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Discussion : suite décision Cour d'Appel après procédure prud'homale

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    1ère question : les conseillers qui statuent sont-il des représentants (employeur - salarié) comme au Conseil de Prud'homme ?

    2ème question : Lorsque la Cour condamne l'employeur à verser des dommages et intérêts et que le versement lui est réclamé, cela signifie-t-il qu'il n'y aura pas de pourvoi en cassation ?

    3ème question : Peut-on faire un pourvoi en cassation en contestant une partie seulement de la décision rendue par la Cour d'Appel ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    1 - Non, une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels Justice / Portail / Cour d’appel

    2 - Non celà ne signifie pas qu'il n'y aura pas de pourvoi en cassation, le pourvoi n'étant pas suspensif sauf disposition contraire de la loi Détail d'un code

    3 - Oui c'est possible.

    Cordialement

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