Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : demande reconventionnelle supérieure à 10000€

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour,

    Si l'on assigne un adversaire au tribunal d'instance, il a la possibilité d'émettre une
    demande reconventionnelle.
    S'il veut faire valoir une demande reconventionnelle supérieure à 10000€, doit-il
    attendre la fin du procès au TI? doit-il attendre que le TI se déclare incompétent pour
    sa demande reconventionnelle?
    Ou bien peut-il d'entrée assigner au TGI et ensuite demander un lien entre les deux affaires?

    merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    S'il veut faire valoir une demande reconventionnelle supérieure à 10000€, doit-il
    attendre la fin du procès au TI?
    Si c'est une demande reconventionnelle vous devez la formuler en cours d'instance.

    Ou bien peut-il d'entrée assigner au TGI et ensuite demander un lien entre les deux affaires?
    Si la demande initiale est une compétence exclusive du TI cela va être difficile, je suppose que vous souhaiteriez alors évoquer l'exception de litispendance ou de connexité?
    Je dirai que non ! Faire une demande reconventionnelle devant le TI serait le plus adapté me semble t'il.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    La demande reconventionnelle en paiement peut excéder le montant la compétence du Tribunal d'Instance, puisque c'est une demande en défense.(je ne sais plus où j'ai lu ça, merci aux professionnels de confirmer ou infirmer cette info ).

    Dans mon cas, pour une demande de suspension d'échéances d'un prêt soumise à la compétence du TI, la demande reconventionnelle en paiement de près de 14 000€ a été accueillie.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    oui elle peut dépasser 10KE en addition avec la demande initiale.
    Mais peut-elle dépasser 10KE en elle même?
    je ne crois pas mais je voudrais confirmation.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Phillag Voir le message
    oui elle peut dépasser 10KE en addition avec la demande initiale.
    Mais peut-elle dépasser 10KE en elle même?
    je ne crois pas mais je voudrais confirmation.
    Tenez, tout est expliqué ici : La compétence d'attribution des tribunaux

    2) Taux de compétence du Tribunal d'Instance:

    Jadis juge ordinaire des dits « petits litiges » il devient désormais une juridiction intermédiaire.
    Il connaît en matière civile de toutes les actions personnelles et mobilières en dernier ressort (c’est-à-dire sans appel possible) jusqu’à 4 000 et à charge d’appel jusqu’à 10 000 €.
    Pourquoi parler du Tribunal d’Instance jusqu’à 4 000 € alors que nous avons vu auparavant que jusqu’à cette valeur en litige c’est le Juge de Proximité qui est compétent ? Tout simplement parce que nous verrons qu’il existe des matières où le Tribunal d’Instance a une compétence exclusive quelle que soit la valeur en litige.
    Exemples:

    • Une action en remboursement d’un prêt à la consommation, qu’il soit de 2 000 ou de 7 000 €, relèvera du Tribunal d’Instance.
    • Une action en paiement des loyers et résiliation du bail d’habitation pour un arriéré de 2.500 € par exemple.

    Attention :Cette compétence tenant à la valeur en litige suppose, on le rappelle, de ne pas se heurter à la compétence exclusive d’une autre juridiction.
    Exemple : Un litige opposant deux commerçants relèvera en Vieille France du Tribunal de Commerce, quelle que soit la valeur en litige, c’est-à-dire même en-dessous de 10 000 €. Tel n’est pas le cas dans les trois départements d’Alsace-Moselle où les affaires commerciales relèvent soit de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance si la valeur en litige est supérieure à 10 000 €, soit du Tribunal d’Instance pour une valeur en litige inférieure.
    La limitation de compétence tenant à la valeur en litige ne joue pas lorsque le Tribunal d’Instance a une compétence spéciale ou exclusive relativement à la nature de l’affaire. Là, il est compétent quel que soit le montant de la demande (cf. infra).
    Exemple: crédit mobilier à la consommation.
    Lorsque le Juge d’Instance statue par ordonnance d’injonction de payer, il n’y a pas de limite du taux de compétence, du moins tant qu’il n’y a pas d’opposition (ainsi rien n’empêche de demander au Juge d’Instance une injonction de payer pour 20.000 €)
    Il conviendra néanmoins de tenir compte de la compétence du Juge de Proximité puisque, jusqu’à 4 000 €, c’est lui qui devra délivrer les ordonnances d’injonction de payer. Explication sur la procédure d’injonction de payer.

    A) LE TRIBUNAL D'INSTANCE

    Rappeler que ce Tribunal a d’abord une compétence générale en matière civile pour
    toutes les actions personnelles et mobilières, en dernier ressort jusqu’à 4 000 € et à charge d’appel jusqu’à 10 000 € inclus.
    Le Tribunal d’Instance dispose par ailleurs d’une compétence spéciale.
    Il s’agit des domaines dans lesquels il est compétent, quelle que soit la valeur en litige.
    Exemples :

    • baux d’immeubles d’habitation ou professionnels : action en paiement du loyer, action en fixation du loyer, action en résiliation judiciaire du bail, etc., sauf pour les baux commerciaux (cf. supra) et les baux ruraux (cf. infra).
      Rappeler que si la matière concernant les baux est de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance, il existe cependant une exception puisque le Juge de Proximité est compétent pour les litiges entre bailleurs et locataires portant sur la restitution des dépôts de garantie.
      Une nouveauté issue de la loi du 27 janvier 2005 : Jadis le problème des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation (squatters) relevait du Tribunal de Grande Instance. Désormais, le Tribunal d’Instance connaît, à charge d’appel, des actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des dits immeubles.
    • contestations relatives aux élections de délégués du personnel
    • distance et hauteur des plantations (art. 671 c. civ.)
    • crédit mobilier à la consommation
      Le Tribunal d’Instance est compétent en matière de crédit à la consommation jusqu’à 21 500 €.
    • saisie des rémunérations
    • action civile pour diffamation et injures
    • le Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles tant en ce qui concerne les majeurs que « les mineurs ». Pour les mineurs, il s’agirait de rapatrier la compétence sur le JAF. Affaire à suivre….
      Ainsi relèveront de cette compétence, outre l’ouverture d’une mesure de protection, l’autorisation de vendre les biens plus particulièrement immobiliers d’une personne sous mesure de protection, le contrôle des tutelles, etc.




    Tout dépends donc de l'objet de votre litige.

    Est-t-il de la compétence spéciale ou exclusive du TI ?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    merci amathilde mais ma question ne porte pas sur la compétence des tribunaux au moment de l'acte introductif
    d'instance mais au moment de la la demande incidente.

    Ce n'est pas ce texte

    merci d'avance de votre aide

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Phillag Voir le message
    merci amathilde mais ma question ne porte pas sur la compétence des tribunaux au moment de l'acte introductif
    d'instance mais au moment de la la demande incidente.

    Ce n'est pas ce texte

    merci d'avance de votre aide
    La demande incidente est par définition, directement liée à l'acte introductif d'instance.

    Ceci pourra peut-être vous éclairer et peut-être des professionnels de ce forum car je ne suis pas professionnelle.

    Article 17

    Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction.
    Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.
    Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
    Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal d'instance ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
    Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.
    Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance.

    ici : Détail d'un texte

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 11/03/2015, 21h18
  2. [Déroulement du procès] demande reconventionnelle supérieure au seuil de compétence
    Par Phillag dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 17
    Dernier message: 25/10/2011, 21h12
  3. [Création, Reprise] besoin d'un pret de 10000 euros (jugement prud'hommes 34000 euros)
    Par Fred106mi16 dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/01/2008, 02h16
  4. [Succession, Donation] Une Dette.....10000
    Par Helene.d dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 04/07/2007, 08h24
  5. [Propriétaire et Locataire] On nous propose 10000 € pour partir de l'appart!
    Par Mylittlecandice dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 04/10/2006, 16h47