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Discussion : Acte notarié = acte authentique ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Lorsqu'un notaire établit et reçoit une convention transactionnelle entre deux parties, est-il nécessaire qu'il procède à son enregistrement auprès de l'administration fiscale pour lui conférer le caractère d'acte authentique ?

    Merci de votre éclairage.

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Non. Dresser des actes authentiques, c'est la fonction essentielle du notaire.
    Les enregistrements auprès de la recette des impôts ne servent qu'à donner date certaine à des actes sous seing privés, sans leur conférer le caractère d'acte authentique.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de la réponse. C'est bien ce que je subodorais.

    Je me demande toutefois s'il existe encore une différence entre les actes en minutes (dont l'original est conservé en l'étude) et les actes en brevet (dont les originaux sont remis aux parties), ce dernier type d'acte nécessitant un enregistrement. Le savez-vous ?

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Non, je ne sais pas, si ce n'est que tous les actes pour lesquels ont recourt habituellementà un notaire tels que contrats de mariages, ventes d'immeubles, donations, baux etc sont des actes en minutes archivées par le notaire.

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