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Discussion : Codification CCAS

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bsr

    Il me semblait avoir appris que la CCAS "codifie" quelque peu la décision qu'elle va prendre afin de faciliter la lecture en "annonçant" dans le début de l'arrêt ce qu'elle va décider.

    J'ai retrouvé de vielles notes, mais qui sont inexactes et qui disent

    Attendu que selon l’arrêt attaqué ==> on va casser
    Attendu que selon l’arrêt référence .. du … ==> on va rejeter la cassation
    Attendu qu’en statuant ==> on va casser pour violation de la loi
    Attendu qu’en se déterminant ==> on va casser pour défaut de base légale
    QQn aurait-il une version plus exacte ?

    Merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Pas un prof de droit ou un rédacteur de doctrine qui passe par là ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    réponse trouvée en posant la même question sur un autre forum juridique mais que je reposte ici car peut intéresser
    Cour de cassation

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