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Discussion : Décision 1ère instance vs Appel

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour à toutes et tous,
    j' aimerais savoir ce qu'il se passe quand une décision en appel ne dit rien sur une décision de 1ère instance, je vous explique:

    Nous sommes victimes de faits, qui ont valu au prévenu une condamnation de trois ans dont un avec sursis, obligation de soins, 5ans de mise à l'épreuve et surtout 10ans d'interdiction de territoire sur notre commune.Cette personne est multi-récidiviste à notre encontre, donc en état de récidive légale, deux fois emprisonné, et deux séjours en HP, reconnu dangereux et altération du discernement mais accéssible aux sanctions.
    En appel, il a été confirmé dans les faits, et infirmé dans la peine.
    Donc, celle-ci a été ramenée à deux ans d'emprisonnement dont 1 ferme avec obligation de logements et travail, trois ans de mise à l'épreuve, et rien concernant l'interdiction de territoire.
    J'ai télephoné à la cour d'appel pour en savoir plus, on m'a répondu, après recherche du dossier, qu'effectivement ce n'était pas marqué(un oubli...), donc certainement ramenée à la durée de la mise à l'épreuve et que ce sera notifié dans le compte-rendu de l'audience.
    Nous venons de le recevoir, et concernant l'interdiction de territoire, rien de rien, que devons-nous en conclure?
    Que se passe-t-il dans ce cas? est-ce que c'est la décisison de 1ère instance qui prévaut?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement,
    Dernière modification par didier9417 ; 10/04/2012 à 11h52.

  2. #2
    Jun'nosuke
    Visiteur
    Non, c'est la décision de la CA. Voir avec le président de la CA de ce jour s'il n'a pas fait un oubli, tout simplement.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Merci de la réponse,
    En fait, avant de télephoner à nouveau à la cour d'appel, je voulais savoir si c'est un oubli, comment cela se passe, puisque tout a été statuer, hormis l'interdiction de territoire, qui n'a pas été mentionnées lors des débats, avec espoir, je me disais comme il n'y avait aucune mention, ni lors dès débats, ni sur le compte-rendu d'audience, c'est qu'il n'y avait aucun changement.
    Le problème, c'est que si j'appele la CA, et qu'il y a un moyen pour eux de "revenir en arrière", cela serait contre nos interets.Alors si 'il s'agit d'une erreur, ou oubli, peut-etre y a-il un moyen pour faire en sorte que ce soit l'interdiction de 10ans qui soit valable.Je pensais me renseigner auprès du JAP, mais sans certitude quand à sa réponse.
    Bref, si il s'agit d'une erreur du CA, j'aimerais en "profiter" sans savoir comment faire, pour que se soit les 10ans, et non les 3ans qui fassent droit.
    Je pense que c'est un point technique, que se passe-t-il si la CA n'a pas parler d'une des peines, est-elle maintenue en rapport à la 1ère instance ou.....?
    Merci d'avance,
    Cordialement,

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    Un petit up pour donner la seule solution possible contre une décision de CA(en tant que victime), solution qui n'a aucune garantie.
    Après appel à la CA, en fait l'interdiction de térritoire a été supprimer, encore une démonstration de l'intélligence d'un juge qui ote le seul moyen de protection à des victimes, contre un individu condamné entre autre à 1an d'emprisonnement pour agréssion avec arme de 6ème catégorie(en l'occurence un cran d'arret), qui a voulu frapper son fils de 14ans avec un marteau, et qui est reconnu dangereux par 3expertises psychiatrique.....
    Le juge est souverain....vive la république!!!


    Bref, la seule possibilité est de se rapprocher du JAP, qui a pouvoir de décision(si cela peut interesser d'autre...).
    Pour notre cas, vu que son fils est suivi par un psy, et l'appui de l'assistante sociale de l'école, les faits et autres, nous retrouvons un peu d'espoir.
    Je ferais un courrier explicatif au garde des sceaux, ainsi qu'a ce juge ce qui sera aussi éfficace qu'un coup d'épée dans l'eau....
    Vivement une réforme de la justice qui permette une juste justice(ce qui changera d'une justice de droit) et devienne équitable pour les victimes!!!!
    Cordialement,
    Dernière modification par didier9417 ; 13/04/2012 à 09h23.

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