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Discussion : délai de réponse entre dépots de conclusions

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    pouvez vous m'indiquer si le délai de 2 mois pour déposer la réponse aux conclusions déposées par la partie adverse est uniquement obligatoire après la production du dossier introduit en appel ou à l'inverse ce délai est-il maintenu tout au long de la procédure quelque soit le nombre de dossiers "conclusions" déposés ? merci pour cet éclairage. mc02

  2. #2
    Pilier Junior

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    avez-vous un avocat ou un avoué ?

  3. #3
    Membre

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    oui, mais l'avoué vient de nous adresser les 2e conclusions de la partie adverse en nous indiquant qu'il prenait sa retraite suite à son âge et la nouvelle règlementation.
    Dans son courrier il nous demande à qui il doit transmettre le dossier au greffe de la CA ou à un avocat. dans ce cas lui indiquer les coordonnées.
    merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Dans votre cas la nouvelle réglementation n'a rien a voir car les appels introduits avant le 31 décembre 2011 passent obligatoirement par le ministère d'un avoué !

    qu'il prenne sa retraite le regarde, il le savait avant de prendre votre dossier, vous lui avez versé une provision il lui appartient en conséquence de mener votre affaire à son terme ou de le transférer à ses frais auprès d'un de ses confrères !
    J'ai toujours cru Zoé!

  5. #5
    Membre

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    votre réponse me surprend au vu du courrier de l'avoué reçu formulé en ces termes : "conformément aux dispositions de l'art. 27 alinéa 3 de la loi 2011 - 94 du 25 janvier 2011 et de l'art. 2 du décret 2011-443 du 21 avril 2011, la SCP.. titulaire d'un office d"avoué, vous avise, avec regrets, que ses fonctions cesseront le 31.12.2011 à minuit et sera dissoute. Il vous appartient en conséquence impérativement dans les litiges actuellement pendants devant la CA, de choisir l'avocat qui se constituera pour vous représenter devant la Cour comme postulant à compter du 01.01.12. Vous voudrez bien m'indiquer son nom afin que je puisse lui transmettre les pièces de procédure en ma possession. A défaut de désignation d'un successeur dans le délai de 3 mois, je devrai transmettre au Batonnier du Barreau l'ensemble des pièces dont je suis dépositaire ainsi que des actes de procédure. veuillez croire..."
    au vu de ce qui précède, il semble que l'avoué ne puisse poursuivre sa mission. Y a-til une autre lecture. merci pour votre réponse. mc02

  6. #6
    Pilier Junior

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    je pense qu'il vous faut contacter un avocat qui se mettra en contact avec votre avoué pour récupérer l'ensemble de votre dossier.

    N'attendez pas trop !

    Vous pouvez également demander à votre avoué de vous conseiller un avocat avec lequel il a déjà travaillé.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    C'est surprenant, j'ai introduit au mois d'aout un appel suite à une cassation gagnante, j'ai interrogé un avoué qui à décliné car prenant sa retraite et fermant de ce fait son étude au 31 décembre 2011 il m'a indiqué qu'il ne pourrait alors me représenter après le 1er janvier 2012 car il fermait son étude (et non pas pour changement de législation) et il m'a indiqué les avoués qui ne fermaient pas leur études.

    J'en ai choisi un sur conseil de mon avocat, cet avoué gère mon dossier en temps qu'avoué.

    Relisez bien la lettre de votre avoué, il indique "Il vous appartient en conséquence impérativement dans les litiges actuellement pendants devant la CA, de choisir l'avocat qui se constituera pour vous représenter devant la Cour comme postulant à compter du 01.01.12"

    Or vous avez bien introduit votre appel avant le 31 décembre 2011, votre avoué doit donc assurer la gestion de votre dossier.
    J'ai toujours cru Zoé!

  8. #8
    Membre

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    merci pour votre réponse claire. je vais reprendre contact avec l'avoué.
    merci encore mc02

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