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Discussion : saisie véhicule, 4 ans après saisie arret sur salaires pour loyers impayés.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    un huissier a déposé vendredi une lettre m'invitant à retirer une dénonciation concernant ma carte grise, j'ai aussitôt fait opposition auprès du JEX du TGI car la lettre indiquait le créancier, opposition que je trouve motivée, car suite à un jugement concernant des loyers impayés datant d'il y a 4 ans, une saisie est effectuée sur mon salaire ainsi que celui de mon épouse depuis cette date, gérée par le greffe d'un TGI. je ne peux non plus me rendre et effectuer mon travail sans véhicule, étant inapte au transport en communs, je dois tenir compte aussi de ma santé pour le choix du véhicule( je fais + de 160km /jour).
    le mercredi matin alors que je n'avais pas encore pris possession du courrier, ni reçu l'AR du JEX , 2 personnes se sont présentées devant chez moi en m’informant qu'elle prenaient mon véhicule car les sommes versées par le greffe en faveur de ce créancier étaient trop faibles, je leur ai répondu que je n'en avait pas connaissance car le greffe décide de la répartition sur mes créanciers, je m'y suis donc opposé et je suis parti quand même avec mon véhicule .
    Dans l’après midi, mon épouse m'ayant indiqué la réception du courrier ainsi que l'AR , nous avons constatés que cet acte ne mentionne ni la somme due, ni le jugement à l'appui duquel cet acte se fonde.
    J' ai néanmoins contacté l'étude dans l’après midi pour essayer de trouver un arrangement amiable, que j'ai confirmé par mail et par AR avec copie au JEX et au créancier et ceci malgré une grosse différence entre la somme demandée oralement par l'huissier et le solde qu'a bien voulu m'indiquer le greffe par courrier (on passe environ de 8000 à 16000€).
    Je viens d'apprendre que le créancier fait pression sur l'huissier car il veut toute la somme Je précise que, compte tenu de mes revenus restants, la somme proposée me parait conséquente (300€ sur 2000€ - saisie ).
    si je perds mon véhicule, non seulement je ne peux plus me rendre à mon travail mais de plus mes autres créanciers risquent de ne plus être payés si je perds mon emploi pour cette raison, ce qui importe peu à l'huissier.
    le JEX m'a répondu depuis que je devais par le biais d'un autre huissier faire une assignation, cela va entrainer d'autres frais que je serais incapable d'assumer.
    merci de m'indiquer si mon action est conforme et si il me reste d'autre possibilités, car cet huissier s'acharne et me réclame le double de ce que je dois, je veux bien régler ce créancier mais pas au détriment des autres et surtout sans vivre avec cette épée de Damoclès .
    merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    J'avoue ne pas avoir compris à quel titre le greffe gérerait le passif de votre créancier, mais ce qui me parait le plus aberrant demeure la saisie de ce véhicule.
    Sur quoi porte la créance ? Est ce un crédit portant sur le véhicule d'ou cette envie pressante pour le créancier de la récupérer ? Mais à vous lire il semble que la créance porte sur des loyer impayés.
    Avez vous pensez à constituer un dossier de surendettement qui vous permettrait si vous y êtes éligible de lever un peu la tête de l'eau ?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre

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    pour plus précision, le greffe s'est porté fort sur mes autres dettes et a ce titre gère l'ensemble de mes saisie suite à un surendettement précédent, cette créance pour loyer impayé a été reprise par le greffe qui la gère donc aussi depuis 4 ans .la saisie du véhicule fait suite aune demande du créancier qui juge les versements du greffe insuffisants il n'est aps fait état dans le papier que j'ai reçu ni de la somme due , ni du jugement auquel l'acte se réfère, donc j'en ai conclu , s'agissant du même créancier qu'il s'appuyait sur le jugement d'il y a 4 ans qui a mis en place la saisie gérée par le greffe.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    La question reste entière pourquoi ne pas faire d'urgence un nouveau dossier de surendettement ?
    Qu'est devenu votre premier moratoire BDF ?
    Je ne comprends pas non plus " le greffe s'est porte fort" ?
    Le greffe de quel tribunal et pourquoi le greffe ?
    Avec quel titre quel enoncé de jugement ?

  5. #5
    Membre

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    le greffe du TGI gère mon dossier depuis mon dossier de surendettement, le problème pour moi vient du fait que la saisie en faveur de ce créancier au titre du jugement en sa faveur a démarré il y a 4 ans maintenant et qu'il utilise probablement ce jugement antérieur a l'appui de cette nouvelle procédure puisqu'il n'y a aucune indication sur le PV autre que le créancier il n'y as pas non plus de somme indiquée.
    je ne tiens pas a refaire un autre dossier car cela est très pénalisant et n'a pas empêché la perte de ma maison.
    merci de votre attention

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir,

    desolé vous ne repondez pas a mes questions ?

    Vous aviez des dettes et engagé une procedure de surendettement qui vous as fiché BDF pendant un certain temps ( donc les inconvenients sont toujours en cours )
    Vous y avez perdu votre maison ?

    Cela n'a donc pas suffit a eponger vos dettes ?

    Ou en est ce moratoire car ils ne peuvent etre reportes que deux fois, soit sur six ans et ensuite les créanciers sont forclos ?

    Un huissier veut saisir votre voiture mais vous ne savez pas pourquoi parce qu'il y a juste le nom du "vieux" créancier ?

    Donc si c'est bien cela, Lundi je téléphonerai au greffe ( si c'est le bon interlocuteur ) pour savoir ce qu'il en retourne du dossier vieux et neuf, quitte a prendre RV avec le greffier chef en LRAR, idem vers la BDF.

    Secundo, je lancerai une nouvelle demande BDF puisque vous avez déjà subi les inconvénients ils n'y en a pas de nouveaux que l'on pourrait vous rajouter et semble -t il votre situation n'a pas été rétablie la première fois par la BDF, ce qui n'est pas logique ?

    Sauf si j'ai rien compris.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Pardonnez moi mon étonnement mais je ne vois pas en quoi le greffe pourrait se porter fort (article 1120 du CC) ? La fonction d'un greffe n'est certainement pas de gérer les affaires d'autrui, j'ai franchement du mal à suivre pardonnez moi.
    A vous lire il semble qu'un échéancier a été mis en place, est ce avec l'accord de votre créancier ? Si depuis 4 ans vous versez régulièrement vos échéances je suis étonné qu'il puisse enclencher une procédure en sus de celle ci.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir,
    J'ai lu le code civil mais je n'ai pas compris cette histoire de " se porter fort "

    En clair quand cela peut -il se produire ? qui le peut ? et cela engage quoi ? pour qui ?
    merci

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    les dettes sont elles insérées dans le plan de surendettement ? si c'est le cas et sauf a ce que le plan soit caduc, votre créancier a interdiction d'effectuer tout acte de saisie à votre encontre. Si vous etes dans ce cas, soit votre gestionnaire de dossier parvient à faire revenir votre créancier à raison soit vous devrez saisir le jex par voie d'huissier pour contester la saisie

    Article R334-3 code de la consommation
    Version en vigueur au 13 novembre 2011, depuis le 1 novembre 2010

    Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12
    Je suis Charlie

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par hartishaw Voir le message
    Bonsoir,
    J'ai lu le code civil mais je n'ai pas compris cette histoire de " se porter fort "

    En clair quand cela peut -il se produire ? qui le peut ? et cela engage quoi ? pour qui ?
    merci
    Bonsoir,

    Je ne sais pas à qui s'adresse votre commentaire mais je me vous invite à lire cette définition qui vous éclairera.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  11. #11
    Membre

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    merci de vos commentaires , pour répondre à Christ0 le greffe a regroupé mes autres saisies arrêts avec mon échéancier et perçoit donc au titre de celles ci une somme de mon employeur et de celui de mon épouse qu' il répartit ensuite aux créanciers , mais quand le trésor public est demandeur (ce qui est arrivé ) il est prioritaire donc il n'y a aucun versement au TGI , et donc pas de versements a mes créanciers par ailleurs la répartition est je l'imagine faite au prorata des sommes dues ce qui fait que surement ce créancier ne perçoit qu’irrégulièrement des sommes qui de plus n'ont pas l'air de lui convenir, je n'ai pas eu de mise en demeure suite a ce plan, dont certains créanciers n'ont toujours pas étés réglés en totalité et qui donc continue.
    ce qui m'intrigue c'est la non présence de la référence du Jugement ainsi que la somme indiquée oralement qui est sans rapport avec le solde consulté auprès du TGI qui et mon interrogation est la suivante l'huissier peut il sans nouveau jugement proceder a une saisie de mon véhicule alors meme qu'une saisie est en cour depuis 4 ans et la procédure utilisée me parait bizarre .

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