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Discussion : Condamnation art. 700 et art. 699

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    J'ai perdu mon procès par jugement du 19/04/2011 et j'ai été condamnée au paiement de 1000 € (art.700) et aux dépens (art.699).
    Aujourd'hui le 15/02/2012, n'étant pas chez moi, un huissier a déposé un avis de passage pour me signifier la décision de justice.
    Cela fait donc 10 mois que l'affaire a été jugée et la signification ne se fait que ce jour.
    Dans le jugement il est précisé : NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire alors que dans le PAR CES MOTIFS il est dit : le Tribunal statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et EN PREMIER RESSORT
    etc.

    Pouvez-vous me dire si l'article 478 peut s'appliquer. Je crois comprendre qu'EN PREMIER RESSORT doit vouloir dire susceptible d'appel. Mais je me trompe peut-être !

    Merci de me donner vos avis et conseils.

  2. #2
    Pilier Junior

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    La mention premier ressort indique bien que vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai imparti à compter de sa signification.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour Jeanpierre,

    Excusez-moi pour mon silence.
    J'avais bien compris que je pouvais faire appel.
    Ce que j'aimerais savoir c'est si l'article 478 s'applique à mon jugement. (Article 478 Version en vigueur au 16 février 2012, depuis le 1 janvier 1976
    Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
    La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    merci de préciser s'il s'agit d'une instance :

    - devant un Tribunal d'Instance,
    - si vous étiez présent ou représenté.

  5. #5
    Membre Sénior

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    re,
    Tribunal de Grande Instance et représentée par mon avocat.
    Merci et à +.

  6. #6
    Pilier Junior

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    je pense que l'art 478 ne s'applique pas dans votre cas.

    vous avez 1 mois pour faire appel du jugement à compter de la date de sa signification

  7. #7
    Membre Sénior

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    re,
    Compris. C'est ce que je voulais savoir.
    Je ne veux pas faire appel.
    Il ne me reste plus qu'à m'exécuter.
    Merci beaucoup Jeanpierre d'avoir pris le temps de me répondre.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    c'est un message pour ROBINSON. je viens de recevoir en A/R les frais de l'avouer de la mon mari j'ai perdue mon procés en appel malgré que j'ai L'AJ total celui-ci me réclame + DE 800 EUROS a lui payer mais je n'ai pas les moyens je ne sais pas quoi faire pouvez vous m'aider a comprendre.

    MERCI DE VOTRE AIDE.

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