Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : exception d'incompétence

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour à tous,

    J'ai assigné une banque entre autre pour résistance abusive à un contrat.
    Mon adversaire a émis une demande reconventionnelle de 24000€ en soulevant
    l'exception d'incompétence au motif de dépassement du seuil de 10000€ du TI.
    J'ai renvoyé des conclusion en démontrant l'absurdité évidente sans procès de 17000€ sur ces 24000€
    Mon adversaire me renvoie un nouveau jeu de conclusions en reconnaissant
    10000€ d'erreur mais en maintenant 14000€ reconventionnellement et en ne soulevant plus cette fois
    l'exception d'incompétence.
    Mais mon avocat découvre une manœuvre délictueuse dans les conclusions en même temps
    que dans d'autres documents antérieurs à l'assignation. Nous n'avions pas vu ces faits avant.
    Du coup, nous préparons une plainte au procureur de la république et nous nous dirigeons
    cette fois vers un procès dans un tribunal correctionnel.
    Sous quelle forme je ne sais pas encore. Si jamais le procureur classe l'affaire, il y aura
    une citation directe ou bien un procès avec partie civile.

    Question:
    Maintenant, l'affaire semble avoir pris un autre cours, je voudrais demander beaucoup plus
    de dommages et intérêts et je ne suis plus très intéressé par l'action au civil.
    Puis-je à mon tour soulever l'exception d'incompétence au motif que la demande reconventionnelle
    dépasse les 10KE? Sachant que dans mes premières conclusions je demandais à rester au TI?


    Nota bene
    je sollicite du modérateur de ne pas coller le présent post à la suite d'autres posts car il
    ne nécessite pas leurs éclairages.
    Dernière modification par Phillag ; 01/12/2011 à 20h18.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Si je comprends bien vous préférez demander réparation en vous constituant partie civile au procès pénal qui sera devant le tribunal correctionel si le MP décide d'exercer des poursuites.
    Plutôt que de soulever l'exception d'incompétence, qui n'aurait pas de sens puisqu'apparement vous aviez sollicité le traitement de votre litige devant le TI.
    En réalité lorsque la demande reconventionnelle dépasse le taux de compétence, c'est le juge qui statue sur le bien fondé ou pas de l'exception d'incompétence, soit il statue sur la demande principale et se déclare incompétent sur la demande reconventionnelle soit il renvoi les parties devant la juridiction compétente.
    Mais le mieux me semble t'il c'est de vous désister de l'instance.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    merci christ0
    Citation Envoyé par Christ0 Voir le message
    "le mieux c'est de vous désister de l'instance".
    Si je me désite, je vais prendre de l'article 700 ou bien alors la partie adverse va demander sa demande
    reconventionnelle et je risque aussi lors du procès au TGI d'être acusé d'abus de droit.
    Je voudrais faire échoir l'instance en faisant en sorte que cela vienne de mon adversaire.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 02/12/2011 à 22h04. Motif: balisage de citation

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    En réalité si vous vous désistez de l'instance en augmentant que votre demande principale et que le taux dépasse les 10 000 € du taux de compétence [21 000 € pour les crédits à la consommation] toutefois il y a peu de chance que vous soyez condamné à l'article 700 du CPC, tout au plus les dépens seront à votre charge.
    Mais là c'est la même chose, l'action engagée si votre adversaire soulève une exception d'incompétence, il peut très bien demander un article 700 du CPC. Malheureusement il n'y a pas énormément de possibilité pour passer outre, mais je vais essayer de voir si je trouve quelque chose, à moins que d'ici là quelqu'un vous donne la rponse.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    merci christ0
    Mais ce n'était pas un crédit à la consommation mais un crédit immobilier soldé depuis 1 an.
    Comme ma demande incidante en répartion portait sur une somme inférieure à 10000€,
    et qu'il n'y avait pas de demande indéterminée, elle était de la compétence du TI.
    Effectivement, je n'y avait pas pensé, je peux peut être me désister en argant que la demande
    reconventionnelle est supérieure à 10000€.
    Pensez-vous que cela suffit.
    N'est-il pas plus sage d'attendre que la procédure civile au tgi induite par l'action au pénal
    soit vraiment lancée par moi et ensuite demander un lien des deux affaires.

    merci d'avance pour votre aide
    Dernière modification par Phillag ; 02/12/2011 à 10h42.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne suis pas certain que vous puissiez procéder à un désistement en considération de la demande reconventionnelle, mais plutôt dire que vous ne voyez pas d'objection à ce que le tribunal se déclare incompétent du fait du montant supérieur au taux de la défense. Vous inversez ainsi la responsabilité de l'incompétence sur votre adversaire.
    Question stratégie, tout dépend quand est appelé la prochaine audience devant le TI ?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    merci chrit0,
    Citation Envoyé par Christ0 Voir le message
    "mais plutôt dire que vous ne voyez pas d'objection à ce que le tribunal se déclare incompétent du fait du montant supérieur au taux de la défense"
    Oui, votre idee me semble une excellente idée, le tribunal sera d'autant plus enclin à suivre cette idée que je suis le
    demandeur.
    Je peux même invoquer deux arguments et dire:
    Etant donné que l'action se poursuit devant une juridiction pénale, je ne vois pas d'objection à ce que le tribunal se déclare incompétent du fait du montant supérieur au taux de la défense.

    qu'en pensez-vous?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 02/12/2011 à 22h03. Motif: balisage de citation

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Et ensuite lors de la procédure au pénal, j'argue que la partie adverse a réussi à faire échoir l'instance au TI
    par le biais de la manoeuvre délictueuse dont il est question.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Simple question de stratégie, mais vous pouvez effectivement renforcer l'argumentation en indiquant qu'une procédure pénale est en cours, celle ci faisant suite à des manoeuvres dolosives de la part du défendeur dans le cadre de la présente instance.
    Quant à votre idée de rendre responsable la partie adverse de l'incompétence du TI je ne vous le conseille pas, surtout si vous ne vous opposez pas à l'incompétence, les raisons du désaisissement du TI sont inscrite dans le jugement.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] honoraires de première instance et appel d'exception d'incompétence
    Par Brimbelle dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/06/2019, 16h44
  2. [Déroulement du procès] Conclusions suite à une exception d'incompétence territoriale
    Par LoloIP dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/09/2018, 12h51
  3. [Déroulement du procès] Exception d'incompétence, assignation et renvoi de dossier
    Par Max_M dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/06/2015, 12h37
  4. [Déroulement du procès] Exception d'incompétence
    Par Mimih555 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/02/2014, 20h29
  5. [Déroulement du procès] exception d'inexecution
    Par Cocowallen dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/04/2006, 21h07