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Discussion : Le débiteur -une SCI- revend le bien hypothéqué à ses associés entre le jugement et son exécution

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir à tous.

    Je fais suite à une ancienne discussion en Immobilier au sujet des suites de l'action entreprise. .


    Ayant acquis un bien locatif affecté d'un vice caché, nous avons obtenu une décision favorable dans le jugement de 1ère instance nous opposant à notre adversaire, le vendeur du lot immobilier, une SCI: résolution de la vente avec dommages & intérêts ( il y avait dol).
    Le vendeur a fait appel, qui c’est ultérieurement révélé caduc pour une question de délais et nous avons donc maintenant un jugement devenu définitif et exécutoire... qui reste à publier car le jugement fait encore l'objet d'une demande en rectification d'erreur matérielle .

    Mais l’exécution du jugement se révèle ardue malgré une hypothèque judiciaire que nous avons prise sur un bien immobilier du vendeur, hypothèque d’abord provisoire puis inscrite en tant qu'hypothèque définitive à réception de l'ordonnance de caducité de l’appel.
    et ce
    En effet le vendeur avait acquis en SCI le bien sur lequel nous avons pris une hypothèque et il vient … de se le revendre, c'est-à-dire de le revendre aux associés de sa SCI . Cette vente est intervenue avant l’inscription de notre hypothèque définitive mais alors que la sûreté provisoire était bien sûr publiée.

    J’imagine que le but de la manœuvre est de mettre en échec l’exécution du jugement et de nous mettre des bâtons dans les roues, déjà en termes de délais.

    Quid du droit de suite découlant de notre hypothèque publiée et définitivement validée, et ce dans les délais? Pourra - t’on actionner directement l’hypothèque à l’encontre du tiers acquéreur qui d’ailleurs dans ce cas est aussi le débiteur en tant que personnes physiques des associés de la SCI?

    7 ans déjà que nous vivons ce genre d'intéressantes péripéties juridiques suite à notre achat immobilier


    Merci de vos éclaircissements.

  2. #2
    Membre Junior

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    l'action paulienne permait de saisir le bien che le nouvel acquereur

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Vous avez obtenu un jugement qui vous reconnait une créance et vous avez pu faire inscrire une hypothèque pour garantir cette créance.
    L'exécution du jugement était suspendue puisqu'il y avait appel. L'appel ayant été déclaré irrecevable, le jugement est devenu définitif. Reste à obtenir correction de l'erreur matérielle, ce qui ne devrait pas prendre longtemps, à signifier le jugement corrigé puis à le faire exécuter.
    Pour faire exécuter le jugement vous pouvez mettre en oeuvre les sûretés dont vous disposez. L'hypothèque est une sûreté réelle. Elle reste attachée au bien hypothéqué en quelques mains qu'il se trouve. Vous pouvez faire saisir le bien. Je ne vois pas comment l'hypothèque aurait pu être purgée entre temps.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Je cherche à comprendre comment les dispositions du droit que vous rappelez à juste titre trouveront à s'appliquer dans notre cas.
    L'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur le bien ( il s'agit ici de ldu temps où une SCI en était propriétaire: elle est opposable à la SCI en question et, du fait du droit de suite ("elle reste attachée au bien hypothéqué en quelques mains qu'il se trouve"), elle reste opposable aux propriétaires actuels; j'en déduis par exemple qu'il ne sera pas nécessaire de la réinscrire en l'adaptant au statut de personnes physiques des actuels propriétaires.
    Et je ne vois pas quel intérêt le débiteur (les deux associés de la SCI) a trouvé à payer des frais d'acte notarié lors de cette vente puisque, au final, son bien reste saisissable.

    Cordialement.


    ---------- Message ajouté à 17h55 ---------- Précédent message à 17h39 ----------

    Je cherche à comprendre comment les dispositions du droit que vous rappelez à juste titre trouveront à s'appliquer dans notre cas.

    Il s'agit ici de la résidence principale des associés de la SCI.
    L'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur le bien du temps où la SCI en était propriétaire: elle est opposable à la SCI en question et, du fait du droit de suite ("elle reste attachée au bien hypothéqué en quelques mains qu'il se trouve"), elle reste opposable aux propriétaires actuels, les deux associés; j'en déduis par exemple qu'il ne sera pas nécessaire de la réinscrire en l'adaptant au statut de personnes physiques des actuels propriétaires.

    Et je ne vois pas quel intérêt le débiteur (les deux associés de la SCI) a trouvé à payer des frais d'acte notarié lors de cette vente puisque, au final, son bien reste saisissable .

    Cordialement.



  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous et meilleurs vœux ( à peine tardifs.)

    Je vous transmets pour information les derniers développements du dossier et sollicite à nouveau vos éclaircissements.

    La demande en rectification d’erreur matérielle du jugement n’a finalement pas été nécessaire, le Conservateur des Hypothèques ayant accepté la publication, ce qu’il avait initialement refusé.
    Le jugement en 1er ressort est donc opposable aux tiers. Mais son exécution pose en partie problème!
    En effet notre hypothèque provisoire a été inscrite pour une somme ne garantissant pas l’intégralité de la celle allouée par le jugement (le JEX ayant accordé l’hypothèque en a diminué le montant par rapport à notre requête.)
    L’hypothèque définitive a été régulièrement inscrite lorsque l’appel a été ordonné caduc; l’inscription a pris en compte les sommes prévues dans la décision et elle aurait été suffisante pour garantir l’exécution complète si la vente du bien n’était pas intervenue entre le jugement de 1ère instance et l’ordonnance de caducité d’appel et donc avant l’inscription de notre hypothèque définitive.
    calculé dans ce but (l’accord sur le prix était acquis d’avance, les acheteurs n’étant autre que les associés de ladite SCI !) La somme garantie par cette h. p. est actu
    Le prix fixé par la SCI venderesse
    sera intégralement absorbé pour payer le reste dû à leur banque et régler notre hypothèque provisoire; il a manifestement été calculé selon cet objectif et l'accord vendeur-acquéreur n'a pas posé problème, il s'agit d'une SCI vendant à ses associés.
    Au final le montant de notre hypothèque provisoire a été séquestré par le notaire. Contacté, il vient d’envoyer une procuration à lui établir aux fins de mainlevée et règleerait ensuite la somme séquestrée.

    Je suis maintenant persuadé qu’il faut en passer par là et prendre cette somme sans tarder, pour ensuite bien entendu se retourner contre les associés … qui n’ont probablement plus d’actif sur le(s) compte(s) de leur SCI afin d’obtenir le solde de notre créance; une option serait peut-être de ne pas signer la procuration maintenant et leur présenter d’abord notre compte dans l’espoir qu’ils règleront la totalité de notre créance en abondant la somme séquestrée chez leur notaire au moyen d’autres fonds…

    1° Votre avis, vos expériences éventuelles à propos de ces 2 stratégies?
    2° Faut-il comprendre, comme je le crains, que le droit de suite est limité au montant de l’hypothèque provisoire antérieure à la vente et ne peut s’appliquer au montant de l’hypothèque définitive qui, elle, prendrait rang après la vente? Et qu’il faudra inscrire une autre hypothèque sur le même bien devenu entre temps propriété des associés de la SCI, voire recourir à d’autres moyens d’exécution forcée (saisie sur comptes personnels des associés, action en comblement de passif, action paulienne?)

    Désolé d’être aussi long mais j’ai souhaité d’emblée exposer au mieux notre problème.
    Dans l’espoir que vous m’aiderez à y voir plus clair, je vous remercie par avance.


    ---------- Message ajouté à 12h34 ---------- Précédent message à 12h21 ----------

    Ooops, une manipulation maladroite suivie d'une rectification en partie redondante a affecté la lisibilité du 3ème paragraphe. J'espère que ça reste compréhensible.

  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    Je m'en tiendrais plutôt à l'hypothèque actuellement inscrite et, puisque son montant reste inférieur à celui de la créance, je demanderais en complément le nantissement des parts sociales de la SCI.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonsoir Nihilscio

    Je vous remercie de votre suggestion de nantissement judiciaire des parts sociales de la SCI adverse, suggestion qui me semble une piste peut-être prometteuse.
    Pour en apprécier la portée, considérons d'abord le montant du capital social lors de la création de cette SCI: il est assez conséquent pour garantir le solde de la créance.
    Mais est-il possible que la SCI en question ait diminué
    ce capital social, voire l'ait réduit à une somme très modique? Sachant qu’elle est impliquée dans la procédure judiciaire depuis plusieurs années et qu’elle est encore actuellement partie à un appel avec une tierce partie ayant un intérêt au litige?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour, Ce n'est pas tant le montant du capital qui importe mais la valeur des biens qu'il représente, si vous obtenez le nantissements des parts en démontrant que les associés étaient au fait de la "manipulation" poursuivez les à titre personnel pour transformer le nantissement en propriété et vous pourez ainsi prendre le contrôle de la SCI ...
    J'ai toujours cru Zoé!

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci de votre éclairage qui ouvre d'autres perspectives en complément de celui de Nilhiscio.

    Cependant, si la SCI visée est devenu comme je le suspecte fort "une coquille vide", où serait l'intérêt pécuniaire d'en prendre le contrôle?
    Notre objectif premier est bien sûr l'exécution intégrale de l'obligation ordonnée dans le jugement et la récupération de notre créance.
    En dernier recours, que pensez-vous d'en obtenir la liquidation judiciaire et en conséquence l'interdiction de gérer visant le gérant actuel et, mieux encore celle du gérant de fait expérimenté qui derrière son statut de simple associé, manœuvre en sous-main?
    Cordialement,
    Sysyphus

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Il y avait bien un objet immobilier logé dans cette SCI ? Qu'est il devenu ?
    J'ai toujours cru Zoé!

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Un dernier bien qui a été vendu, entre le jugement de 1ère instance et l'ordonnance de la caducité de leur appel rendue ultérieurement.
    D'où "coquille vide"
    .

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    dans ce cas il semble qu'il y ait peu d’intérêt à nantir les parts ...
    J'ai toujours cru Zoé!

  13. #13
    Membre Cadet

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    20 000 euros ... SI aucune part n'était cédée ET SI ces parts ne s'étaient pas dépréciées?
    Et c'est miser, je présume, le coût d'une modique inscription aux Hypothèques pour espérer toucher un lot appréciable sans trop de frais ni de délais dès que par exemple une saisie sur les comptes de la SCI se serait révélée vaine.
    Quelque chose m'échappe peut-être...

  14. #14
    Jinko
    Visiteur
    Aujourd'hui, en quelles mains est l'immeuble sur lequel vous aviez fai inscrire une hypothèque et qui a été vendu à la SCI ?
    S'il est toujours propriété de la SCI, celle-ci n'est pas une coquille vide.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous.

    Pour rappel, l'immeuble qui était le dernier bien de la SCI visée est
    - celui sur lequel nous avons inscrit une hypothèque provisoire puis une hypothèque définitive,
    - il n'a pas été vendu à ladite SCI mais par la SCI et à ses associés... entre ces deux inscriptions. Il est dans les mains des associés alors que pour l'instant notre créance est à l'encontre de leur SCI...
    Il s'agit bien d'une coquille vide en termes de biens immobiliers et je présume que sur les comptes bancaires de la SCI il n'y a pas un solde suffisant pour régler le solde de notre créance ou attendre passivement une éventuelle saisie-attribution.
    Question purement rhétorique: quelle est l'activité résultante d'une SCI qui ne gère plus de biens?
    Question qui n'a rien de rhétorique: si (/quand) notre mise en demeure confirme(ra) ces craintes, à quelle action efficace recourir?
    Recours contre les associés (+ demande de liquidation judiciaire de la SCI adverse)?
    Tous avis et retours d'expérience bienvenus.
    Cordialement

  16. #16
    Pilier Junior

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    Puisque vous avez une hypothèque provisoire, le notaire a du garder ce montant lors de la vente du bien !

    Qu'en est il ?

    A quel moment l'hypothèque définitive est elle fixée et à quel moment est elle signifiée à la SCI car vous pouvez rechercher la responsabilité des associés qui au fait de cette nouvelle hypothèque ont délibérément organisé leur insolvabilité !
    J'ai toujours cru Zoé!

  17. #17
    Membre Cadet

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    Bonjour Robinson

    Vous êtes à nouveau preuve d'une fulgurante réactivité, merci de votre intérêt pour la situation.

    Puis je citer mon post du 15/01/2012 qui répond par anticipation à vos questions?

    Puisque vous avez une hypothèque provisoire, le notaire a du garder ce montant lors de la vente du bien !
    Qu'en est il ?


    Au final le montant de notre hypothèque provisoire a été séquestré par le notaire. Contacté, il vient d’envoyer une procuration à lui établir aux fins de mainlevée et règlerait ensuite la somme séquestrée.

    Dernière minute: Le notaire a envoyé le séquestre à notre avocat.
    Nous avons donc une exécution partielle, il ne manque que quelques dizaines de milliers d'euros.

    A quel moment l'hypothèque définitive est elle fixée et à quel moment est elle signifiée à la SCI car vous pouvez rechercher la responsabilité des associés qui au fait de cette nouvelle hypothèque ont délibérément organisé leur insolvabilité !

    L’hypothèque définitive a été régulièrement inscrite lorsque l’appel a été ordonné caduc[...] la vente du bien [..] intervenue entre le jugement de 1ère instance et l’ordonnance de caducité d’appel et donc avant l’inscription de notre hypothèque définitive.

    En termes plus concrets, notre hypothèque définitive a été inscrite quelques 6 à 8 semaines après la vente du bien hypothéqué; je n'imagine pas qu'elle prenne rang avant la vente au même titre que l'hypothèque provisoire?

    Heureux de vous voir mentionner l'organisation frauduleuse d'insolvabilité; mais elle n'est pas évidente pour notre avocat, le prix fixé ayant été suffisant et absorbé par le reste dû à la banque de la SCI en question ainsi que par le séquestre du fait de notre hypothèque provisoire.


    Cordialement

  18. #18
    Pilier Junior

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    Si je comprends bien, vous avez un jugement en première instance qui vous alloue une indemnité qui devient "définitive" pour cause de non appel !

    La décision est opposable aux tiers à partir de sa signification qui fait certes courir un délai pour l'appel et temps qu'il n'est pas introduit la décision à l'autorité de la chose jugée.

    Comme il n'y à pas appel de la part de la partie perdante, c'est qu'elle accepte la décision.

    Or, pendant ce laps de temps elle organise un genre d'insolvabilité en vendant le bien logé dans la SCI à ses propres participants, il me semble que la fraude est caractérisée ...

    La responsabilité du notaire me semble engagée car il ne pouvait pas ignorer la décision qui vous était favorable et il aurait du s'enquérir de l'appel éventuel avant de finaliser l'acte de cession, demandez lui donc des comptes et qu'il motive sa soudaine "précipitation" pour vendre le bien qu'il savait être l'objet d'un litige !

    Comment le notaire peut il finaliser la vente en moins de deux mois, car comptons large, entre la signification du jugement et l'appel éventuel, la vente ne peut intervenir car il y à des délais à respecter, notamment la publication en mairie pour purger le délai de préemption ....

    Fort de tout ceci, pourquoi ne pas poursuivre les acquéreurs associés devant le TGI pour leur faire supporter la différence car ils sont au courant de la situation étant parties à l’affaire, le bien aurait été vendu à un parfait étranger, il pourrait rétorquer ne pas connaître du litige entourant le bien acquis ...
    J'ai toujours cru Zoé!

  19. #19
    Membre Cadet

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    Le dossier est assurément un peu complexe.

    La SCI adverse a fait appel; un appel au sujet duquel la Cour a soulevé un problème procédural (délai) et dont elle a ordonné 6 mois plus tard la caducité: un appel oui, mais frappé d'une ordonnance de caducité.
    Et c'est dans ce laps de temps de 6 mois, quand la SCI a eu connaissance par son avoué de ce problème et qu'elle a pu prévoir la caducité de son appel qu'elle a organisé la vente à ses propres associés, parfaitement au courant de ce qu'ils achetaient puisqu'ils habitent le bien "auto-cédé"!
    Qu'ils aient été au courant de la situation procédurale et qu'ils aient cherché à échapper, au moins en partie, à leur obligation devenue définitive avec la caducité d'appel est une évidence qui s'imposera à tous et en particulier aux magistrats ou alors ce serait à désespérer de la justice.

    Que la responsabilité du notaire puisse être engagée me conviendrait assez, mais allez, faisons nous "l'avocat du diable", il répondrait sûrement avoir respecté ses obligations professionnelles en s'enquérant de l'état hypothécaire du bien et en séquestrant le montant inscrit par hypothèque judiciaire. Etait-il tenu de s'informer de l'état d'avancement de la procédure ou d'un éventuel appel?

    L'hypothèque est à l'encontre de la SCI, pas à l'encontre de ses associés actuellement propriétaires en nom propre du bien.
    Nous pourrons sans doute la réinscrire en fonction du solde restant à exécuter en portant l'action sur ce terrain...
    Cordialement


  20. #20
    Pilier Junior

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    En ce qui concerne le notaire, plus grand chose à redire, mais pas très regardant non plus sachant qu'une décision de justice est en cours ...

    Pour commencer, que disent les statuts de la SCI quant aux pouvoirs donnés au gérant pour représenter la SCI en justice ?

    Sinon, déposez plainte contre le gérant de la SCI pour faux et usage de faux et escroquerie car nul n'étant censé ignorer la loi, en déposant un appel après le délai il savait parfaitement que son appel sera rejeté mais cette manœuvre avait pour seul but de retarder l'exécution de la décision de première instance puisque l'appel est suspensif ...

    Autre piste, faire casser la vente au motif que le gérant et les associés ont délibérément interjeté appel en dehors du délai légal pour vous spolier et surtout faire obstacle à l'application d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée !

    ---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Précédent message à 15h03 ----------

    Autre question, le prix de vente du bien aux associés est il fait à la valeur du marché ?

    Si la vente est faite bien en dessous de cette valeur, tentez une "conciliation" qui débouchera à défaut à une dénonciation fiscale, vous ne gagnez rien si ce n'est le plaisir, eux un redressement et les pénalités qui vont avec !
    J'ai toujours cru Zoé!

  21. #21
    Membre Cadet

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    Je reprends le fil où je l'avais laissé avec une autre petite mise au point: la SCI adverse a bien interjeté appel dans le délais de 2 mois à compter de la signification du jugement mais ne nous a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti alors que nous n'avions pas immédiatement constitué avoué. Peut-être que le gérant était à l'époque trop occupé à organiser la vente pour y penser...
    Donc plaider l'appel dilatoire ne serait pas évident.

    Concernant le prix de vente, cette SCI l'a manifestement fixé
    en fonction d'un reste dû à sa banque et du montant de notre inscription provisoire.
    A vue de nez, j'estimerais qu'il est inférieur au prix du marché d'au moins 25 à 30% ... mais le bien est occupé
    et il était hypothéqué, d'où décote ...

    Mais les circonstances et les particularités de la vente en elle-même peuvent faire réfléchir un magistrat: 1° il s'agit d'un bien hypothéqué 2° vendu par une SCI à ses associés et 3° postérieurement à un jugement défavorable à cette SCI alors que l'appel semble mal engagé pour la SCI appelante...

    Nous avons en effet plusieurs options si
    la mise en demeure d'exécuter le jugement s'avérait infructueuse, à commencer par l'incontournable assignation des associés.



  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Oubliez le faux et usage et escroquerie, le notaire n'est pas mouillé, il reste une seule question :

    Fort de la décision, pourquoi ne l'avez vous immédiatement faite exécuter, et, ou, inscrit une hypothèque à la hauteur de la décision rendue, car vous êtes seul responsable de cette bourde, même en ayant interjeté appel, vous n'exécutez pas la décision, vous ne faites que prendre une garantie.

    Pour finir, vous ne répondez pas sur les pouvoirs du gérant car il faut vérifier s'il est autorisé à vendre le bien sans autre intervention des associés, car ce serait votre seul recours de faire annuler la vente pour non respect de clauses statutaires, votre internet à agir étant de récupérer le montant de la condamnation !
    J'ai toujours cru Zoé!

  23. #23
    Membre Cadet

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    Hey, vous n'avez pas parfois l'impression que vous commettez vous-même des erreurs de jugement et que vous vous exprimez sans avoir pris le temps de tout considérer?
    Vérifiez pour commencer toutes les informations que j'ai fournies dès mon post du 15/01/12, au regard des questions que vous avez posées plus tard et auxquelles j'ai répondu sans m'en formaliser...

    Fort de la décision, pourquoi ne l'avez vous immédiatement faite exécuter, et, ou, inscrit une hypothèque à la hauteur de la décision rendue, car vous êtes seul responsable de cette bourde, même en ayant interjeté appel, vous n'exécutez pas la décision, vous ne faites que prendre une garantie.

    1° Maintenant en ce qui concerne l'exécution "immédiate" du jugement, aurais-je besoin de vous rappeler- je ne le crois pas nécessaire- qu'une exécution ne peut-être recherchée utilement qu'avec un titre définitif et exécutoire?
    Or ça n'a été le cas qu'à la date de l'ordonnance de caducité de l'appel ... rendue alors que la vente était conclue et publiée depuis quelques jours. Encore fallait-il attendre un délai supplémentaire de15 jours pendant lesquels l'adversaire pouvait user d'un dernier recours en déférant l'ordonnance en question à la Cour (dixit mon avocat.)
    2° J'ai donc un avocat, assez bon d'ailleurs, mais qui comme un grand nombre de ses confrères ne passe peut être pas assez de temps sur le dossier (mal du siècle?) Si "bourde" il y avait eu, il en porterait au moins autant que moi, simple justiciable, la responsabilité, non?
    3° Inscrire une hypothèque à la hauteur des sommes allouées par la décision de 1ère instance? C'est ce qu'il a fait après que l'adversaire ait épuisé toutes voies de recours quand notre jugement en 1er ressort est donc devenu définitif. Me dites-vous qu'il pouvait le faire dès le lendemain du jugement initial? Avant ou pendant l'appel???

    "Pour finir, vous ne répondez pas sur les pouvoirs du gérant car il faut vérifier s'il est autorisé à vendre le bien sans autre intervention des associés, car ce serait votre seul recours de faire annuler la vente pour non respect de clauses statutaires, votre internet à agir étant de récupérer le montant de la condamnation ! "
    Parce je ne peux le faire actuellement avec certitude puisque notre demande des statuts de la SCI adverse est restée vaine, même alors que j'ai demandée qu'elle soit mentionnée lors des 3,4 ou 5 conférences de mise en état avec le JEX. La demande des statuts a été reprises dans nos conclusions.
    Oui, vous pourriez me le dire ... et j'ai appris depuis qu'on peut obtenir lesdits statuts de Tribunal du Commerce ou même d'un site internet. Je ne sais pas tout....
    Mais je sais que la SCI est familiale, qu'elle compte en tout 2 associés, avec le concubin de la gérante. J'aurais donc pu vous répondre, en y réfléchissant davantage, qu'il faut aussi oublier d'invoquer un prétendu outre passement de ses prérogatives par le gérant pour l'option d'annulation de la vente; car je n'imagine pas que ladite vente se soit faite sans l'accord du 2ème et seul associé, partie au litige...
    Et l'action paulienne me paraît toujours envisageable si nous la préférions aux autres options...

    Merci en tout cas de vos interventions, la confrontation des idées, même un peu "vigoureuse", a été éclairante.

    Sysyphus


  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Il suffit de ce ton péremptoire, mais pour qui vous prenez vous ?

    Vous êtes sur un forum d'entraide et nous ne sommes pas à votre service, nous avons d'autre chats à fouetter que de relire tout le fil, si vous êtes incapable de répondre à des demandes, libre à vous.

    Puisque votre avocat est aussi bon, que diable venez vous faire ici ?

    Il faut croire qu'il n'est pas si bon que cela car lui ne pouvait ignorer que l'on obtient sur demande payante les statuts d'une société auprès du greffe du tribunal de commerce ...

    Il en est de même pour inscrire une hypothèque qui n'est qu'une garantie, suite à une décision de justice, ce n'est pas l'exécuter, appel ou pas. Je pense que vous vous êtes fourvoyés et que votre adversaire en à profité pour vous rouler dans la farine, demandez donc à votre excellent avocat de vous sortir du pétrin.

    Je n'ai pas lu votre réponse en son entier car votre manière de faire est inadmissible, vous n'êtes pas le seul à vous croire lésé, bafoué, ignoré.

    Pour finir cessez d’utiliser une police aussi grande, on ne vous lira que mieux.
    Dernière modification par Robinson ; 18/01/2012 à 14h55.
    J'ai toujours cru Zoé!

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai besoin d'information et je cherche à en recevoir et à en partager. Mais je n'ai pas besoin de jugements de valeur...
    Le vôtre de ton dans vos 2 derniers messages n'était pas exactement... du meilleur ton. Et ma réponse (en Taille 3) me semble nettement en deçà de la vôtre en terme d'agressivité.
    Qui est péremptoire?

    Dorénavant j'ignorerai vos messages, je suppose que vous ferez de même.

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