est d’ordre public.

    Les résultats des théories sont donc voisins en ce qui concerne les situations juridiques et les effets des situations contractuelles.

    2]En outre, le principe de la non-rétroactivité s’impose au juge, non au législateur

    L’a.2 est une loi ordinaire, qu’une autre loi peut modifier (sauf dans le domaine des lois pénales), soit par une loi expressément rétroactive, soit par une loi interprétative de la loi antérieure, qui s’appliquera à des faits antérieurs à son entrée en vigueur car elle fait corps avec la loi ancienne. Une loi de validation conférant à un acte administratif une valeur législative est rétroactive dans la mesure où elle s’applique aux situations concernées par le règlement. Le législateur interprète et corrige une disposition (souvent du domaine fiscal)à l’occasion d’un litige. Le conseil constitutionnel vérifie que la validation est d’intérêt général et que le principe de séparation des pouvoirs est respecté (la loi validée n’a pas d’effet sur les choses jugées et ne contrevient pas à la constitution).

    C Les solutions du conflit

    1]Les dispositions transitoires aplanissent la transition en retardant l’effet immédiat de la loi nouvelle, en combinant les 2 lois successives, en ouvrant une option entre elles, en prévoyant un délai d’adaptation de la situation ancienne.

    2]La non-rétroactivité des lois

    -Principe : a.2 CC

    -Exceptions : -la loi interprétative

    -la loi rétroactive si l’intention du législateur est sans équivoque

    -la loi pénale plus douce est rétroactive

    3]L’effet immédiat

    - Principe : -La loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution ou à l’extinction de situations juridiques

    postérieures à son entrée en vigueur. Mais ce qui a été acquis reste acquis (ex rescription réduite).

    -La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation juridique née antérieurement à son

    entrée en vigueur.

    -Exceptions :les contrats en cours, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public, ce qui est une condition floue.


    III Revirements de jurisprudence et changements tenant aux comportements des sujets du droit

    A Revirements de jurisprudence

    1]Des conséquences fâcheuses :

    a)Leur imprévisibilité nuit à la crédibilité des juristes et du droit. La sécurité juridique ne semble plus garantie.

    b)En matière de droits public et boursier, on remarque un effet rétroactif de fait, en raison des enjeux et sommes mis en mouvement.

    2]Il est cependant possible de limiter les dégâts :

    a)Le revirement peut être opportun quand une solution n’était pas satisfaisante ou a cessé de l’être.

    b)Il est en outre possible de limiter les effets rétroactifs aux affaires futures, quand des intérêts communs sont en cause (en cas de revirement d’une Cour internationale) ou quand beaucoup de contentieux portent sur des sommes importantes.

    c)Le changement de jurisprudence se déroule souvent en plusieurs étapes, ce qui facilite les transitions. D’autres revirements sont progressifs, voire invisibles.

    d)Les revirements sont plus à rapprocher des lois interprétatives que des lois rétroactives.

    B Changements tenant aux comportements des sujets du droit

    1]Changement de situation (ex :changement de nationalité, de domicile)

    On fait encore état, en droit international privé, des «conflits mobiles » :«toutes les fois qu’(…)un élément (…)sur lequel se fonde la désignation de la loi applicable à une situation juridique prolongeant ces effets dans le temps » est modifié, cette situation est « susceptible d’être soumise successivement à 2 lois différentes ».

    2]Changements affectant les droits subjectifs

    a)Transmission des droits subjectifs ar hypothèse, il s’agit des droits patrimoniaux.

    -modes de transmission universels :faits ou actes qui transmettent à une personne l’ensemble du patrimoine d’une autre personne.

    -modes à titre universel :transmettent une quote-part d’un patrimoine.

    -modes à titre particulier :transmettent tel bien, tel droit.

    b)Extinction des droits

    -Lors du transfert d’un droit, celui-ci disparaît du patrimoine dont il sort pour passer dans un autre.

    -Mais il y a des cas où le droit est véritablement éteint (ex :une obligation prend fin lors du paiement ou de la remise de dette).


    La règle juridique demeure l’élément fixe du droit face au mouvement du fait. Mais la seule norme fondamentale du droit est sans doute la grande loi du changement.

  5. #5
    Capucine
    Visiteur
    En clair, et dans le domaine civil - car en 1°année on ne fait pas de droit pénal il me semble - la loi nouvelle ne s'applique que pour l'avenir.
    Elle ne peut s'appliquer aux problèmes résolus, ni aux litiges en cours.
    Pour les contrats en cours, elle ne s'applique pas non plus sauf règle d'ordre publique, c'est à dire tellement imortante que le légidlateur a estimé qu'elle devait s'appliquer immédiatement (mais dans ce cas, la loi le précise).

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