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Discussion : Quid usage et diffusion d'un jugement de 1ère instance objet d'un appel ???

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    A-t-on le droit de faire usage d'un jugement pénal de 1ère instance (sans même mentionner qu'il est l'objet d'un pourvoi en appel), pour le publier (notamment sur Internet, forums etc. ), pour le diffuser dans certains milieux et auprès de certains organismes - dans un but clairement avéré de nuire à la personne ainsi condamnée et ayant fait appel ?

    C'est moi qui ai été condamné en 1ère instance et qui ai fait appel le jour même.
    Suis-je fondé à porté plainte contre cette partie adverse pour l'usage à mon illicite qu'elle a fait de ce jugement provisoire... ??? Et si oui sous quel dénomination doit se faire ce dépôt de plainte ?

    Merci de votre avis.
    OliveM

    [ retrait d'adresse courriel ]
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 10/07/2012 à 22h29.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    D'après moi, c'est une atteinte à la présomption d'innocence, vu que le jugement est frappé d'appel et que de fait, il n'est pas rendu définitif.
    Avis des professionnels requis pour plus de précaution.

  3. #3
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir,

    Pour votre sécurité, Merci de ne pas mettre votre adresse courriel !

    M12

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lyland Voir le message
    D'après moi, c'est une atteinte à la présomption d'innocence, vu que le jugement est frappé d'appel et que de fait, il n'est pas rendu définitif.
    Il ne s’agit pas nécessairement d’une décision pénale.

    La publication d’une décision non définitive pourrait être considérée par la partie condamnée comme du dénigrement. J'ai vu passer une décision sur le sujet il y a quelque temps ; il faudrait que je la retrouve.

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