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Discussion : Retrait d'un commandement de payer : qui doit payer ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,


    Je me permets de vous présenter mon problème :

    Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire d'un bail d'habitation a été délivré à un proche.

    Ce proche contestait l'existence de sommes à payer, et a donc formulé dans le délai prévu une assignation en opposition à commandement de payer. Une date d'audience devant un Tribunal d'instance a été fixée. L'huissier réclame bien entendu le paiement des frais d'assignation.

    Le hic, c'est que dans le même temps (à quelques jours près), la bailleur a fait annuler (ou retirer) le commandement de payer.

    Ma question est la suivante : quid des frais d'huissier ? Faut il que le locataire assume les frais d'huissier engendrés par l'assignation en opposition à commandement de payer ? Si oui cela serait profondément injuste. Faut il attendre l'audience prévue pour expliquer la situation au juge ? Y aura t'il une audience malgré l'absence de commandement de payer ? Le retrait du commandement de payer vaut il "aveu" du bailleur du fait qu'aucune somme ne lui était due ?

    Ca peut paraître insignifiant, mais pour certaines personnes (de plus en plus), devoir payer 200 euros de frais d'huissiers pour rien est très préjudiciable.

    Le pire c'est que l'huissier du bailleur demande également au locataire de lui régler des frais, à savoir les frais de signification du retrait du commandement de payer !!

    Je remercie par avance ceux qui répondront à une ou plusieurs de mes questions

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour

    Article 32 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999



    A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

    Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

    Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

    Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

    L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
    "A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

    je pense que vous pourriez vous retrancher derriere cela, surtout que:
    1) vous pouvez prouver que vous aviez deja payé au moment de la demande
    2) la demande du bailleur a été retirée ...

    écrivez a l'huissier par LRAR ...

    quand est votre audience au TI ?




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