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Vice de procédure recouvrement ? Huissier.
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Quelles sont les options qu'un huissier peut choisir, si le destinataire d'une contrainte n'est pas à l'adresse indiquée ? L'huissier doit -il vérifier que l'adresse correspond bien à l'adresse actuelle du domicile du destinataire ?

    J'ai fait l'objet d'une saisie attribution du RSI sans aucune prévenance.
    C'est en ayant pris contact avec l'huissier mandaté par le RSI (coordonnées de l'huissier transmis par mon banquier) que j'ai donné mon adresse actuelle et que celui-ci a donc finalement pu me dénoncer la saisie.

    Je ne me suis jamais caché, je n'ai jamais eu connaissance de cette créance, le RSI n'ayant de leur côté pas mis mon adresse à jour malgré les avoir bien informés de mon déménagement. Le RSI m'a indiqué qu'il n'avait eu aucun retour de la mise en demeure (ni avis d'AR, ni retour de courrier avec mention "n'habite pas à l'adresse indiquée), la contrainte n'a pu m'être signifiée par l'huissier car je pense qu'il n'a rien fait pour me trouver...

    J'ai l'impression d'être victime d'une procédure de saisie sans eu même la possibilité de régulariser ma situation ou même contester la créance. N'y a t-il un vice de procédure, qu'en pensez vous ?

    Merci Pour vos réponse et bonne journée.

  2. #2
    Membre Sénior

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    vous pouvez démontrer que vous aviez procédé à un changement d'adresse au moment du déménagement ?

    ---------- Message ajouté à 12h44 ---------- Précédent message à 12h43 ----------

    car si vous pouvez faire cette démonstration que le RSI avait bien votre nouvelle adresse, faudra pas hésiter à contester la procédure.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'avais bien notifié mon changement d'adresse lors de mon déménagement en envoyant un message via le site internet du RSI. Malheureusement, il n'y avait pas d'AR de ce message à l'époque. C'est le cas aujourd'hui.
    Ensuite, j'ai reçu grace au contrat de réexpédition de la poste (l'adresse n'ayant toujours pas modifiée dans leur tablette) les deux appels de cotisation suivant mon déménagement, que j'ai bien sur réglé;
    Aprés, je n'ai plus rien reçu. J'ai donc en cette absence d'appels de cotisation, réglé suivant l'avis d'échéance annuel reçu en début d'année, en joignant avec mon premier chèque de règlement, un courrier indiquant le problème d'adresse en leur indiquant à cette occasion mon adresse personnelle qu'il devait prendre en considération. Ce courrier n'a pas été expédié en recommandé avec AR, mais le chéque lui a bien été débité...
    J'avais au préalable scanné le courrier et même joins une copie â mon comptable.
    Le RSI m'a indiqué à priori qu'il n'avait pas de trace de ce courrier, qu'il n'avait probablement pas été "scanné". Il font une recherche...

    L'autre point sur lequel je m'interroge est plus précisément l'éventuel vice de procédure réalisé par l'huissier mandaté, ne devait-il pas s'assurer que je demeurais bien à l'adresse indiquée avant de poursuivre. Il a visiblement gardé la contrainte en son étude en "m'avisant" à mon ancienne adresse sans que je puisse donc être en mesure de contester cette contrainte...

    Si celui ci avait fait son travail correctement, cad constater que je ne domiciliais plus à cette adresse, la suite n'aurait probablement été la même et nous n'aurions pas eu cette saisie attribution avec toutes ces conséquences néfastes économiques et morales.

    C'est quand même à nous au final à qui on demande de régler la note d'huissier...
    Je suis un petit entrepreneur et n'est pas personnellement l'habitude de faire payer des sommes ou honoraires injustifiés.

    Merci beaucoup de vos commentaires.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Vérifier les dates afin de savoir si l'huissier a bien respecté les délais.
    Une saisie attribution non dénoncé sous 8 jours est caduque !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Treize_or,

    Les délais ont été respectés. Si je n'avais pas contacté l'huissier et ne lui avait pas indiqué ma nouvelle adresse, il n'aurait surement pas pu me dénoncer la saisie... Mais tel n'est pas le cas, donc la procédure de saisie n'est pas caduque au regard de ce point !
    (certain m'aurait probablement conseillé de ne pas contacter l'huissier, mais cela m'a paru naturel, je ne suis pas calculateur et je n'ai jamais cherché à me cacher, il n'y avait pas de raison pour que je commence à le faire... Je suis de bonne foi et souhaite le rester.)

    Désolé, mais la question n'est pas vraiment à ce niveau, je pense que la procédure de recouvrement qui a conduit à cette saisie comporte un vice au niveau de la contrainte, qui à priori, tient lieu de « titre exécutoire », puisque restante sans réponse de ma part.
    Cette contrainte ne m'a pas été signifiée convenablement ! Merci de relire mes post précédents, si j'avais été informé, je vous assure que j'aurais réagi, je n'ai jamais eu l'intention de ne pas régler cette créance, encore aurait il fallu que j'en eusse été informé. Aujourd'hui même, je n'en connais toujours pas le détail, ni moi ni mon comptable... (le RSI doit me transmettre les éléments)

    Ma question concerne plus précisément l'éventuel vice de procédure réalisé par l'huissier mandaté, ne devait-il pas s'assurer que je demeurais bien à l'adresse indiquée avant de poursuivre sa procédure. Il a visiblement gardé la contrainte en son étude en "m'avisant" à mon ancienne adresse sans que je puisse donc être en mesure de contester cette contrainte...
    Je pense que la faille se trouve à ce niveau, je me répète, mais si à ce niveau la contrainte m'avait été signifiée, je n'aurais jamais eu de saisie attribution car j'aurai pu réagir en régularisant mes comptes ou en contestant la créance...
    Que dois faire, assigner le RSI devant le JEX, assigner l'huissier? Ou les deux ?
    Merci de vos réponses, le temps passe et même si j'ai l'impression de maitriser le pourquoi du comment de cette mésaventure, j'aimerais avoir des avis objectifs sur la question, et des conseils sur la voie de contestation dans laquelle je dois m'engager.
    Vous paraît-il justifié que je puisse demander réparation avec dédommagement des frais engendrés, voire des préjudices subis ?

  6. #6
    Membre Sénior

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    comment la contrainte a été signifiée ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Le problème est bien là, la contrainte ne m'a pas été signifiée... La saisie m'a directement été dénoncée, merci de relire vite fait mes
    Posts précédents... Je n'ai pris connaissance de cette procédure qu'aprés la saisie effectuée. Le problème est assez vicieux, car j'ai transmis mon adresse actuelle à l'huissier par tél après saisie. Avant il n'avait que mon ancienne adresse, là où il a voulu me signifier la contrainte... Il n'a assurément pas vérifié que je domiciliais plus a cette adresse (depuis plus d'un an) et a mis à résidence la contrainte à son étude sans que j'en sois avisé... Sa responsabilité est elle engagée à ce niveau ? Et donc sur le reste de la procédure puisque je n'ai pas pu réagir? avant d'être saisie.
    Merci beaucoup pour votre aide, je pense qu'il s'agit là d'un cas un peu spécial qui doit porter la réflexion.

  8. #8
    Membre Sénior

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    ce n'est pas parce que vous n'avez pas pris connaissance de la contrainte, que cela signifie qu'elle n'a pas été signifiée... moi je vous dis que cette contrainte vous a été signifiée, maintenant reste à savoir comment

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Qu'est qui peut vous faire dire que la contrainte m'a bien été signifiée ?
    Il y a tout de même une différence entre ne pas avoir pris connaissance de cette contrainte
    qui serait quelque part un acte volontaire de ma part (ce que je réfute complètement) et ne pas du tout avoir eu connaissance de cette contrainte même si effectivement l'huissier s'est sûrement présenté à l'adresse indiquée sur cette contrainte... Correspondant à mon ancien domicile quitté depuis plus un an.
    L'huissier que j'ai eu au Tél m'a indiqué qu'il avait mis à résidence cette contrainte dans son étude... Je crois que c'est une erreur de sa part, il aurait du s'assurer dans ce cas qu'il s'agissait bien de mon domicile afin que je puisse avoir l'avis de passage si celui-ci en a déposé dans la boite aux lettres.
    Si il avait constaté que ce n'était plus mon domicile, alors il aurait probablement lancer "un avis de recherche" qui aurait abouti rapidement, le RSI connait mon lieu de travail, l'huissier a tout de même réussi à trouver mon banquier, ce dernier aurait pu lui transmettre mon adresse actuelle.
    Pensez vous qu'un huissier ne puisse commettre d'erreur ou êtes vous persuadé qu'une saisie attribution ne puisse avoir lieu sans que le débiteur ne soit au minimum informé de la procédure en cours ? Pour ma part je vous assure que je n'ai jamais eu aucune information de cette procédure de recouvrement !

  10. #10
    Membre Sénior

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    faut prendre connaissance de l'acte de signification de contrainte et voir si elle est susceptible de faire l'objet d'une nullité, mais la contrainte a été signifiée

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Ok, j'ai bien compris et merci.
    Je vais faire un courrier en recommandé avec AR pou demander l'acte de signification. J'ai demandé à la secrétaire de l'étude qu'on me rappelle mais personne ne l'a fait...

    J'ai récupéré sur internet un exemple de formulaire de signification d'acte.
    Il est clairement indiqué que en cas de dépot à l'étude, vérifications doivent être faites que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les détails de vérifications suivants : Tableau des occupants, Boites aux lettres, Porte de l'appartement, Voisin, Gardien, Commerçant, Autres :... Il me paraît impossible qu'il ait pu cocher une de ces cases ! J'avais quitté les lieux deuis plus d'un an !

    Bref, on verra bien sur l'acte de signification, l'huissier a t-il l'obligation de m'en transmettre au moins une copie?

    A votre avis, si la contrainte fait l'objet de nullité, la saisie devient-elle caduque ? Je ne conteste pas la créance (que je peux régler dès que j'en aurai le détail et l'assurance que celle-ci ne soit pas contestable) mais pensez vous que je puisse en assignant le RSI et l'huissier devant le JEX être dédommagé des frais innérant à la saisie (frais bancaires, frais d'acte, perte d'intérêt sur Livret A, frais d'assignation...) et préjudices subis (comptes bloqués, perte de crédibilité bancaire, temps perdu...) ??

    Merci encore.

  12. #12
    Membre Sénior

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    faut voir ce qui est couché sur le pv de signification, moi à votre place j'irais la récupérer en urgence demain pour voir ce que l'huissier a mis

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Oui, sauf que l'huissier n'est pas à côté... J'ai déménagé.
    J'envoie ce courrier en AR, au moins ça ça sera fait, je continue à appeler cette semaine et j'irai sur place en début de semaine prochaine si rien n'abouti.
    Il me reste presque 3 semaines pour assigner devant le JEX.

    Je réitère ma question, au cas où la contrainte fait l'objet d'une nullité, pensez vous que la saisie devient caduque ? J'avoue que j'en fait maintenant une question de principe...

    Merci encore.

  14. #14
    Membre Sénior

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    oui, ça sera une nullité en cascade

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour ces informations !

    Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que j'ai l'acte de signification.

    A bientôt.

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