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Discussion : honoraires en sus Protection juridique assurance

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un litige avec l'ancien propriétaire de la résidence que je viens récemment d'acheter, est pris en charge par la Protection juridique de mon assurance.
    Ne connaissant guère la région, j'ai décidé de prendre l'avocat territorialement compétent de la compagnie d'assurance.
    Ce dernier qui vient de recevoir le dossier de mon assurance, m'a transmis la "convention d'honoraires" qui spécifie:
    La rémunération due à l'Avocat comprend:
    1) Un honoraire forfaitaire qui s'ajoute au règlement que fera, selon ses barêmes l'assureur Protection juridique du client, soit 150,00€ H.T., soit 179,40€ TTC dont le règlement sera effectué par le client en 1 versement de la façon suivante:
    - à la signature de la présente convention.
    2) Eventuellement un honoraire de résultat complémentaire lorsque la décision sur le fond passée en force de chose jugée aura procuré au client des sommes jugées importantes, l'Avocat sera fondé à solliciter des honoraires complémentaires.

    Fort surpris, plusieurs questions me vinrent à l'esprit:
    1 - est-ce une pratique générale d'exiger d'emblée un tel honoraire forfaitaire s'ajoutant aux règlements de l'assurance?
    Est-il possible d'espérer trouver un avocat qui se satisfasse de ce que propose les assurances, quitte dans la durée, si le procès s'avérait plus exigeant de par la tournure prise, de comprendre et d'accepter un paiement supplémentaire?
    2 - est-ce là encore une pratique courante de prévoir éventuellement des honoraires complémentaires en cas de succès financier important?
    merci de vos éclaircissements.

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    En fait, vous ne souhaitez pas vous en remettre totalement à votre assurance mais voulez pouvoir vous entendre directement avec l'avocat. Il y a alors création d'un lien contractuel entre cet avocat et vous en sus des liens contractuels existants entre vous et l'assurance d'une part et l'assurance et l'avocat d'autre part. Il est parfaitement justifié que, dans ces conditions, l'avocat vous demande des honoraires en sus de ceux qu'il percevra de l'assurance puisque, s'il n'y a qu'une affaire, il aura alors deux clients à satisfaire. Du reste, 150 € HT, pour des honoraires d'avocat, c'est très modique.
    La pratique de faire dépendre en partie le montant des honoraires du résultat est courante. Elle est de nature à motiver l'avocat à travailler au mieux au profit de son client. Il faut bien sûr que la part variable de ces honoraires soient convenue avec précision au préalable.

    La seule façon d'éviter d'avoir à verser des honoraires à l'avocat est de vous abstenir de vous entendre avec lui directement. L'inconvénient est que vous maîtriserez ainsi beaucoup moins bien votre affaire et vous aurez moins de garanties que votre dossier soit traité par l'assurance, et l'avocat qu'elle aura désigné, avec toute la diligence requise.
    Je suis pour ma part très sceptique sur la qualité des prestations fournies par les assurances en garantie juridique.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de votre réponse, mais le fait de prendre langue avec l'avocat, dûment mandaté par l'assurance, fait partie des directives de cette dernière.
    Voici les extraits illustratifs du courrier adressé à l'avocat par l'assurance: "Je prend contact avec vous à la demande de notre assuré Monsieur...., bénéficiaire d'une garantie protection juridique auprès de notre société. Je vous prie de trouver, ci-joint, les documents en notre possession. Dans le même temps, j'invite Monsieur.... à se mettre en contacte avec votre cabinet, afin qu'il vous communique l'ensemble des éléments susceptibles d'appuyer sa position et vous précise le montant éventuel des dommages et intérêts qu'il entend réclamer."
    Suit un résumé du litige en question. Ensuite:
    "(....)Je vous remercie à cet effet de communiquer à notre client commun, ainsi qu'à moi-même, les projets d'acte de procédure que vous entendez faire signifier, les écritures adverses, la copie des documents importants échangés (dépourvus de caractère confidentiel) et de me faire part des étapes essentielles de la procédure.(....)
    Nous ferons l'avance des frais d'expertise judiciaires éventuels et prendrons en charge le montant des honoraires facturés à notre client dans la limite du plafond de prise en charge contractuel dont un exemplaire est annexé à la présente. Pour cette raison je vous invite à régler la question de votre rémunération avec notre assuré, à établir une convention d'honoraires telle que prévue par décret et à recueillir son accord pour que notre société vous règle directement vos honoraires à hauteur de notre participation contractuelle.(...)"

    Ainsi, il était clairement dit que les honoraires de l'avocat, de même que ce fut le cas pour les frais de l'expertise déjà effectuée, seraient pris en charge par l'assurance et qu'il était entendu que je rencontre l'avocat pour lui apporter toutes les informations utiles à l'affaire en cours. Bien que novice en la matière, je ne suis pas naïf et aurait compris, s'il s'avérait que la procédure en venait à se complexifier, que j’aurais pu être éventuellement amené à contribuer.
    Mais le litige est relativement simple, ce d'autant que mon adversaire à laissé un écrit mettant en évidence ses torts. Pour information, j'ai décris plus précisément mon affaire sur ce forum, pour poser quelques questions y afférant sous le titre. "réseau assainissement individuel illicite et polluant".

    Donc ma question reste d'actualité: serait-il possible (ou simplement totalement illusoire) de trouver un avocat qui, d'emblée, ne m'imposerait pas des honoraires en plus et ce, avant même qu'il ait vraiment connaissance de l'affaire.
    Le deuxième point qui m'indispose est de me demander d'accepter éventuellement des honoraires complémentaires, fonction du résultat, d'une manière totalement vague.
    Cordialement.

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par guillmey Voir le message
    Ainsi, il était clairement dit que les honoraires de l'avocat, de même que ce fut le cas pour les frais de l'expertise déjà effectuée, seraient pris en charge par l'assurance
    Il faut relire votre contrat d'assurance pour voir ce qu'il prévoit. Ce qui était clairement dit dans l'échange de courriers entre l'assurance et l'avocat, était : Nous ferons l'avance des frais d'expertise judiciaires éventuels et prendrons en charge le montant des honoraires facturés à notre client dans la limite du plafond de prise en charge contractuel dont un exemplaire est annexé à la présente. Pour cette raison je vous invite à régler la question de votre rémunération avec notre assuré, à établir une convention d'honoraires telle que prévue par décret et à recueillir son accord pour que notre société vous règle directement vos honoraires à hauteur de notre participation contractuelle.(...)"
    Ainsi l'assurance ne prend en charge les honoraires de l'avocat que jusqu'à un certain niveau. au-delà c'est à votre charge.

    Citation Envoyé par guillmey Voir le message
    Donc ma question reste d'actualité: serait-il possible (ou simplement totalement illusoire) de trouver un avocat qui, d'emblée, ne m'imposerait pas des honoraires en plus et ce, avant même qu'il ait vraiment connaissance de l'affaire.
    Il faudrait vous assurer que vous avez le libre choix de l'avocat et ensuite trouver un avocat qui accepte de vous assister pour le montant des honoraires pris en charge par l'assurance.

    Citation Envoyé par guillmey Voir le message
    Le deuxième point qui m'indispose est de me demander d'accepter éventuellement des honoraires complémentaires, fonction du résultat, d'une manière totalement vague.
    Cela se négocie.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci encore.
    Concernant l'avocat, j'ai effectivement le libre choix.
    cordialement.

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