Affichage des résultats 1 à 18 sur 18

Discussion : demande reconventionnelle supérieure au seuil de compétence

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour à tous

    J’ai réalisé une opération immobilière il y a 4 ans qui s’est terminée l ‘année dernière.
    La banque avait tenté de se désengager de ses devoirs contractuels en pleine crise bancaire en voulant modifier les conditions du contrat après le passage chez le notaire
    et en voulant me faire signer un avenant actant ce changement de conditions.
    Je n’avais pas signé cet avenant et des représailles sur le déroulement de l’opération avaient eu lieu.
    J’avais fait appel au tribunal des référés à l’époque pour forcer la banque à respecter certains engagements et pour finaliser l’opération par l’obtention des clés.
    Après la remise des clés la banque me réclamait une somme de 6500 euros de clause pénale indue qui correspond au maximum possible prévu par le contrat.
    J’ai donc remboursé intégralement le prêt accordé (capital +intérêts sans les 6500€) et j’ai assigné la banque sur le fond cette fois pour résistance abusive tout en demandant
    un dégrèvement de la clause pénale.
    Dans un premier temps, la banque a tenté de faire échoir l’instance en effectuant une demande reconventionnelle au bluff.
    Ils ont repris les 6500€ de clause pénale, ont rajoutés 7000€ farfelus pour porter le clause pénale à 14000€ puis ont prétendu de manière mensongère que je n’avais pas
    payé une somme de 10000€ imaginaire.
    Ils portaient ainsi la demande reconventionnelle à 24000€ et soulevaient l’incompétence du TI.
    Heureusement, j’avais pris la précaution de rembourser le crédit par voie d’huissier avec une lettre jointe pour les différentes imputations.
    J’ai renvoyé des conclusions en détaillant les différentes sommes payés.
    Par la suite, ils me renvoient leurs conclusions en reconnaissant que je ne dois effectivement pas les 10000€
    Mais ils maintiennent leur demande reconventionnelle de 13500€ (6500 de clause pénale+7000 euros de clause pénale farfelue).
    Mais curieusement , ils ne mettent plus en avant cette fois, l’exception d’incompétence alors que la demande conventionnelle dépasse toujours les 10000€ mais me répondent
    pour la première fois sur le fond.
    Qu’en pensez-vous ?
    Ont-ils perdu totalement espoir de transporter l’affaire au TGI ou bien est-il encore possible qu’ils le demandent à l’audience ?

    Merci d’avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Une question "bête" comment peut on réclamer au civil une clause pénale qui n'est pas jugée ?

    Il faudrait que la banque commence par vous poursuivre pénalement, je ne vois pas à quel titre et que vous soyez condamné, que vous refusiez de vous exécuter et vous poursuive alors au civil pour "résistance abusive" .... à son tour !

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pss Audio Voir le message
    Une question "bête" comment peut on réclamer au civil une clause pénale qui n'est pas jugée ?
    Pour la définition de la clause pénale, voir cet article.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    ps Audio a écrit: <<Une question "bête" comment peut on réclamer au civil une clause pénale qui n'est pas jugée ?>>

    C'est exactement ce que me dit mon avocat! il me dit que la clause pénale s'apprécie par un juge et qu'elle
    peut être majorée ou minorée.
    Il me dit que la demande de la banque en ce sens est abusive.
    Mais j'avais l'intention d'aborder cette question dans un autre post pour separer les questions.
    Mais visiblement, vous semblez dire que c'est une question centrale.

    En fait voilà:la banque argue que ces pénalités de 3% (qui ne sont pas décrite explicitement dans le contrat en tant que clause pénale)
    sont contractuelles et donc dues.
    Elle passe sous silence cet aspect des chose comme elle passe sous silence le fait qu'il n'y a pas de retard
    dans le remboursement du prêt et donc même pas lieu d'appliquer la clause de retard.

    Mon avocat me dis que j'ai fait l'erreur de réclamer un dégrèvement des pénalités, il me dit
    vous n'avez pas payé ces pénalités, vous ne les devez pas, ils n'ont aucun moyen de les prélever
    (le compte courant état mis à zero) et donc de ce fait, si la banque veut ces pénalités, elle doit
    elle même faire la démarche d'assigner.
    Mais il y a un an, j'ai assigné car le prêt n'était pas soldé, j'étais à l'époque dans une grande dépendance
    avec la banque et je craignais d'être considéré comme un débiteur de mauvaise foi.
    Mon avocat me conseille de refaire l'assignation en enlevant tout simplement la demande
    de degrevement des 6500€ et de ne fonder la nouvelle assignation que sur la resistance abusive le la mauvaise foi (1134et 1148).
    Bon, maintenant, s'il faut que j'enlève de mon assignation cette demande de dégrèvement de 6500€,
    je me demande ce que devient le statut de leur demande reconventionnelle.
    devient-elle de la compétence du TGI?
    Je ne maîtrise pas encore toutes les conséquences de la modification de l'assignation
    et j'ai besoin de votre aide.
    Bon, je n'avais pas prévu d'évoquer cette question dans ce post mais c'est fait.
    Je souhaiterais en premier que l'on évoque en premier si cela est possible la question initiale:
    Quel est le but poursuivit par la banque en ajoutant reconventionnellement 7000€ de clause pénale encore plus
    farfelu que les 6500€ initialement pour porter la demande reconventionnelle à plus de 10kE?
    Est-ce une manoeuvre dilatoire de plus ? Et si c'est une manoeuvre dilatoire pourquoi ne demandent-ils
    plus cette fois dans les dernières conclusions que l'affaire migre au TGI?

  5. #5
    Eimi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Pour la compétence et le montant de la demande reconventionnelle, voir les articles 37 et suivants du CPC :Détail d'un code

    Si la banque aux termes de ses dernières écritures ne reprend plus son exception d'incompétence, c'est qu'elle y a renoncé et qu'elle accepte que l'ensemble du litige soit évoqué devant le TI;

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Karamelle a écrit: "c'est qu'elle y a renoncé et qu'elle accepte que l'ensemble du litige soit évoqué devant le TI"
    Oui je crois que c'est bien cela mais ce qui m'échappe, c'est pourquoi ont-ils ajouté une somme de
    7000€ complètement farfelue qu'ils n'ont pas la moindre chance d'obtenir?
    De quelle manière cherchent-ils à me piéger?
    Ils attendent que ce soit moi qui demande au tribunal de ne pas connaitre la demande reconventionnelle.
    avec une chance que dans la foulée, le tribunal se déclare incompétent pour tout et que les poursuites soient abandonnées au TI.
    Je souhaiterais un éclairage sur ce point car je n'ai pas assez l'habitude des tribunaux.
    Merci d'avance de votre aide.

  7. #7
    Eimi
    Visiteur
    J'ignore si la Banque a une stratégie ou si tout simplement son Conseil a pensé que son exception d'incompétence ne pouvait pas tenir, ou bien il a oublié de la reprendre dans ses dernières écritures...

    Il est difficile de vous répondre sans avoir en mains la demande et les conclusions échangées.

    Pour ce qui est de la clause pénale "farfelue", la Banque doit nécessairement rattacher cette demande au contrat en visant la clause permettant de formuler cette demande. Ou bien il s'agit d'une demande de dommages et intérêts ?

    Sa demande de pénalités de 3 % correspond sûrement à la clause visant le remboursement anticipé et non à des pénalités de retard.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Merci Karamelle, non, non, il n'y a pas de remboursement anticipé.
    Sa demande de pénalité de 3% est inscrite dans le contrat pour retard.
    Mais il n'y a pas de retard car j'avais signé un avenant au même taux.
    Les 7000€ sont aussi dans le contrat sous forme de 3% de pénalité forfaitaire
    sur le capital emprunté mais c'est bien précisé: soit le premier dispositif, soit le deuxième.
    C'est soit les 7000€ soit les 6500€ mais pas les deux.
    Je n'assigne pas à la légère et mon avocat a examiné les contrat à la
    loupe et sur toutes les coutures.
    La banque a ajouté 7000€ tout en sachant que c'etait farfelu pour peser sur le procès, mais comment? par quel biais?
    Le problème est qu'il est très discret et rechigne à m'expliquer le pourquoi de
    l'ajout de cette somme de 7000€ farfelue sciamment dans la procédure et cela en ayant bien étudié le dossier.
    Je suis sûr qu'il a une idée mais comme il n'en est pas sûr, il ne me dit rien
    et pourtant, je suis preneur de toutes les hypothèses.
    Ensuite il y a aussi une deuxième question: pourquoi remettent-ils la somme de 6500€ dans les
    demandes reconventionnelles? elle fait partie de la demande initiale et de l'objet de départ du procès.

  9. #9
    Eimi
    Visiteur
    La Banque s'appuie ou sur le contrat ou sur la loi dans ses conclusions.

    Elle motive forcément sa demande.

    Vous demandez le "dégrèvement" de la clause pénale, la Banque reconventionnellement demande au contraire votre condamnation au paiement de cette indemnité. C'est normal.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    karamelle a écrit "La Banque s'appuie ou sur le contrat ou sur la loi dans ses conclusions."
    Elle s'appuie sur le contrat mais peu importe les deux demandes 6500€ et 7000€ ne
    tiennent pas debout juridiquement. Cette aspect des choses est mis au carré par mon avocat.

    Je repose la question car le sujet a dérivé.
    Première question:
    Pourquoi emettent-ils une demande farfelue de 7000€ sciemment sachant qu'ils vont perdre.
    J'en suis avec eux à la troisième procédure judiciaire, ils m'ont habitués aux demandes farfelus
    mais les autres avaient un objectif et une logique à chaque fois dilatoire. Celle-ci, je ne la comprends pas.

    Deuxième question:
    Je croyais qu'une demande reconventionnelle était une demande incidente et que de ce fait,
    elle venait s'ajouter à la demande de débouté de la demande initiale du demandeur.
    Et que la demande inititiale du demandeur était disjointe de la demande reconventionnelle?

    article 64 Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire


    Pourquoi les conclusions responsives ne sont pas rédigées de la forme classique:
    nous demandons le debouté de la demande initiale avec en addition 7000€ de demande reconventionnelle.

    Encore merci et merci d'avance

  11. #11
    Eimi
    Visiteur
    Impossible de répondre à votre 1ère question.

    Pour votre 2ème question, vous avez la réponse dans l'article 64.

    Demander le débouté de votre demande initiale ne suffit pas, puisque la Banque entend obtenir votre condamnation au paiement de la somme de 6.500 € outre celle de 7.000 €.

    Vous voir débouté de votre demande de remise de la somme de 6.500 € n'entraine pas votre condamnation à la lui payer si elle ne formule pas explicitement la demande dans ses conclusions.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Encore merci Karamelle
    Mais je ne comprends toujours pas.
    Je n'ai pas payé la somme de 6500€. Avant que j'assigne, la banque me menaçait pour que je la paye.
    Je fais un procès en autres choses pour demander le degrèvement de cette somme.
    Si je perds, ne suis-je pas obligé de payer cette somme même si elle n'est pas demandé reconventionnellement?
    merci d'avance

  13. #13
    Eimi
    Visiteur
    Pour vous obliger à payer la somme, il faut que le jugement mentionne expressément votre condamnation à la payer. Même si cela vous parait implicite, le Juge en l'absence de demande reconventionnelle dira seulement : déboute Phillag. Alors que face à la demande reconventionnelle, il dira : déboute Phillag, le condamne à payer à la Banque, la somme de 6.500 €.

    Le juge ne peut vous condamner à payer votre adversaire si cet adversaire ne le demande pas. C'est donc la raison pour laquelle la Banque forme cette demande reconventionnelle.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Merci karamelle.
    oui, j'ai bien compris que c'est pour obtenir un titre exécutoire sur cette somme de 6500€.
    Je viens d'avoir confirmation de mon avocat.
    Mais elle n' a su me dire par quel miracle la partie adverse peut formuler une demande reconventionnelle
    contraire à un article du cpc.

    article 64 Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

    Les 6500€ demandés sont le rejet de ma prétention. D'après l'article, ils n'ont pas à se trouver dans la demande
    reconventionnelle et pourtant ils y sont.
    Je ne comprends toujours pas.

  15. #15
    Eimi
    Visiteur
    Quand l'adversaire prétend au rejet de la prétention adverse, il conclut en demandant le débouté.

    Quand l'adversaire prétend non seulement au rejet de cette prétention mais forme à son tour une demande, il forme une demande reconventionnelle.

    Il se trouve qu'en ce qui vous concerne, votre demande porte sur la remise de la clause pénale, la demande reconventionnelle porte sur votre condamnation au paiement de cette clause pénale. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit bien d'une demande reconventionnelle qui n'a rien de contraire à l'article 64.

  16. #16
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Merci beaucoup Karamelle.
    Tout s'est éclairé.
    Puis-je me permettre une autre question.
    La banque émet une demande reconventionnelle de 13500€ de clause pénale.
    La clause pénale n'est pas un dommage et intérêt au regard de l'article 38 même
    si elle est bien un dommage et intérêt dans sa définition.
    La demande reconventionnelle est supérieure au taux de compétence du TI.
    Si je soulève l'exception d'incompétence du TI pour la demande reconventionnelle,
    est-ce qu'a votre avis, j'augmente mon exposition au risque que le tribunal se déclare incompétent
    pour l'ensemble de mes demandes?
    Et si je ne soulève pas l'exception, le tribunal va-t-il le faire?
    merci d'avance.

  17. #17
    Eimi
    Visiteur
    Eu égard au fait que tant votre demande que celle de votre adversaire sont fondées sur un même contrat, je pense que si vous soulevez l'exception d'incompétence au regard du montant de la demande reconventionnelle, vous vous exposez effectivement au risque que le tout soit renvoyé devant le TGI. Il n'est d'ailleurs pas évident que cette exception d'incompétence soit reçue, compte tenu des termes de l'article 38.

    Il faut aussi que vous soyez encore en mesure de soulever cette exception. Si vous avez déjà conclu au fond à la suite des écritures de votre adversaire sans soulever cette exception, vous ne pouvez plus le faire.

    Non le Tribunal ne va le faire, pour cela il faudrait qu'une autre Juridiction ait compétence exclusive en raison de la matière, ce qui ne semble pas le cas dans votre dossier.

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Merci karamelle
    J'ai encore une question induite par la compréhention de l'affaire.
    Puisque les 6500€ de clause pénale sont demandés reconventionnellement par mon adversaire, puis-je lors de mes nouvelles
    conclusions les retirer carrément de mes demandes initiales? je ne garderai que la demande de
    dommages et intérêts qui est inférieure à 4000€ ainsi que la demande de débouté de la demande reconventionnelle adverse.
    Ce ne changerait rien à l'ensemble de mes demandes et le motif du litige ne serait-il pas inférieur à 4000€.
    Ne prive-je pas mon adversaire de se pourvoir en appel dans cette configuration?
    merci d'avance.

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 11/03/2015, 21h18
  2. [Déroulement du procès] demande reconventionnelle supérieure à 10000€
    Par Phillag dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/01/2012, 18h54
  3. [Déroulement du procès] demande reconventionnelle
    Par Phillag dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/02/2011, 13h37
  4. [Déroulement du procès] litispendance (demande reconventionnelle)
    Par Alamo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/08/2008, 07h09
  5. [Vie commune, Rupture] demande reconventionnelle
    Par Gerard11 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/02/2006, 21h41