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Expression "ouvrir droit"/"ouvrant droit"
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je n'ai pas trouvé ma réponse avec la fonction recherche, d'où la question suivante :
    que signifie l'expression "ouvrir droit" que j'ai lu dans un texte de loi ? Plus précisément : si l'on dit "ce statut ouvre droit à ZZZ" (sans aucune condition énoncée par la suite), est-ce que ça signifie :
    1) que celui qui a le statut a droit à ZZZ et peut donc y prétendre sans autre condition et aura ZZZ
    ou bien :
    2) que celui qui a le statut peut prétendre à ZZZ, mais il n'est pas sûr qu'il en bénéficiera à coup sûr, et qu'éventuellement il y a d'autres conditions à remplir, ces conditions n'étant pas données dans le même texte de loi et pouvant être laissé à la discrétion d'un tiers (employeur, Etat, association, etc.) ?

    Merci

    PS : Peut-être que ce message n'est pas dans la bonne catégorie. Si jamais, merci de me dire où il serait plus adapté

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    "avoir droit à"...

    Mais pourquoi avoir sorti la phrase du contexte et remplacé par ZZZ, cela la rend incompréhensible ?

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la réponse.
    Malgré tout, le doute subsiste. C'est peut être un peu tordu, mais "avoir droit à" ne veut pas dire qu'on va avoir, non ? Par exemple, j'ai droit d'être président (c'est d'actu !) parce que je remplis les conditions (nationalité, droits civiques, etc.), mais ça ne veut pas dire que je vais l'être... Est-ce que c'est vraiment trop tordu comme question ou bien est-ce que je dois m'inquiéter ?

    Bon OK, je donne un exemple plus concret parce que j'imagine bien que ça ne doit pas être facile. Alors voilou-voilà la phrase (un peu traffiquée quand même sur le fond mais intacte sur la forme) :
    "Les postes ouvrant droit à la perception d'un billet de voyage prévu à l 'article 5 du décret n°2011-007 du 1 juillet 2001 susvisé, dès lors qu'ils sont occupés par des personnes dont l'âge est mentionné dans cet article, sont classés en 3 catégories."
    puis suit la description des 3 catégories, et dans l'article 5 du décret n°2011-007 du 1 juillet 2001, on donne les âges par tranche.

    Dans mon cas, je suis bien dans la tranche d'âge, d'où ma question. Le problème, c'est qu'on m'a dit : la politique de la maison, c'est de ne pas donner le billet de voyage la première année. Ma question de fond, c'est celle-là : est-ce que ça se tient ? Est-ce qu'on peut me refuser ce "à quoi j'ai droit" parce que j'ai le "ouvrant droit" sous prétexte que la politique de la maison c'est de faire autrement, ou bien est-ce que je peux dire : non, non ! J'ai droit donc je vais l'avoir... ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Votre interprétation est la bonne, c'est l'attribution d'un droit.

    C'est comme l'assurance chômage : dès lors que vous avez travaillé un temps suffisant, cela vous ouvre des droits, c'est à dire que vous pouvez toucher l'assurance chômage pendant un temps déterminé.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci, ça me rassure. Mais pour enfoncer le clou, peut-on dire que tout cela signifie que je peux me tourner vers un service juridique et "attaquer" la "maison" qui ne veut pas m'accorder le billet de voyage ? "Attaquer" en fait, c'est déjà peut-être tout simplement commencer par envoyer une LRAR en mentionnant l'article de loi...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Une mise en demeure avec rappel à la loi serait un bon début.

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